Exonération d'impôt en ZFRR : conditions, durée et pièges à éviter
Jullian Hoareau
- L'exonération d'impôt ZFRR concerne les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en zone France Ruralités Revitalisation.
- Le bénéfice est exonéré pendant 5 ans, puis imposé à 25 %, 50 % et 75 % les années 6, 7 et 8.
- L'entreprise doit compter moins de 11 salariés, relever d'un régime réel et être implantée en zone.
- La CFE et la taxe foncière ne sont exonérées que sur délibération de la commune ou de l'intercommunalité.
- La ZFRR+ ouvre le dispositif aux régimes micro et aux PME créées depuis 2025.
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Sommaire
Qu'est-ce que la zone France Ruralités Revitalisation ?
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération ZFRR ?
Impôt sur les bénéfices : durée et taux d'exonération
Impôts locaux et ZFRR+ : quelles exonérations complémentaires ?
Plafonds, cumul et minimis : les limites du dispositif
Comment sécuriser l'application de l'exonération d'impôt ZFRR ?
Une PME qui s'installe dans une commune rurale classée peut ne payer aucun impôt sur ses bénéfices pendant 5 ans. Cette exonération d'impôt ZFRR, prévue à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, repose sur des conditions cumulatives : date de création, effectif, régime fiscal et implantation. Une seule condition manquante expose l'entreprise à un rappel d'impôt.
Qu'est-ce que la zone France Ruralités Revitalisation ?
La zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) est un zonage fiscal en vigueur depuis le 1er juillet 2024, qui remplace les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR). Elle couvre des communes de moins de 30 000 habitants, listées par un arrêté du 19 juin 2024.
Un second niveau, la ZFRR+, est issu du décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025. Les communes anciennement classées en ZRR conservent le statut de « communes bénéficiaires » jusqu'au 31 décembre 2029. La fiche d'Entreprendre.Service-Public.fr détaille les exonérations de chaque niveau.
Le classement de la commune ne suffit pas : l'éligibilité dépend aussi de la structure et de l'activité de l'entreprise.
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Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération ZFRR ?
L'exonération ZFRR vise les entreprises créées ou reprises en zone entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 qui remplissent 4 conditions cumulatives.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Activité | Industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ; activités agricoles et civiles exclues |
| Régime fiscal | Réel normal, réel simplifié ou déclaration contrôlée ; régime micro exclu |
| Effectif | Moins de 11 salariés |
| Implantation | Direction effective, activité et moyens d'exploitation situés en zone |
Pour une activité sédentaire, c'est-à-dire exercée dans des locaux fixes, jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires peut être réalisé hors zone ; au-delà, le bénéfice est imposé au prorata.
Certaines opérations restent exclues :
- une activité ayant bénéficié d'un autre allègement, comme la zone franche urbaine (ZFU) ou le statut de jeune entreprise innovante (JEI), dans les 5 années précédentes ;
- le transfert, la concentration ou la restructuration d'une activité déjà exercée en ZFRR ;
- la reprise dans le cercle familial, sauf la première reprise au profit des descendants ;
- le simple changement de forme sociale.
Impôt sur les bénéfices : durée et taux d'exonération
L'impôt sur les bénéfices est exonéré pendant 8 ans selon un calendrier dégressif.
| Période | Part exonérée | Part imposée |
|---|---|---|
| Années 1 à 5 | 100 % | 0 % |
| Année 6 | 75 % | 25 % |
| Année 7 | 50 % | 50 % |
| Année 8 | 25 % | 75 % |
Ainsi, une société qui dégage 100 000 € de bénéfice en année 6 n'est imposée que sur 25 000 €. À partir de la 9e année, le droit commun s'applique.
Lorsque plusieurs zonages sont possibles, l'entreprise doit opter pour la ZFRR dans les 6 mois suivant le début de son activité, auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Ce choix est définitif.
La sortie progressive de l'exonération modifie le résultat après impôt et doit être intégrée aux prévisions financières.
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Impôts locaux et ZFRR+ : quelles exonérations complémentaires ?
Les impôts locaux ne sont exonérés que si la collectivité l'a décidé. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est exonérée lorsque la commune ou l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale, comme une communauté de communes) a délibéré avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier suivant.
L'exonération de CFE est totale les 5 premières années, puis prend la forme d'abattements de 75 %, 50 % et 25 %. La taxe foncière sur les propriétés bâties suit le même calendrier, sous réserve de délibération.
La ZFRR+ élargit le champ des bénéficiaires pour les créations et reprises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029.
| Critère | ZFRR | ZFRR+ |
|---|---|---|
| Régime fiscal | Réel uniquement | Tous régimes, y compris micro |
| Implantation exclusive | Exigée | Non imposée |
| Création | Moins de 11 salariés | Micro-entreprise ou PME : moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€ |
| Reprise | Moins de 11 salariés | Moins de 11 salariés |
| Durée et taux | 8 ans dégressifs | Identiques |
Plafonds, cumul et minimis : les limites du dispositif
L'exonération ZFRR est plafonnée par le règlement européen de minimis, qui limite le montant total des aides publiques de faible montant qu'une entreprise peut recevoir. Le cumul avec un autre allègement obtenu dans les 5 années précédentes est exclu.
Le plafond de minimis se contrôle sur l'ensemble des aides publiques reçues par l'entreprise.
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Comment sécuriser l'application de l'exonération d'impôt ZFRR ?
L'exonération d'impôt ZFRR se sécurise en documentant chaque condition, puis en la contrôlant à chaque exercice :
- Commune : preuve de son classement ZFRR ou ZFRR+.
- Opération : période d'éligibilité, absence de transfert ou de reprise familiale exclue.
- Effectif et régime : moins de 11 salariés, régime réel.
- Chiffre d'affaires hors zone : suivi du prorata.
- CFE : délibérations de la commune ou de l'EPCI.
Une erreur expose à un rappel d'impôt : l'impôt non payé, majoré d'intérêts et, le cas échéant, de pénalités.
FAQ
L'exonération ZFRR s'applique-t-elle aux micro-entreprises ?
Non en ZFRR classique, qui exige un régime réel ou la déclaration contrôlée. La ZFRR+ admet en revanche tous les régimes fiscaux, y compris le micro.
Combien de temps dure l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Elle dure 8 ans. Le bénéfice est exonéré pendant 5 ans, puis imposé à 25 %, 50 % et 75 % les 3 années suivantes.
Une entreprise créée avant le 1er juillet 2024 est-elle éligible ?
Non, le dispositif vise les créations et reprises réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. Pour la ZFRR+, la période débute le 1er janvier 2025.
L'exonération de CFE est-elle automatique ?
Non, elle suppose une délibération de la commune ou de l'EPCI. L'entreprise dépose ensuite le formulaire 1447-C-SD ou 1447-M-SD.
Que se passe-t-il au-delà de 25 % de chiffre d'affaires hors zone ?
Pour une activité sédentaire, le bénéfice n'est plus exonéré en totalité mais au prorata du chiffre d'affaires réalisé en zone.
Pour aller plus loin
Allègements fiscaux en zone France ruralités revitalisation - Bpifrance Création
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
