Exequatur : faire exécuter un jugement étranger en France
Jullian Hoareau
- Un jugement rendu à l'étranger n'a aucune force exécutoire en France sans exequatur.
- Le juge français vérifie la compétence du tribunal d'origine, le respect de l'ordre public et les droits de la défense.
- Au sein de l'UE, le règlement Bruxelles I bis supprime l'exequatur pour la plupart des décisions civiles et commerciales depuis 2015.
- Hors UE, la procédure passe par une requête devant le tribunal judiciaire, avec des délais de 6 à 18 mois.
- Les sentences arbitrales internationales bénéficient d'un régime simplifié sous la Convention de New York de 1958.
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Sommaire
Pourquoi un jugement étranger n'est pas exécutoire
Conditions exigées par le juge français
Procédure au sein de l'Union européenne
Procédure hors Union européenne
Exequatur des sentences arbitrales internationales
Qu'est-ce que l'exequatur
L'exequatur est la procédure par laquelle un tribunal français confère force exécutoire à une décision de justice rendue à l'étranger. Sans cette reconnaissance, un jugement étranger reste un document dépourvu de toute portée contraignante sur le territoire français. Aucune saisie de compte bancaire, aucune inscription d'hypothèque, aucune mesure d'exécution forcée ne peut être engagée.
Pour un directeur juridique confronté à un litige transfrontalier, l'exequatur constitue donc l'étape indispensable entre l'obtention d'une condamnation à l'étranger et son exécution effective en France. La procédure relève du tribunal judiciaire du lieu où l'exécution est envisagée, ou du domicile du débiteur.
Le terme désigne à la fois la procédure elle-même et la décision rendue par le juge français qui accorde — ou refuse — la reconnaissance. En pratique, l'exequatur s'applique aux jugements civils et commerciaux, aux sentences arbitrales internationales, et dans certains cas aux actes authentiques étrangers.
Pourquoi un jugement étranger n'est pas exécutoire
Le principe de souveraineté territoriale interdit à un État d'imposer directement sur son sol les décisions rendues par les juridictions d'un autre État. Ce principe, ancré dans le droit international public, explique pourquoi un jugement américain, chinois ou brésilien ne produit aucun effet exécutoire en France de plein droit.
Concrètement, cela signifie qu'une entreprise française condamnée par un tribunal de New York n'a aucune obligation d'exécuter spontanément cette décision. À l'inverse, une entreprise qui a obtenu gain de cause devant un tribunal étranger contre un débiteur disposant d'actifs en France doit passer par l'exequatur pour les saisir.
Cette règle protège les justiciables contre des décisions rendues dans des conditions incompatibles avec les garanties fondamentales du droit français. Le juge de l'exequatur agit comme un filtre : il ne rejuge pas le fond du litige, mais vérifie que la décision étrangère respecte un socle de conditions minimales.
| Situation | Force exécutoire en France ? |
|---|---|
| Jugement français définitif | Oui, de plein droit |
| Jugement d'un État membre UE (matière civile/commerciale, post-2015) | Oui, sans exequatur (règlement Bruxelles I bis) |
| Jugement hors UE sans exequatur | Non |
| Sentence arbitrale internationale sans exequatur | Non |
Conditions exigées par le juge français
Le juge français ne réexamine pas le fond de l'affaire. Son contrôle porte sur 5 conditions cumulatives, fixées par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Cornelissen, 20 février 2007) :
- Compétence indirecte du juge étranger : le tribunal d'origine devait être compétent au regard des règles de compétence internationale. Le juge français vérifie l'existence d'un lien caractérisé entre le litige et le pays d'origine.
- Conformité à l'ordre public international français : la décision ne doit pas heurter les principes considérés comme essentiels par le droit français (droits fondamentaux, interdiction de la fraude, principes procéduraux).
- Absence de fraude à la loi : le demandeur ne doit pas avoir artificiellement saisi un tribunal étranger pour contourner les règles françaises.
- Respect des droits de la défense : le défendeur doit avoir été régulièrement cité et avoir eu la possibilité de présenter ses arguments.
- Absence de contrariété avec une décision française : le jugement étranger ne doit pas être inconciliable avec un jugement déjà rendu en France entre les mêmes parties.
En pratique, le motif de refus le plus fréquent reste la violation de l'ordre public procédural, notamment lorsque le défendeur n'a pas été valablement informé de la procédure engagée contre lui.
Faire reconnaître un jugement étranger suppose une analyse rigoureuse des conditions de recevabilité et des risques de refus.
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Procédure au sein de l'Union européenne
Depuis le 10 janvier 2015, le règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012) a supprimé l'exequatur pour les décisions rendues en matière civile et commerciale entre États membres de l'UE. Une décision rendue en Allemagne, en Italie ou en Espagne est directement exécutoire en France, sans procédure intermédiaire.
Le créancier doit simplement produire une copie de la décision et le certificat prévu à l'article 53 du règlement, délivré par la juridiction d'origine. Ce certificat atteste du caractère exécutoire de la décision dans l'État membre d'origine.
