Facture après redressement judiciaire : qui paie et comment se faire régler

Sommaire

Jugement d'ouverture : la date qui partage les factures

Factures antérieures : déclaration de créance au mandataire

Factures postérieures : paiement à l'échéance et privilège

Continuer à livrer le client : contrats en cours et garanties

Émettre une facture après le jugement : mentions et vigilance

Facture impayée après redressement ou liquidation : recours possibles

FAQ

Pour aller plus loin

Lorsqu'un client est placé en redressement judiciaire, son fournisseur détient souvent des factures émises avant et après la décision du tribunal. La gestion d'une facture après redressement judiciaire commence donc par un tri : chaque facture suit un régime distinct selon sa date. Une erreur de classement peut coûter la créance ou son rang de paiement. Ce guide présente les règles du code de commerce applicables au fournisseur, du jugement d'ouverture aux recours en cas d'impayé.

Jugement d'ouverture : la date qui partage les factures

Le jugement d'ouverture est la décision par laquelle le tribunal place l'entreprise en procédure collective. Il fixe une frontière qui s'applique à toutes les créances du client.

En redressement judiciaire, l'article L631-14 du code de commerce renvoie aux règles de la sauvegarde. Ainsi, l'article L622-7 prévoit que le jugement emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement. Le débiteur ne peut donc plus régler ces factures, même s'il dispose de la trésorerie. Seule exception : la compensation de créances connexes, c'est-à-dire l'extinction réciproque de dettes issues d'un même ensemble contractuel.

Le critère retenu n'est pas la date d'émission de la facture mais la date de naissance de la créance. Pour une livraison de marchandises, la créance naît en principe avec la livraison. Par conséquent, une facture émise après le jugement pour une livraison antérieure reste une créance antérieure.

Factures antérieures : déclaration de créance au mandataire

La déclaration de créance est l'acte par lequel le fournisseur fait connaître sa créance à la procédure. Sans elle, il ne participe ni aux répartitions ni au plan de redressement.

L'article L622-24 du code de commerce impose de l'adresser au mandataire judiciaire, professionnel désigné par le tribunal pour représenter l'ensemble des créanciers. Selon l'article R622-24, le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il est augmenté de 2 mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine, lorsque la procédure y est ouverte.

Pour un DAF, la déclaration se prépare avec méthode :

1. Identifier les factures dont le fait générateur précède le jugement, y compris celles non encore émises.
2. Chiffrer les montants échus et à échoir.
3. Mentionner les sûretés, comme une clause de réserve de propriété.
4. Joindre les justificatifs : factures, bons de livraison, contrat.
5. Conserver la preuve de l'envoi.

Lorsque le délai est dépassé, le créancier peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, c'est-à-dire l'autorisation de déclarer hors délai. Toutefois, il doit démontrer que sa défaillance ne lui est pas imputable.

Le tri des factures et la déclaration au passif conditionnent la récupération d'une créance antérieure.
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Factures postérieures : paiement à l'échéance et privilège

Les créances nées après le jugement bénéficient d'un régime plus favorable, défini par l'article L622-17 du code de commerce. Elles doivent être nées régulièrement et correspondre à l'une de ces situations :

• les besoins du déroulement de la procédure ;
• les besoins de la période d'observation, phase pendant laquelle le tribunal évalue la capacité de redressement de l'entreprise ;
• la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

Ces créances sont payées à leur échéance. À défaut, elles bénéficient d'un privilège : elles sont réglées avant toutes les autres créances, à l'exception de certaines créances dites superprivilégiées.

Ce privilège ne couvre donc pas toute facture postérieure. Une prestation sans lien avec l'activité poursuivie, ou commandée en dehors des pouvoirs laissés au débiteur par le tribunal, peut en être exclue.

Continuer à livrer le client : contrats en cours et garanties

Un contrat en cours est un contrat conclu avant le jugement et dont l'exécution n'est pas achevée, comme un contrat-cadre d'approvisionnement. L'article L622-13 du code de commerce encadre sa poursuite.

