Droit de créance : définition, régime et recours du créancier

Sommaire

Droit de créance : définition juridique

Distinction entre droit de créance et droit réel

Sources et formation du droit de créance

Régime applicable et catégories de créanciers

Sûretés et garanties pour protéger la créance

Voies d'exécution en cas de non-paiement

Cession et transmission du droit de créance

FAQ

Pour aller plus loin

Droit de créance : définition juridique

Le droit de créance désigne le droit dont dispose une personne — le créancier — d'exiger d'une autre personne — le débiteur — l'exécution d'une prestation. Cette prestation peut consister à payer une somme d'argent, à livrer un bien ou à accomplir un service. Le Code civil encadre ce mécanisme aux articles 1100 et suivants, qui définissent les obligations comme des liens de droit entre deux ou plusieurs personnes.

Concrètement, le droit de créance crée un rapport juridique bilatéral. Le créancier détient un droit ; le débiteur supporte une dette. Ces deux faces forment une seule et même obligation. Le directeur juridique qui qualifie une créance doit donc identifier 3 éléments : un créancier déterminé, un débiteur déterminé et un objet précis (la prestation due).

Ce droit est dit personnel car il ne confère aucun pouvoir direct sur un bien du débiteur. Le créancier ne peut pas, par le seul effet de sa créance, appréhender un actif spécifique du patrimoine de son débiteur. Il dispose uniquement d'un droit de gage général sur l'ensemble de ce patrimoine, conformément à l'article 2284 du Code civil.

Distinction entre droit de créance et droit réel

La frontière entre droit de créance et droit réel structure l'ensemble du droit patrimonial français. Le droit réel porte directement sur une chose (jus in re) : la propriété, l'usufruit ou une servitude en sont des exemples. Le droit de créance, en revanche, porte sur une personne (jus ad rem) : il confère au créancier le pouvoir d'exiger un comportement du débiteur, non un pouvoir sur un bien.

Cette distinction produit 3 conséquences pratiques pour le directeur juridique :

En pratique, un créancier chirographaire — c'est-à-dire dépourvu de sûreté — subit directement les conséquences de cette distinction. En cas de procédure collective, il est payé après les créanciers munis de droits réels accessoires (hypothèque, gage). D'où l'enjeu de constituer des garanties dès la naissance de la créance.

Sources et formation du droit de créance

Un droit de créance naît de 3 sources principales, codifiées à l'article 1100 du Code civil depuis la réforme du droit des obligations de 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) :

• L'acte juridique : le contrat est la source la plus fréquente. Deux parties s'engagent volontairement, et l'une devient créancière de la prestation promise par l'autre. Un contrat de prestation de services, un bail commercial ou un prêt génèrent chacun des créances.
• Le fait juridique : un dommage causé par une faute (responsabilité délictuelle, articles 1240 et 1241 du Code civil) fait naître une créance de réparation au profit de la victime, sans qu'aucun accord préalable n'existe entre les parties.
• La loi : certaines obligations naissent directement d'un texte. Les créances fiscales de l'État ou les cotisations sociales dues par l'employeur en sont des illustrations.

Pour qu'une créance soit juridiquement exigible, elle doit réunir 3 caractères cumulatifs : être certaine (son existence n'est pas contestable), liquide (son montant est déterminé ou déterminable) et exigible (son terme est échu). L'absence d'un seul de ces caractères empêche le créancier d'engager une procédure d'exécution forcée.

Qualifier précisément une créance — certaine, liquide et exigible — conditionne toute stratégie de recouvrement.
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Régime applicable et catégories de créanciers

Le régime du droit de créance varie selon le rang du créancier. Le droit français distingue 2 grandes catégories :

Le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune garantie particulière. Il dispose uniquement du droit de gage général prévu à l'article 2284 du Code civil : l'ensemble du patrimoine du débiteur répond de sa dette. En cas de concours entre plusieurs créanciers chirographaires, le paiement s'effectue au marc le franc — c'est-à-dire proportionnellement au montant de chaque créance. Selon les statistiques de la Banque de France, le taux de recouvrement moyen des créanciers chirographaires dans les procédures de liquidation judiciaire est inférieur à 5 %.

Le créancier privilégié détient une sûreté — réelle ou personnelle — qui lui confère un droit de préférence. Il est payé avant les chirographaires, selon un ordre de priorité fixé par la loi. Les créanciers munis d'une hypothèque, d'un nantissement ou d'un privilège légal (salariés, Trésor public) relèvent de cette catégorie.

Cette hiérarchie impose au directeur juridique d'anticiper le rang de sa créance dès la phase contractuelle.

Sûretés et garanties pour protéger la créance

Sécuriser un droit de créance suppose de constituer des garanties adaptées au profil du débiteur et à la nature de l'obligation. Le Code civil (Livre IV, réformé par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) organise 2 familles de sûretés :

Sûretés personnelles

• Cautionnement (articles 2288 à 2320 du Code civil) : un tiers — la caution — s'engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance. Le cautionnement peut être simple (la caution bénéficie du bénéfice de discussion) ou solidaire (le créancier peut poursuivre directement la caution).
• Garantie autonome (article 2321) : l'engagement du garant est indépendant de l'obligation principale. Le garant paie sur première demande, sans pouvoir opposer les exceptions du débiteur.

