Facturation électronique e-commerce : e-invoicing, e-reporting et calendrier

Sommaire

Ce que la réforme change pour un site e-commerce

Ventes B2B en ligne : la facture électronique obligatoire

Ventes aux particuliers : le e-reporting des transactions

Ventes à l'international et clients étrangers

Marketplaces, plateformes et vendeurs tiers : qui facture ?

Calendrier 2026-2027 selon la taille de l'entreprise

Adapter son site, son ERP et ses CGV

FAQ

Pour aller plus loin

Ce que la réforme change pour un site e-commerce

La réforme de la facturation électronique e-commerce oblige un site marchand à trier ses ventes selon le type de client, car chaque flux relève d'une obligation distincte. Selon le ministère de l'Économie, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, dispensés de facturer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous un seuil (85 000 € pour la vente de marchandises, montant applicable en 2026), restent soumis à la réforme, en réception comme en émission.

Facturation électronique e-commerce : quels flux identifier ?

Une boutique qui vend à des particuliers, à des entreprises françaises et en Belgique gère ainsi 3 flux.

Ventes B2B en ligne : la facture électronique obligatoire

Toute vente en ligne à une entreprise assujettie à la TVA établie en France donne lieu à une facture électronique émise via une plateforme agréée par l'État. Ce mécanisme, l'e-invoicing, remplace l'envoi d'un PDF par e-mail ou d'une facture papier. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr ; l'entreprise s'y raccorde directement ou via une solution compatible.

Pour un site, la difficulté tient à l'identification du client au moment de la commande. Un acheteur qui saisit un numéro SIREN ou de TVA intracommunautaire signale une vente B2B, alors qu'une commande sans ces données sera traitée comme une vente à un particulier.

Le cadre juridique est fixé par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et par les articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au code général des impôts, consultables sur Légifrance.

La qualification des ventes B2B et les mentions de facturation intégrées aux contrats clients relèvent de choix juridiques à documenter.
Consulter un avocat spécialisé en contrats commerciaux

Ventes aux particuliers : le e-reporting des transactions

Les ventes à des particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique : l'entreprise transmet à l'administration des données de transaction, selon le mécanisme du e-reporting. Le client continue de recevoir le justificatif habituel de sa commande.

Le contenu de la transmission dépend de la nature de la vente : les prestations de services ajoutent des données de paiement, c'est-à-dire l'information sur l'encaissement du prix.

Un site qui vend à la fois des produits et des abonnements doit donc distinguer ces 2 catégories dans ses exports comptables.

Ventes à l'international et clients étrangers

Les ventes à des opérateurs étrangers relèvent du e-reporting, et non de l'e-invoicing : l'entreprise française transmet les données de transaction à l'administration, sans émettre de facture électronique via une plateforme agréée.

Ainsi, une entreprise allemande qui commande sur un site français ne reçoit pas de facture électronique au sens de la réforme, mais la vente figure dans les données transmises.

La réforme organise la transmission d'informations, sans modifier les règles de TVA propres aux ventes à distance. Le dirigeant vérifie donc avec son expert-comptable le paramétrage fiscal de chaque pays de destination.

Les ventes transfrontalières posent des questions de conditions générales et de responsabilité contractuelle propres à chaque marché.
Échanger avec un avocat en contrats commerciaux

Marketplaces, plateformes et vendeurs tiers : qui facture ?

Sur une marketplace, l'obligation de facturer ou de transmettre les données dépend de la personne qui a la qualité de vendeur au regard de la TVA. Lorsque le vendeur tiers conserve cette qualité, il traite la vente selon le type de client. Toutefois, dans certains cas de ventes à distance, la plateforme est réputée vendeur, c'est-à-dire traitée comme le vendeur pour la TVA, ce qui modifie la répartition des obligations.

Un même catalogue peut ainsi suivre 3 circuits :

1. Vente sur son propre site : l'entreprise gère seule e-invoicing et e-reporting.
2. Vente sur une marketplace, vendeur tiers vendeur : l'entreprise reste responsable du traitement de la vente.
3. Vente sur une marketplace réputée vendeur : la répartition des obligations entre la plateforme et le vendeur doit être analysée.

L'analyse du contrat de la plateforme, au cas par cas, permet de savoir qui émet ou transmet quoi.

Calendrier 2026-2027 selon la taille de l'entreprise

Le calendrier de la réforme distingue 2 échéances selon la taille de l'entreprise : le 1er septembre 2026 pour la réception par toutes les entreprises et l'émission par les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour l'émission par les PME et les micro-entreprises.

Pour un e-commerçant de taille PME, l'obligation de réception s'applique donc déjà, tandis que l'obligation d'émission laisse moins d'un an pour adapter le site et les outils. L'administration a annoncé une approche de bienveillance au démarrage, qui ne dispense pas de préparer la mise en conformité.

L'échéance de 2027 permet de revoir les contrats fournisseurs et clients qui encadrent la facturation.
Trouver un avocat en contrats commerciaux

Adapter son site, son ERP et ses CGV

La mise en conformité à la facturation électronique e-commerce porte sur 3 chantiers : le site, l'outil de gestion et les documents contractuels.

• Le site : le formulaire de commande collecte le statut du client, son numéro SIREN ou de TVA et son pays d'établissement, afin d'orienter chaque vente vers le bon flux.
• L'ERP, c'est-à-dire le logiciel de gestion qui centralise commandes, stocks et comptabilité : il se raccorde à une plateforme agréée ou à une solution compatible, et distingue ventes de biens et prestations de services.
• Les CGV (conditions générales de vente) : elles précisent les modalités d'émission et de transmission des factures, notamment le format électronique pour les clients professionnels.

Ces chantiers s'articulent avec l'expert-comptable, qui connaît le régime de TVA de l'entreprise. La rédaction des CGV et des contrats avec les marketplaces relève en revanche d'une analyse juridique, que SWIM LEGAL permet de confier à des avocats d'affaires indépendants spécialisés en contrats commerciaux.

FAQ

Un micro-entrepreneur qui vend en ligne est-il concerné ?

Oui, les entreprises en franchise en base de TVA restent soumises à la réforme, en réception comme en émission. Elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettent à partir du 1er septembre 2027.

Faut-il envoyer une facture électronique à un client particulier ?

Non, la vente à un particulier relève du e-reporting. L'entreprise transmet des données de transaction à l'administration, et le client reçoit son justificatif habituel.

Une facture PDF envoyée par e-mail reste-t-elle valable entre professionnels ?

Non, une fois l'obligation d'émission applicable, une vente entre assujettis établis en France passe par une facture électronique émise via une plateforme agréée. Le simple PDF ne répond pas à cette exigence.

Où trouver la liste des plateformes agréées ?

La liste des plateformes agréées par l'État est publiée sur impots.gouv.fr. L'entreprise s'y raccorde directement ou passe par une solution compatible.

Qui transmet les données pour une vente réalisée sur une marketplace ?

Cela dépend de la personne qui a la qualité de vendeur au regard de la TVA. Si le vendeur tiers conserve cette qualité, il assume les obligations ; si la plateforme est réputée vendeur, une analyse au cas par cas est nécessaire.

Pour aller plus loin

Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises - Ministère de l'Économie

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique - Légifrance

Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations, articles 242 nonies B à 242 nonies P - Légifrance

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.