Facture garage : mentions obligatoires et ordre de réparation

Sommaire

Facture garage : quand est-elle obligatoire ?

Les mentions obligatoires d'une facture de garage

Ordre de réparation : contenu et valeur de preuve

Devis, forfaits et affichage des prix à l'atelier

Pièces neuves, d'occasion ou en échange standard

Facture garage pour un client professionnel : règles spécifiques

Contrôles DGCCRF et sanctions en cas de manquement

FAQ

Pour aller plus loin

Facture garage : quand est-elle obligatoire ?

Une facture garage est obligatoire dès que le client est un professionnel, et pour un particulier dès que la prestation dépasse 25 € TTC ou qu'il la demande. La règle couvre l'entretien, la réparation, le dépannage et le remorquage.

Une PME de transport découvre sur une facture un remplacement d'embrayage jamais validé ; le garage affirme l'avoir signalé oralement. Faute de document signé, personne ne peut prouver ce qui a été commandé.

Incomplète ou sans lien avec un ordre de réparation, la facture perd sa force probante, c'est-à-dire sa capacité à convaincre un juge de la réalité de la créance.

Les mentions obligatoires d'une facture de garage

Une facture de garage doit permettre d'identifier les parties, la prestation et le prix sans recourir à un autre document. Le Ministère de l'Économie détaille les mentions obligatoires d'une facture, communes à tous les professionnels. Pour un garage, elles se regroupent en 4 blocs.

Les données du véhicule rattachent la facture à l'ordre de réparation. La ventilation entre pièces et main-d'œuvre permet de vérifier le prix : une ligne unique « réparation moteur » empêche de comparer le temps facturé au taux horaire affiché.

Une facture conforme sécurise le recouvrement du garage autant qu'elle permet au client professionnel de contrôler les travaux payés.
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Ordre de réparation : contenu et valeur de preuve

L'ordre de réparation est le document par lequel le client autorise le garage à effectuer des travaux définis, à un prix annoncé. La fiche de la DGCCRF consacrée à l'ordre de réparation précise qu'il décrit la nature des travaux et qu'il est signé par le client avant l'intervention.

Un ordre de réparation exploitable contient :

• l'identité du client et les caractéristiques du véhicule (immatriculation, kilométrage) ;
• la description des travaux demandés ou du dysfonctionnement constaté ;
• le prix estimé ou le renvoi à un devis ;
• le choix du client sur la restitution des pièces remplacées ;
• la date et la signature du client.

En cas de contestation, c'est au garage qui réclame le paiement de prouver l'étendue de la commande. Signé, l'ordre de réparation empêche le client de contester les travaux décrits.

Lorsque le garage découvre une panne supplémentaire, il doit obtenir l'accord du client avant de la traiter. Dans le cas de la PME, un courriel de confirmation aurait suffi.

Devis, forfaits et affichage des prix à l'atelier

Le garage doit afficher ses prix de façon visible à l'accueil de la clientèle et remettre un devis au client qui le demande. L'affichage porte notamment sur le taux horaire de main-d'œuvre TTC, le prix des forfaits et le caractère gratuit ou payant du devis.

Un forfait couvre une prestation standardisée à prix fixe, comme une vidange, pièces et main-d'œuvre incluses. Par conséquent, facturer en plus de la main-d'œuvre sur la même opération est contestable. De même, tout dépassement d'un devis accepté suppose un nouvel accord du client.

Devis, forfaits et ordre de réparation forment une chaîne contractuelle dont la cohérence conditionne le paiement.
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Pièces neuves, d'occasion ou en échange standard

La facture doit indiquer la nature de chaque pièce posée, car son prix et sa garantie en dépendent. On distingue 3 catégories :

• Pièce neuve : pièce jamais montée, d'origine constructeur ou de qualité équivalente.
• Pièce d'occasion : pièce prélevée sur un véhicule hors d'usage et réutilisée en l'état.
• Pièce en échange standard : pièce usagée remise en état selon les spécifications d'origine, vendue contre la pièce défectueuse.

L'arrêté du 8 octobre 2018 est abrogé : les articles R. 224-22 à R. 224-25 et D. 224-25-1 à D. 224-25-5 du code de la consommation organisent désormais l'information du consommateur sur les pièces issues de l'économie circulaire, c'est-à-dire issues d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation. Le professionnel doit permettre au consommateur d'opter, pour certaines catégories de pièces, pour ces pièces à la place de pièces neuves. Des exceptions existent, notamment lorsque la pièce n'est pas disponible dans un délai compatible avec l'immobilisation du véhicule ou présente un risque important pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement.

Facture garage pour un client professionnel : règles spécifiques

Lorsque le client est une entreprise, la facture garage suit les règles de facturation entre professionnels. Trois mentions s'ajoutent :

1. la date d'échéance du paiement ;
2. le taux des pénalités de retard ;
3. l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties l'ont convenu.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation de les émettre s'appliquera aux PME et micro-entreprises, donc à la plupart des garages, au 1er septembre 2027.

Pour une flotte, un contrat cadre fixe à l'avance les taux horaires, le seuil d'exigence d'un devis écrit et la personne habilitée à signer les ordres de réparation.
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Contrôles DGCCRF et sanctions en cas de manquement

La DGCCRF vérifie en atelier l'affichage des prix, la remise des devis, l'existence des ordres de réparation et la conformité des factures. Les sanctions varient selon le manquement :

• Information sur les prix envers le consommateur : amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
• Facturation entre professionnels : amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
• Pratique commerciale trompeuse (travaux facturés mais non réalisés, pièce d'occasion présentée comme neuve) : délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Sans ordre de réparation ni devis signé, le juge peut limiter la créance du garage aux prestations dont l'accord du client est établi.

FAQ

Un garage peut-il facturer des travaux non autorisés ?

Non, un garage ne peut pas exiger le paiement de travaux que le client n'a pas commandés. En cas de litige, il doit prouver l'accord du client, d'où l'intérêt d'un ordre de réparation signé ou d'une confirmation écrite pour les travaux supplémentaires.

Le devis d'un garage est-il payant ?

Le devis peut être payant, à condition que le garage en informe le client avant de l'établir. Le garage peut prévoir que ce prix sera déduit de la facture si les travaux sont acceptés.

Le garage peut-il conserver le véhicule si la facture n'est pas payée ?

Oui, le garage dispose d'un droit de rétention : il peut refuser de restituer le véhicule tant que la facture des travaux commandés n'est pas réglée. Ce droit est fragilisé lorsque le client conteste avoir commandé les travaux.

Combien de temps conserver une facture de garage ?

Une entreprise conserve ses factures 10 ans, durée de conservation des pièces comptables prévue par le code de commerce.

Que faire face à une facture de garage contestée ?

Le client demande d'abord par écrit le détail des travaux et la copie de l'ordre de réparation. À défaut d'accord, une mise en demeure précise les montants contestés, et une expertise du véhicule établit les travaux effectués.

Pour aller plus loin

Véhicule automobile : l'ordre de réparation décrit la nature des travaux à effectuer - DGCCRF

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir - Ministère de l'Économie

Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les pièces issues de l'économie circulaire - Légifrance

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