Facture électronique auto-entrepreneur : calendrier, obligations et choix de plateforme
Jullian Hoareau
- La facture électronique auto-entrepreneur devient la règle pour les ventes entre entreprises établies en France, y compris en franchise en base de TVA.
- Depuis le 1er septembre 2026, tout micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
- À partir du 1er septembre 2027, il devra émettre ses factures aux entreprises au format électronique et transmettre les données de ses ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting).
- Ces flux passent obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration fiscale, choisie librement par l'entreprise.
- Les factures intègrent de nouvelles mentions obligatoires, et les manquements exposent à des amendes fiscales.
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Sommaire
Facture électronique : ce qui change pour l'auto-entrepreneur
Calendrier : réception dès 2026, émission en 2027
Franchise en base de TVA : êtes-vous concerné ?
Ventes aux particuliers et à l'étranger : le e-reporting expliqué
Choisir sa plateforme agréée : critères et coûts
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Sanctions et étapes pour se mettre en conformité
Facture électronique : ce qui change pour l'auto-entrepreneur
La facture électronique auto-entrepreneur remplace la facture papier ou PDF par un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmis par une plateforme agréée et lisible par l'administration. Un PDF envoyé par courriel ne constitue donc pas une facture électronique au sens de la réforme.
Pour le micro-entrepreneur, le changement porte sur 3 flux :
- Réception : accepter les factures électroniques de ses fournisseurs.
- Émission : produire ses factures destinées aux entreprises au format électronique.
- Transmission : déclarer les données des ventes sans facture électronique (e-reporting).
L'obligation vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique). L'administration fiscale confirme sur impots.gouv.fr que les franchisés en base et les micro-entrepreneurs sont concernés.
Calendrier : réception dès 2026, émission en 2027
Pour la facture électronique auto-entrepreneur, la date à retenir est double : réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027. La réception s'impose à toutes les entreprises, l'émission est échelonnée selon la taille.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Au 16 octobre 2026, l'obligation de réception est donc déjà en vigueur, comme le rappelle l'Urssaf. Le micro-entrepreneur doit disposer d'une plateforme agréée et figurer dans l'annuaire central, qui indique à chaque émetteur où adresser ses factures.
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Franchise en base de TVA : êtes-vous concerné ?
Oui : la facture électronique auto-entrepreneur sans TVA reste obligatoire, car la réforme vise les entreprises assujetties à la TVA, et non celles qui la facturent. Être assujetti signifie exercer une activité économique entrant dans le champ de la TVA ; être redevable signifie devoir la collecter et la reverser.
Le micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti mais non redevable : il entre donc dans le périmètre de la réforme. L'expression facture électronique auto-entrepreneur non assujetti TVA est donc inexacte pour la plupart des micro-entrepreneurs. Seules les opérations exonérées ou situées hors du champ de la TVA obéissent à des règles particulières.
| Activité | Seuil de franchise (2026) | Seuil majoré (2026) | Plafond du régime micro (2026) |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | 203 100 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | 83 600 € |
La franchise est perdue au 1er janvier suivant si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, et dès le jour du dépassement si le seuil majoré est franchi. Les factures électroniques doivent alors faire apparaître la TVA.
La facture électronique auto-entrepreneur BNC suit les mêmes règles : un consultant ou un formateur en micro-BNC qui facture des entreprises est concerné.
Ventes aux particuliers et à l'étranger : le e-reporting expliqué
Le e-reporting est la transmission à l'administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises. Il concerne principalement les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec des clients ou fournisseurs établis hors de France.
Le micro-entrepreneur y transmet, via sa plateforme agréée, le montant, la date et la nature de l'opération.
- Client entreprise en France → facture électronique via la plateforme agréée
- Client particulier en France → e-reporting des données de vente
- Client entreprise à l'étranger → e-reporting des données de transaction
- Fournisseur établi à l'étranger → e-reporting des achats concernés
L'e-reporting s'applique au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
Une clientèle mêlant particuliers, entreprises et clients étrangers suppose des conditions contractuelles adaptées à chaque circuit.
