Dissolution d'une SCI à l'INPI : deux dépôts, deux délais

Sommaire

1. Ce que l'INPI attend après une décision de dissolution

2. Premier dépôt : déclarer la dissolution et le liquidateur

3. Pièces exigées au dossier de dissolution

4. Second dépôt : la radiation après clôture de liquidation

5. Délais à respecter entre les deux dépôts

6. Motifs de rejet et conséquences d'un dossier bloqué

FAQ

Pour aller plus loin

1. Ce que l'INPI attend après une décision de dissolution

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de modification et de cessation d'entreprise passent par le guichet unique des formalités d'entreprises, administré par l'INPI. Une SCI immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) n'y échappe pas. Le vote de la dissolution en assemblée ne produit aucun effet à l'égard des tiers tant qu'il n'est pas déclaré. L'INPI joue un rôle de portail : il reçoit le dossier, en contrôle la forme, puis le transmet au greffe du tribunal de commerce, à l'INSEE et à l'administration fiscale. Le greffe reste l'autorité qui inscrit la mention au registre. La fin d'une SCI se déroule en deux temps, chacun donnant lieu à un dépôt séparé.

2. Premier dépôt : déclarer la dissolution et le liquidateur

Ce dépôt porte deux informations : la dissolution elle-même et la nomination du liquidateur, la personne chargée de vendre l'actif, de payer les créanciers et de répartir le solde entre les associés. Dans une SCI, cette mission suppose souvent la cession ou le partage d'un bien immobilier, ce qui allonge la liquidation. La société ne disparaît pas à ce stade : elle conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation, et sa dénomination doit être suivie de la mention « société en liquidation ». Le Code civil ne fixe pas de durée au mandat du liquidateur ; en revanche, si la liquidation n'est pas close trois ans après la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal (art. 1844-8 C. civ.).

Une liquidation immobilière engage la cession d'un actif, la répartition entre associés et le traitement fiscal de l'opération.
Faire cadrer la liquidation par un avocat en droit immobilier

3. Pièces exigées au dossier de dissolution

Un dossier passe le contrôle lorsque les pièces concordent entre elles, en particulier sur les dates. L'attestation de parution de l'avis de dissolution est confrontée au procès-verbal : une annonce publiée avant la décision des associés fait échouer le dépôt. Si le liquidateur n'est pas le gérant déjà enregistré, le dossier comprend une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Un dépôt effectué par un tiers exige un pouvoir signé.

Quels frais pour une dissolution de SCI à l'INPI ?

Les frais INPI de dissolution d'une SCI ne se limitent pas au guichet : ils additionnent l'émolument du greffe pour l'inscription modificative et le coût de la publication au journal d'annonces légales, puis les mêmes postes au moment de la radiation. Ces tarifs relèvent d'un barème réglementaire et de la grille du journal retenu ; ils se vérifient à la date du dépôt.

4. Second dépôt : la radiation après clôture de liquidation

La radiation ne suit pas automatiquement la dissolution. Elle suppose des comptes définitifs établis par le liquidateur, approuvés par les associés, et un avis de clôture publié. Le second dépôt reprend ces éléments : procès-verbal de clôture, comptes de liquidation, attestation de parution. Le boni de liquidation, c'est-à-dire l'excédent réparti entre associés après paiement des dettes, doit avoir été traité fiscalement avant la demande. Une SCI qui a cédé son immeuble pendant la liquidation reste redevable des impositions liées à cette cession. L'inscription de la radiation met fin à l'immatriculation et à l'usage du numéro SIREN : c'est elle, et non la dissolution, qui clôt la vie administrative de la société.

La clôture de liquidation fixe les comptes définitifs entre associés et ferme les recours internes sur la répartition.
Sécuriser la clôture avec un avocat en droit immobilier

5. Délais à respecter entre les deux dépôts

Le calendrier suit une séquence contrainte, dans cet ordre :

1. Publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales, après la décision des associés.
2. Dépôt de la déclaration de dissolution, en principe dans le mois suivant la décision.
3. Opérations de liquidation, dont la clôture doit intervenir dans un délai maximal de trois ans.
4. Approbation des comptes de liquidation par les associés et publication de l'avis de clôture.
5. Demande de radiation, dans le mois suivant la clôture des opérations.

Entre les deux dépôts, aucun délai minimal n'est imposé : une SCI sans dette ni bien à céder peut enchaîner rapidement. En revanche, tant que l'immeuble n'a été ni vendu ni attribué aux associés, les comptes de liquidation ne peuvent pas être arrêtés et la radiation reste bloquée.

6. Motifs de rejet et conséquences d'un dossier bloqué

Les rejets relèvent presque toujours de la forme : attestation de parution absente ou antérieure à la décision, procès-verbal non signé, pouvoir manquant, comptes de liquidation non approuvés, ou demande de radiation déposée alors que la dissolution n'a jamais été inscrite. Le dossier est mis en attente et les pièces manquantes notifiées au déclarant.

Une SCI dissoute mais non radiée demeure inscrite au RCS. Ses obligations déclaratives subsistent : déclaration de résultats, tenue des comptes de liquidation, réponses aux administrations. L'absence de dépôt n'éteint rien, elle prolonge la société.

Un dossier bloqué se répare plus vite lorsque la chaîne des actes et des publications est reconstituée dans l'ordre.
Débloquer une radiation avec un avocat en droit immobilier

FAQ

Faut-il publier une annonce légale pour dissoudre une SCI ?

Oui. L'avis de dissolution doit paraître dans un journal d'annonces légales du département du siège. L'attestation de parution est une pièce du dossier de dissolution.

Une SCI peut-elle être radiée sans clôture de liquidation ?

Non. La radiation suppose des comptes de liquidation arrêtés et approuvés. Tant qu'un bien n'est ni cédé ni attribué aux associés, ou qu'une dette reste à régler, la clôture ne peut pas être votée.

Qui peut être nommé liquidateur d'une SCI ?

Le gérant en fonction, un associé ou un tiers. Lorsque le liquidateur n'est pas déjà enregistré, le dossier comprend son identité et une déclaration de non-condamnation.

Quelles déclarations fiscales subsistent après la dissolution ?

La SCI reste soumise à ses obligations déclaratives jusqu'à la radiation, notamment la déclaration de ses résultats. Les impositions liées à une cession d'immeuble réalisée pendant la liquidation demeurent dues.

Que faire si l'INPI notifie un dossier incomplet ?

Le dossier reste en attente jusqu'à transmission des pièces demandées. Il faut vérifier la concordance des dates entre procès-verbal, annonce légale et formulaire avant de le compléter.

Pour aller plus loin

Article 1844-8 du Code civil - Légifrance

Fermer une société (dissolution, radiation) - INPI

Je clos : fermer son entreprise - Entreprendre.Service-Public.fr

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