La facture électronique est-elle obligatoire ? Qui, quand et comment

Sommaire

La facture électronique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Recevoir ou émettre : un calendrier en deux temps

Micro-entrepreneurs et associations : les cas particuliers

Opérations exclues : particuliers, exonérations et international

Ce que l'obligation change concrètement pour votre facturation

Se mettre en conformité : plateforme agréée et premières étapes

FAQ

Pour aller plus loin

La facture électronique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Oui, la facture électronique obligatoire s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui ont leur siège en France, quelle que soit leur taille. Selon impots.gouv.fr, est assujettie toute personne qui exerce une activité économique de manière indépendante et à titre habituel.

Le critère n'est donc ni le chiffre d'affaires ni la forme juridique, mais l'assujettissement à la TVA. Pour un groupe, l'obligation s'apprécie au niveau de chaque unité légale, identifiée par son numéro SIREN.

L'obligation vise les opérations entre entreprises assujetties établies en France, dites B2B domestiques. Une facture électronique n'est pas un PDF : c'est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée, dont les données sont lisibles par l'administration.

Le passage à la facture électronique modifie les échanges avec vos clients et fournisseurs, ce qui peut justifier une revue de vos conditions contractuelles.
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Recevoir ou émettre : un calendrier en deux temps

L'obligation de recevoir s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, alors que l'obligation d'émettre dépend de la taille de l'entreprise.

Ainsi, une PME qui achète auprès d'une ETI reçoit déjà ses factures au format électronique, mais n'est tenue d'émettre les siennes sous ce format qu'à compter du 1er septembre 2027.

Selon economie.gouv.fr, l'administration a annoncé une tolérance pendant la phase de démarrage. Cette tolérance ne supprime pas l'obligation de recevoir, déjà applicable.

Micro-entrepreneurs et associations : les cas particuliers

Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont soumis à la facture électronique. La franchise en base dispense de facturer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, sans faire perdre la qualité d'assujetti.

Un micro-entrepreneur doit donc recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre au plus tard le 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels disposant d'un SIREN en France. Ses factures conservent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (code général des impôts).

Une association non assujettie à la TVA n'a l'obligation ni d'émettre ni de recevoir des factures électroniques. À l'inverse, une association qui exerce une activité soumise à la TVA relève du régime général.

Statut, régime de TVA et nature des clients déterminent le calendrier applicable et les clauses de facturation à adapter.
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Opérations exclues : particuliers, exonérations et international

Les ventes aux particuliers et les opérations avec des entreprises étrangères ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais relèvent de l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement via la plateforme agréée.

Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, prévues aux articles 261 à 261 E du CGI, comme la consultation d'un médecin généraliste, sont exclues de la facture électronique.

Ce que l'obligation change concrètement pour votre facturation

L'obligation change d'abord le format : un PDF ordinaire, une facture scannée ou un fichier envoyé par mail ne constituent pas une facture électronique conforme. La facture doit transiter par une plateforme agréée.

Elle change ensuite le contenu. Depuis le 1er septembre 2026, 4 mentions obligatoires s'ajoutent aux mentions habituelles :

1. le SIREN du client ;
2. la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
3. l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant, lorsque l'entreprise acquitte la TVA dès la facturation ;
4. l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.

La base clients doit donc contenir des SIREN à jour et des adresses distinctes, faute de quoi la facture n'est pas conforme au cadre de la facture électronique obligatoire.

Les nouvelles mentions et le changement de circuit de facturation peuvent nécessiter une mise à jour des contrats clients et fournisseurs.
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Se mettre en conformité : plateforme agréée et premières étapes

La première étape consiste à désigner une plateforme agréée, obligation qui pèse sur chaque entreprise. La liste de ces plateformes est publiée sur impots.gouv.fr, et economie.gouv.fr en recense une centaine.

Les étapes suivantes s'enchaînent dans cet ordre :

1. Vérifier l'assujettissement à la TVA et la catégorie de l'entreprise, qui fixe la date d'émission.
2. Choisir une plateforme agréée et la relier au logiciel de facturation ou de comptabilité.
3. Compléter la base clients : SIREN, adresse de livraison, catégorie d'opération.
4. Identifier les ventes relevant de l'e-reporting : clients particuliers et entreprises étrangères.
5. Tester l'émission avant le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise.

FAQ

La facture électronique est-elle obligatoire pour une petite entreprise ?

Oui, dès lors qu'elle est assujettie à la TVA et a son siège en France. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra les émettre à partir du 1er septembre 2027.

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?

Oui, car la franchise en base de TVA ne retire pas la qualité d'assujetti. Le micro-entrepreneur reçoit des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettra au plus tard le 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels.

Peut-on encore envoyer une facture en PDF par mail ?

Non, pas pour une entreprise soumise à l'obligation d'émettre. Un PDF ordinaire, scanné ou envoyé par mail n'est pas une facture électronique conforme : la facture doit transiter par une plateforme agréée.

Les factures adressées à des particuliers sont-elles concernées ?

Non, les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique. Elles relèvent de l'e-reporting : l'entreprise transmet les données de transaction et de paiement à l'administration via sa plateforme agréée.

Une association doit-elle recevoir des factures électroniques ?

Seulement si elle est assujettie à la TVA. Une association non assujettie n'a l'obligation ni d'émettre ni de recevoir des factures électroniques.

Pour aller plus loin

Fiche 2 : mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? - impots.gouv.fr

Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises - Ministère de l'Économie

Fiche 3 : à partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ? - impots.gouv.fr

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