Domiciliation SASU : chez soi, en local ou en société agréée

Sommaire

Ce que recouvre la domiciliation d'une SASU

Domicilier sa SASU chez soi : propriétaire ou locataire

Société de domiciliation : contrat, agrément et obligations

Local commercial ou centre d'affaires : quelles conditions ?

Changement de domiciliation de la SASU : quelle procédure ?

Quels risques en cas de domiciliation irrégulière ?

FAQ

Pour aller plus loin

Ce que recouvre la domiciliation d'une SASU

La domiciliation SASU correspond à l'adresse du siège social, c'est-à-dire le lieu de rattachement juridique de la société, inscrit dans ses statuts et au registre. Cette adresse détermine le greffe compétent et l'endroit où la société reçoit son courrier officiel.

Elle ne se confond pas avec le lieu d'exercice de l'activité : recevoir de la clientèle ou des marchandises chez soi obéit à des règles distinctes, comme le changement d'usage du logement.

Le président de SASU dispose de 3 options :

Le siège social se fixe dans les statuts dès la création de la SASU et conditionne les formalités ultérieures.
Faire rédiger les statuts de sa SASU par un avocat

Domicilier sa SASU chez soi : propriétaire ou locataire

Le président peut domicilier sa SASU chez lui si aucune disposition contractuelle ou légale ne s'y oppose, selon Bpifrance Création. Le propriétaire vérifie donc son règlement de copropriété, alors que le locataire vérifie son bail d'habitation.

Lorsqu'une clause interdit la domiciliation, celle-ci reste possible pendant 5 ans au maximum, sous 3 conditions :

1. informer au préalable le bailleur ou le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, qui vaut simple information et non demande d'autorisation ;
2. déclarer le caractère temporaire de la domiciliation ;
3. transmettre au greffe, avant l'expiration de ces 5 ans, le titre justifiant les nouveaux locaux.

À défaut de cette transmission, la société encourt une radiation d'office, c'est-à-dire sa suppression du registre sans demande de sa part.

Société de domiciliation : contrat, agrément et obligations

La société de domiciliation met son adresse à la disposition d'autres entreprises ; cette activité est soumise à un agrément préfectoral, rappelle Bpifrance Création.

La SASU conclut avec ce prestataire un contrat de domiciliation écrit, encadré par les articles R123-166-1 à R123-171 du Code de commerce. Ce contrat sert de justificatif du siège auprès du greffe.

Avant de signer, le président vérifie 2 points :

• l'agrément : le domiciliataire doit pouvoir en communiquer la référence ;
• le contrat : durée, conditions de résiliation et services inclus, comme la réception du courrier.

Cette option convient au dirigeant dont le bail interdit la domiciliation au-delà de 5 ans, ou qui veut séparer son adresse personnelle de celle de la société.

Le contrat de domiciliation engage la SASU sur une durée et des conditions de sortie qui se vérifient avant signature.
Être accompagné par un avocat en création de sociétés

Local commercial ou centre d'affaires : quelles conditions ?

Le local commercial ou le centre d'affaires permet d'installer le siège dans des locaux dédiés, ce qui supprime la contrainte liée au logement du président. La SASU justifie alors son siège par son titre d'occupation, par exemple un bail commercial, c'est-à-dire la location d'un local affecté à une activité commerciale.

Toutefois, lorsqu'un centre d'affaires fournit seulement une adresse, il exerce une activité de domiciliation et doit alors disposer de l'agrément préfectoral.

Changement de domiciliation de la SASU : quelle procédure ?

Le transfert de siège social d'une SASU suit une procédure en 5 étapes :

1. décision de l'associé unique, dans les conditions prévues par les statuts ;
2. publication d'une annonce légale ;
3. demande de modification au registre via le guichet unique ;
4. dépôt des statuts modifiés ;
5. publicité au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Ce changement de domiciliation devient obligatoire lorsque la SASU, domiciliée chez son président malgré une clause contraire, approche du terme des 5 ans. Le titre des nouveaux locaux doit alors être communiqué au greffe avant l'expiration des 5 ans ; le greffier envoie un courrier d'invitation 3 mois avant.

Un transfert de siège modifie les statuts et doit rester cohérent avec leurs autres clauses.
Confier le transfert de siège à un avocat en création de sociétés

Quels risques en cas de domiciliation irrégulière ?

Une domiciliation interdite expose le président à des sanctions qui varient selon sa situation :

• locataire : le bailleur peut demander la résiliation du bail ;
• propriétaire en copropriété : condamnation sous astreinte, c'est-à-dire une somme due par jour de retard jusqu'à la régularisation, et versement de dommages et intérêts ;
• SASU domiciliée temporairement : radiation d'office si le titre des nouveaux locaux n'est pas transmis à temps.

Par conséquent, la vérification du bail ou du règlement de copropriété précède le choix du siège, et non l'inverse.

FAQ

Peut-on domicilier une SASU chez soi en étant locataire ?

Oui, si le bail ne l'interdit pas. Si le bail l'interdit, la domiciliation reste possible 5 ans au maximum, après information du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faut-il l'accord du syndic de copropriété ?

Non, le dirigeant informe le syndic sans avoir à obtenir son autorisation. Cette information préalable est requise lorsque le règlement de copropriété interdit la domiciliation.

Domicilier sa SASU chez soi permet-il d'y recevoir des clients ?

En principe oui : la loi autorise la société à exercer une activité au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. L'accueil de clientèle relève de règles distinctes, comme le changement d'usage ou l'autorisation du maire dans certaines communes.

Comment vérifier qu'une société de domiciliation est agréée ?

Le président demande au prestataire la référence de son agrément préfectoral avant de signer. Sans agrément, le prestataire ne peut pas exercer l'activité de domiciliation.

Que se passe-t-il à la fin des 5 ans de domiciliation au domicile ?

La SASU doit communiquer au greffe le titre justifiant ses nouveaux locaux avant l'expiration des 5 ans ; le greffier la relance 3 mois avant. À défaut, elle encourt une radiation d'office du registre.

Pour aller plus loin

Domiciliation et exercice de l'activité chez soi - Bpifrance Création

De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées (articles R123-166-1 à R123-171 du Code de commerce) - Légifrance

Société de domiciliation - Bpifrance Création

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