D'une part, l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution du contrat. D'autre part, le fournisseur doit remplir ses obligations malgré les impayés antérieurs du débiteur. Il ne peut donc pas suspendre ses livraisons au motif que des factures antérieures restent dues.

En revanche, les livraisons effectuées après le jugement génèrent des créances postérieures, payables à l'échéance. Le fournisseur peut aussi sortir de l'incertitude par une mise en demeure adressée à l'administrateur : restée plus de 1 mois sans réponse, elle entraîne la résiliation de plein droit du contrat.

Pour sécuriser les livraisons poursuivies, le fournisseur peut :

• négocier un paiement comptant avec l'administrateur ;
• maintenir une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées ;
• suivre chaque échéance afin de détecter un retard dès la première facture.

La poursuite d'un contrat en cours engage le fournisseur et justifie une analyse de ses obligations et de ses garanties.
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Émettre une facture après le jugement : mentions et vigilance

Toute facture après redressement judiciaire doit rattacher sans ambiguïté la créance à la bonne période. Une discipline de facturation stricte s'impose :

• séparer les livraisons antérieures et postérieures, sans jamais les regrouper sur une même facture ;
• indiquer la date de livraison ou d'exécution, qui détermine la naissance de la créance ;
• référencer la commande passée pendant la période d'observation ;
• adresser une copie à l'administrateur lorsqu'il a été désigné.

Le premier risque tient au mélange des périodes : une facture couvrant des livraisons de part et d'autre du jugement complique la preuve et retarde le paiement de la part postérieure. Le second concerne les relances. En effet, réclamer au client le règlement d'une facture antérieure revient à solliciter un paiement interdit par l'article L622-7, qui peut ensuite être remis en cause.

Facture impayée après redressement ou liquidation : recours possibles

Le recours dépend d'abord de la nature de la facture impayée.

Pour une facture antérieure, le code de commerce suspend les poursuites individuelles contre le débiteur. Le levier du fournisseur reste la déclaration de créance, puis le suivi de son admission au passif. Si un plan de redressement est adopté, il est payé selon les modalités de ce plan.

Pour une facture postérieure éligible à l'article L622-17, le fournisseur réclame le paiement à l'échéance. En cas d'impayé, il doit porter sa créance à la connaissance de l'administrateur ou du mandataire dans le délai fixé par le code de commerce, sous peine de perdre son privilège.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'activité cesse et les actifs sont vendus. Les créances déclarées sont alors payées selon leur rang sur le produit des ventes, et les créances postérieures conservent un traitement prioritaire.

D'autres leviers existent en parallèle de la procédure :

Le choix du recours dépend de la date de la créance, des garanties détenues et de l'issue de la procédure.
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FAQ

Une facture émise après le jugement pour une livraison antérieure est-elle payable ?

Non. La créance naît avec la livraison, pas avec la facture. Elle reste soumise à l'interdiction de paiement et doit être déclarée au mandataire judiciaire.

Quel est le délai pour déclarer une créance en redressement judiciaire ?

Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Il est augmenté de 2 mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine, lorsque la procédure y est ouverte.

Que faire si le délai de déclaration est dépassé ?

Le créancier peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire. Il doit établir que le retard ne lui est pas imputable.

Un fournisseur peut-il refuser de livrer un client en redressement judiciaire ?

Si l'administrateur exige la poursuite d'un contrat en cours, le fournisseur doit livrer malgré les impayés antérieurs. Il peut toutefois mettre l'administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat.

Les factures postérieures sont-elles toujours payées ?

Elles sont payées à l'échéance si elles remplissent les conditions de l'article L622-17. À défaut, elles bénéficient d'un privilège, qui ne garantit pas le paiement si les actifs sont insuffisants.

Pour aller plus loin

Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective - Service-Public.fr

Article L622-17 du Code de commerce : créances nées après le jugement d'ouverture - Légifrance

Code de commerce, déclaration de créances (articles R622-21 à R622-26) - Légifrance

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