Formule exécutoire : rôle, texte officiel et usage en recouvrement
Jullian Hoareau
- La formule exécutoire est la mention officielle qui permet de faire exécuter de force un jugement ou un acte notarié.
- L'article 502 du Code de procédure civile interdit toute exécution sans copie revêtue de cette formule, sauf si la loi en dispose autrement.
- Le greffe délivre la copie exécutoire d'une décision de justice, le notaire celle d'un acte notarié.
- Le commissaire de justice ne peut engager une saisie qu'au vu de cette copie.
- Une copie sans formule bloque le recouvrement jusqu'à l'obtention d'une copie régulière.
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Sommaire
Formule exécutoire : définition et fondement légal
Que dit le texte officiel de la formule exécutoire ?
Jugement, acte notarié : quels titres portent la formule ?
Copie exécutoire : qui la délivre et comment l'obtenir ?
Formule exécutoire et saisie : le rôle du commissaire de justice
Formule absente ou irrégulière : risques et recours du créancier
Formule exécutoire : définition et fondement légal
La formule exécutoire est la mention officielle apposée sur une décision de justice ou un acte notarié, qui autorise son exécution forcée contre le débiteur.
La formule exécutoire dans le Code de procédure civile
L'article 502 du Code de procédure civile pose la règle : nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement. Une expédition est une copie officielle de l'original, conservé par le greffe ou par le notaire.
Le Code des procédures civiles d'exécution complète ce dispositif. Son article L111-2 permet au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens du débiteur. Une créance est liquide lorsque son montant est déterminé, et exigible lorsque son paiement peut être réclamé sans attendre.
| Notion | Ce qu'elle désigne | Texte de référence |
|---|---|---|
| Formule exécutoire | Mention officielle qui ordonne l'exécution | Décret du 12 juin 1947, modifié |
| Titre exécutoire | Document qui permet l'exécution forcée | Article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution |
| Copie exécutoire | Copie du titre revêtue de la formule | Article 502 du Code de procédure civile |
Un impayé reconnu par un juge ou un notaire ne se recouvre de force qu'avec un titre correctement formalisé.
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Que dit le texte officiel de la formule exécutoire ?
Le texte officiel de la formule exécutoire commence par les mots « En conséquence, la République française mande et ordonne ». Il s'agit d'un ordre donné par l'État aux autorités chargées de faire respecter la décision.
Cet ordre s'adresse à 3 catégories d'acteurs :
- les agents d'exécution, aujourd'hui les commissaires de justice, qui doivent mettre la décision à exécution ;
- les procureurs, qui doivent y tenir la main, c'est-à-dire veiller à son application ;
- les officiers de la force publique, qui doivent prêter main-forte lorsqu'ils en sont légalement requis.
Il n'existe donc pas de formule exécutoire modèle que l'entreprise pourrait rédiger elle-même. Le texte est fixé par décret, identique pour tous les titres, et seule l'autorité qui détient l'original peut l'apposer sur la copie.
Jugement, acte notarié : quels titres portent la formule ?
L'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dresse la liste des titres exécutoires. Pour une entreprise créancière, les principaux sont les suivants.
| Titre | Condition à vérifier |
|---|---|
| Décision d'une juridiction judiciaire ou administrative | Avoir force exécutoire |
| Acte notarié | Être revêtu de la formule exécutoire |
| Titre délivré par le commissaire de justice | Non-paiement d'un chèque |
| Titre d'une personne morale de droit public | Être qualifié comme tel par la loi |
| Ordonnance d'injonction de payer | Absence de contestation dans le délai d'1 mois après signification |
Formule exécutoire et jugement
La formule exécutoire du jugement est apposée sur la copie d'une décision civile ou commerciale qui a force exécutoire. Une décision qui condamne un client à payer une facture n'ouvre donc la voie à une saisie qu'une fois cette copie obtenue.
La même logique s'applique à la formule exécutoire d'un jugement pénal. Lorsqu'une entreprise s'est constituée partie civile, la décision qui lui alloue des dommages et intérêts émane d'une juridiction judiciaire et suit ce régime.
Formule exécutoire et acte notarié : exemple
Un prêt ou une reconnaissance de dette reçus par notaire constituent un titre exécutoire, à condition que la copie remise au créancier soit revêtue de la formule. Cet exemple de formule exécutoire sur acte notarié illustre l'intérêt de l'acte authentique : le créancier peut faire saisir sans passer par un juge.
Choisir entre une action en justice et un acte notarié conditionne la rapidité du recouvrement.
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Copie exécutoire : qui la délivre et comment l'obtenir ?
La copie exécutoire d'une décision de justice est délivrée par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision, comme le rappelle Service-Public.fr. Pour un acte notarié, c'est le notaire qui la délivre.
La démarche suit 3 étapes :
- Identifier l'autorité compétente : greffe de la juridiction qui a statué, ou notaire qui a reçu l'acte.
- Vérifier que le titre est exécutoire : la décision doit avoir force exécutoire.
- Demander la copie exécutoire, puis la transmettre au commissaire de justice.
L'injonction de payer obéit à une règle propre. Selon Service-Public.fr, l'ordonnance non contestée dans le délai d'1 mois après signification peut être revêtue de la formule exécutoire à la demande du créancier.
Formule exécutoire et saisie : le rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice est le professionnel qui exécute le titre revêtu de la formule exécutoire. Depuis le 1er juillet 2022, cette profession réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Son intervention repose sur la copie exécutoire. Il signifie le titre au débiteur, c'est-à-dire qu'il le lui notifie officiellement, puis engage les mesures d'exécution forcée, comme la saisie des comptes bancaires ou des biens du débiteur.
Une saisie mal préparée retarde le paiement et expose à une contestation du débiteur.
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Formule absente ou irrégulière : risques et recours du créancier
Une copie dépourvue de formule exécutoire ne permet aucune saisie. En application de l'article 502 du Code de procédure civile, le commissaire de justice ne peut pas agir sur une simple copie.
Les conséquences pour l'entreprise sont concrètes :
- un recouvrement bloqué tant qu'une copie régulière n'est pas obtenue ;
- un délai supplémentaire, pendant lequel la situation du débiteur peut évoluer ;
- une mesure contestable si elle a été engagée sur un titre irrégulier.
Le recours consiste à solliciter une copie exécutoire auprès du greffe ou du notaire. Le créancier vérifie aussi que sa créance est liquide et exigible, condition posée par l'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
FAQ
Qu'est-ce que la formule exécutoire ?
C'est la mention officielle qui autorise l'exécution forcée d'un jugement ou d'un acte notarié.
Qui appose la formule exécutoire sur un jugement ?
Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Il délivre au créancier une copie revêtue de la formule, appelée copie exécutoire.
Un acte notarié permet-il de saisir sans jugement ?
Oui, s'il est revêtu de la formule exécutoire. L'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution le range parmi les titres exécutoires.
Peut-on rédiger soi-même une formule exécutoire ?
Non. Le texte est fixé par décret et seule l'autorité qui détient l'original, greffe ou notaire, peut l'apposer.
Que faire si la copie reçue ne porte pas la formule ?
Il faut demander une copie exécutoire au greffe ou au notaire. Sans elle, le commissaire de justice ne peut engager aucune saisie.
Pour aller plus loin
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) - Service Public
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée - Service Public
Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