Le débiteur conserve toutefois un recours : il peut demander le refus de reconnaissance devant le tribunal judiciaire français, en invoquant l'un des motifs limitativement énumérés par le règlement (violation de l'ordre public, défaut de signification, inconciliabilité avec une décision française).
| Critère | Bruxelles I bis (UE) | Hors UE |
|---|---|---|
| Exequatur requis | Non | Oui |
| Certificat d'exécution | Article 53 du règlement | Non applicable |
| Délai moyen d'exécution | Quelques semaines | 6 à 18 mois |
| Recours du débiteur | Refus de reconnaissance | Opposition à l'exequatur |
Des régimes spécifiques existent pour certaines matières : le règlement Bruxelles II ter couvre le droit de la famille, et le titre exécutoire européen (règlement n° 805/2004) s'applique aux créances incontestées.
Procédure hors Union européenne
En l'absence de règlement européen, l'exequatur suit le droit commun français, complété par d'éventuelles conventions bilatérales. La France a signé des conventions avec plusieurs pays (Maroc, Tunisie, Vietnam, entre autres), qui peuvent simplifier ou encadrer la procédure.
La demande est introduite par assignation devant le tribunal judiciaire. Le demandeur doit produire :
- L'original ou une copie certifiée conforme de la décision étrangère
- La preuve de la signification régulière de la décision au défendeur
- Un certificat de non-appel ou de force de chose jugée dans le pays d'origine
- Une traduction assermentée de l'ensemble des pièces
Le juge procède ensuite au contrôle des 5 conditions issues de la jurisprudence Cornelissen. La procédure est contradictoire : le débiteur est convoqué et peut contester la demande.
Les délais varient selon la complexité du dossier et l'encombrement du tribunal. En moyenne, il faut compter entre 6 et 18 mois pour obtenir une décision. La décision d'exequatur est susceptible d'appel dans un délai d'1 mois.
L'exécution transfrontalière hors UE exige une préparation rigoureuse du dossier et une connaissance des conventions bilatérales applicables.
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Exequatur des sentences arbitrales internationales
Les sentences arbitrales internationales bénéficient d'un régime distinct, plus favorable que celui des jugements étatiques. La Convention de New York du 10 juin 1958, ratifiée par 172 États, impose aux juridictions nationales de reconnaître et d'exécuter les sentences arbitrales étrangères sous réserve de motifs de refus limitatifs.
En droit français, la procédure est régie par les articles 1514 à 1527 du Code de procédure civile. L'exequatur est demandé par requête (et non par assignation), ce qui signifie que la procédure est non contradictoire en première instance. Le juge statue sur pièces, sans convoquer la partie adverse.
Le contrôle du juge est restreint à 5 cas de refus :
- Inexistence ou nullité de la convention d'arbitrage
- Constitution irrégulière du tribunal arbitral
- Non-respect de la mission confiée aux arbitres
- Violation du principe du contradictoire
- Contrariété à l'ordre public international
La France est considérée comme l'une des juridictions les plus favorables à l'exécution des sentences arbitrales. Le taux de refus d'exequatur y reste inférieur à 10 %, selon les données publiées par la Cour d'appel de Paris.
L'ordonnance d'exequatur peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois. Ce recours n'est pas suspensif : la sentence reste exécutoire pendant la durée de l'instance.
Sécuriser l'exécution d'une sentence arbitrale en France nécessite une maîtrise des spécificités procédurales et des motifs de contestation.
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FAQ
Combien de temps prend une procédure d'exequatur en France ?
Au sein de l'UE, l'exécution directe est possible en quelques semaines grâce au règlement Bruxelles I bis. Hors UE, la procédure devant le tribunal judiciaire dure en moyenne 6 à 18 mois, selon la complexité du dossier et les éventuelles contestations du débiteur.
Le juge français peut-il réexaminer le fond du litige lors de l'exequatur ?
Non. Le juge de l'exequatur ne rejuge pas l'affaire. Son contrôle porte exclusivement sur les conditions de régularité de la décision étrangère : compétence du tribunal d'origine, respect de l'ordre public, droits de la défense et absence de fraude.
Faut-il un exequatur pour exécuter un jugement allemand en France ?
Non, depuis 2015. Le règlement Bruxelles I bis supprime l'exequatur entre États membres de l'UE en matière civile et commerciale. Il suffit de produire la décision accompagnée du certificat prévu à l'article 53 du règlement.
Quelle est la différence entre exequatur d'un jugement et exequatur d'une sentence arbitrale ?
La procédure diffère sur 2 points : la sentence arbitrale fait l'objet d'une requête non contradictoire (le débiteur n'est pas convoqué en première instance), et le contrôle du juge est plus restreint, limité aux 5 motifs de refus prévus par le Code de procédure civile.
Peut-on contester une décision d'exequatur ?
Oui. La décision est susceptible d'appel dans un délai d'1 mois. Pour les sentences arbitrales, un recours en annulation peut être formé devant la cour d'appel. Ce recours n'est toutefois pas suspensif : l'exécution peut se poursuivre pendant l'instance.
Pour aller plus loin
Exequatur des sentences arbitrales (articles 1487 et 1488) - Légifrance
Cour de cassation, 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-30.134 - Légifrance
Cour de cassation, 1re civ., 7 février 2024, n° 22-12.472 - Légifrance
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