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Choisir sa plateforme agréée : critères et coûts
Le micro-entrepreneur doit passer par une plateforme agréée, c'est-à-dire un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre les factures et les données.
Une facture électronique auto-entrepreneur gratuite reste possible, car certains opérateurs annoncent des offres d'entrée sans frais pour les petits volumes. Le coût dépend du nombre de factures, des fonctions incluses et de l'intégration avec les autres outils.
| Critère | Question à poser | Intérêt pour l'entreprise |
|---|---|---|
| Immatriculation | La plateforme figure-t-elle sur la liste officielle de l'administration ? | Seule une plateforme immatriculée est valable |
| Couverture | L'offre couvre-t-elle réception, émission et e-reporting ? | Évite de changer d'outil en 2027 |
| Tarification | Le prix dépend-il du volume de factures ? | Permet d'anticiper le coût annuel |
| Archivage | La conservation des factures est-elle incluse ? | Sécurise les justificatifs en cas de contrôle |
Le choix de la plateforme s'articule aussi avec les obligations comptables du micro-entrepreneur, dont la tenue d'un livre des recettes, détaillées par economie.gouv.fr.
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Les factures électroniques intègrent 4 nouvelles mentions :
- le numéro SIREN du client, identifiant à 9 chiffres de l'entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant, soit le paiement de la TVA à la facturation plutôt qu'à l'encaissement.
Le micro-entrepreneur en franchise conserve la mention d'exonération liée à la franchise en base. Un graphiste qui facture une PME devra ainsi obtenir le SIREN de son client dès le devis.
Les nouvelles mentions obligent à mettre à jour les modèles de devis, de factures et de conditions générales de vente.
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Sanctions et étapes pour se mettre en conformité
La facture électronique auto-entrepreneur obligatoire s'accompagne d'amendes fiscales : le défaut d'émission électronique est sanctionné par facture, le défaut d'e-reporting par transmission, dans la limite d'un plafond annuel. Un premier manquement régularisé rapidement peut toutefois échapper à la sanction.
La mise en conformité suit 6 étapes :
- Choisir une plateforme agréée dès maintenant, pour recevoir les factures fournisseurs.
- Recenser ses clients : entreprises françaises, particuliers, clients étrangers.
- Collecter le SIREN de chaque client professionnel.
- Mettre à jour les modèles de devis et de factures.
- Tester l'émission et l'e-reporting avant le 1er septembre 2027.
- Suivre son chiffre d'affaires au regard des seuils de franchise.
FAQ
Un auto-entrepreneur doit-il émettre des factures électroniques dès 2026 ?
Non, seule la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L'émission de factures électroniques s'impose aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Il faut toutefois disposer dès aujourd'hui d'une plateforme agréée pour recevoir les factures des fournisseurs.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui, car il reste assujetti à la TVA même s'il ne la facture pas. L'administration fiscale confirme que les franchisés en base entrent dans le champ de la réforme. Ses factures conservent la mention d'exonération liée à la franchise.
Existe-t-il une plateforme gratuite pour la facture électronique ?
Certains opérateurs immatriculés annoncent des offres d'entrée sans frais pour les petits volumes. L'État ne propose pas de plateforme publique d'émission. Il faut vérifier que l'opérateur figure sur la liste officielle des plateformes agréées.
Une facture PDF envoyée par courriel reste-t-elle valable ?
Oui, jusqu'au 1er septembre 2027 pour les factures émises par une micro-entreprise. Après cette date, un PDF simple ne vaut plus facture pour les ventes entre entreprises françaises. Seul un fichier structuré transmis par une plateforme agréée sera accepté.
Le e-reporting concerne-t-il les ventes aux particuliers ?
Oui, les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting et non de la facture électronique. Le micro-entrepreneur transmet les données de ces ventes via sa plateforme agréée. L'obligation s'applique à partir du 1er septembre 2027.
Pour aller plus loin
La facturation électronique : obligatoire au 1er septembre 2026 - Urssaf
Micro-entrepreneur : quelles sont vos obligations ? - economie.gouv.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