Sûretés réelles

• Gage (articles 2333 et suivants) : le débiteur remet un bien meuble corporel en garantie. Le créancier gagiste bénéficie d'un droit de préférence et, dans certains cas, d'un droit de rétention.
• Nantissement (articles 2355 et suivants) : il porte sur un bien meuble incorporel — parts sociales, fonds de commerce, créances. Le nantissement de créance, fréquent en financement d'entreprise, permet au créancier nanti de percevoir directement les sommes dues au débiteur par un tiers.
• Hypothèque (articles 2385 et suivants) : elle grève un immeuble et confère au créancier un droit de suite et un droit de préférence. Son inscription au service de la publicité foncière la rend opposable aux tiers.

Le choix de la sûreté dépend de la nature des actifs du débiteur, du montant de la créance et du coût de constitution. Un nantissement de compte-titres est rapide à mettre en place ; une hypothèque conventionnelle nécessite un acte notarié et des frais d'inscription.

Le choix d'une sûreté adaptée conditionne directement l'efficacité du recouvrement en cas de défaillance du débiteur.
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Voies d'exécution en cas de non-paiement

Lorsque le débiteur ne s'exécute pas volontairement, le créancier peut recourir aux voies d'exécution forcée prévues par le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Le préalable est de détenir un titre exécutoire : décision de justice, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ou titre délivré par un huissier de justice (devenu commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022).

Les principales mesures d'exécution sont :

• Saisie-attribution (articles L. 211-1 et suivants du CPCE) : le créancier saisit les sommes détenues par un tiers (banque, client du débiteur) au profit du débiteur. L'effet est immédiat : les fonds sont attribués au créancier dès la signification de l'acte.
• Saisie-vente (articles L. 221-1 et suivants) : elle porte sur les biens meubles corporels du débiteur, qui sont vendus aux enchères publiques.
• Saisie immobilière (articles L. 311-1 et suivants) : procédure lourde et encadrée, elle permet la vente forcée d'un immeuble du débiteur. Elle est souvent utilisée lorsque le créancier détient une hypothèque.
• Saisie des rémunérations (articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail) : elle ne concerne que les créances sur des personnes physiques salariées, avec des seuils de saisissabilité fixés par décret.

Avant toute saisie, le créancier doit signifier un commandement de payer au débiteur. Ce formalisme, contrôlé par le juge de l'exécution, protège le débiteur contre les mesures abusives.

Cession et transmission du droit de créance

Le droit de créance est un élément du patrimoine du créancier. Il peut donc être cédé à un tiers, transmis par succession ou subrogé.

Cession de créance

Les articles 1321 à 1326 du Code civil, issus de la réforme de 2016, simplifient le régime de la cession de créance. La cession est un contrat par lequel le créancier (cédant) transfère sa créance à un tiers (cessionnaire). Elle est opposable au débiteur cédé dès sa notification ou dès que le débiteur en prend acte. L'accord du débiteur n'est pas requis, sauf clause contraire dans le contrat d'origine.

En pratique, la cession de créance est utilisée dans plusieurs contextes :

• Affacturage (factoring) : l'entreprise cède ses créances commerciales à un établissement financier (le factor), qui en assure le recouvrement moyennant une commission. Le marché français de l'affacturage représentait 395 milliards d'euros de créances cédées en 2023 selon l'Association française des sociétés financières (ASF).
• Cession Dailly (articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) : mécanisme simplifié réservé aux établissements de crédit, il permet la cession de créances professionnelles par bordereau.
• Titrisation : les créances sont regroupées dans un véhicule dédié (fonds commun de titrisation) et transformées en titres financiers négociables.

Subrogation

La subrogation (articles 1346 à 1346-5 du Code civil) opère un transfert de créance au profit de celui qui paie à la place du débiteur. Elle peut être légale (l'assureur qui indemnise la victime est subrogé dans ses droits) ou conventionnelle (accord entre le créancier et le tiers payeur).

La cession ou la transmission d'une créance nécessite une analyse rigoureuse des clauses contractuelles et des formalités d'opposabilité.
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FAQ

Un droit de créance peut-il être prescrit ?

Oui. Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article 2224 du Code civil). Certaines créances obéissent à des délais spécifiques : 2 ans pour les créances de consommation, 10 ans pour les titres exécutoires.

Quelle différence entre créance certaine, liquide et exigible ?

Une créance est certaine lorsque son existence n'est pas contestée. Elle est liquide lorsque son montant est chiffré ou chiffrable. Elle est exigible lorsque le terme de paiement est échu. Ces 3 conditions sont cumulatives pour engager une procédure d'exécution forcée.

Le débiteur peut-il s'opposer à la cession de sa créance ?

Non, sauf si le contrat d'origine contient une clause d'incessibilité. L'article 1321 du Code civil prévoit que la cession est valable sans le consentement du débiteur. Toutefois, elle ne lui est opposable qu'à compter de sa notification ou de sa prise d'acte.

Comment un créancier chirographaire peut-il améliorer son rang ?

En obtenant une sûreté avant la survenance de toute difficulté du débiteur. Le cautionnement solidaire, le nantissement de compte bancaire ou l'hypothèque conventionnelle permettent de passer du statut de chirographaire à celui de créancier privilégié, avec un droit de préférence en cas de concours.

Quel est le rôle du juge de l'exécution dans le recouvrement ?

Le juge de l'exécution (JEX) contrôle la régularité des mesures d'exécution forcée. Il tranche les contestations relatives aux saisies, vérifie la validité du titre exécutoire et peut ordonner la mainlevée d'une saisie abusive. Sa compétence est définie aux articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

Pour aller plus loin

Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9) - Légifrance

Article 1321 Code civil - Cession de créance - Légifrance

Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (Articles 1341 à 1341-3) - Légifrance

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