Dénigrement commercial : ce que sanctionne l'article 1240 du Code civil

Sommaire

Qu'est-ce que le dénigrement commercial ?

L'article 1240 du Code civil, fondement de l'action

Dénigrement ou liberté d'expression : les critères des juges

Dénigrement, diffamation et publicité comparative : ne pas confondre

Prouver le dénigrement et évaluer le préjudice

Agir contre un concurrent qui dénigre vos produits

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que le dénigrement commercial ?

Le dénigrement commercial est la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur le produit ou le service d'une entreprise. Il constitue l'une des formes de la concurrence déloyale, c'est-à-dire un comportement fautif dans l'exercice de la compétition économique.

La critique vise l'offre et non la personne. Un fabricant qui affirme auprès de ses clients que les pièces d'un concurrent cèdent après quelques mois, sans données à l'appui, dénigre ce produit. Le support est indifférent : courriel, communiqué, réseau social ou salon professionnel.

Deux éléments caractérisent le dénigrement :
- une divulgation : l'information est portée à la connaissance de tiers, clients, prospects ou distributeurs ;
- un discrédit : le message peut détourner la clientèle du produit visé.

La jurisprudence admet que le dénigrement existe même sans situation de concurrence directe entre l'auteur et la victime.

Identifier un dénigrement suppose d'analyser le message, son support et ses destinataires avant toute démarche.
Faire analyser une situation de concurrence déloyale

L'article 1240 du Code civil, fondement de l'action

L'action en dénigrement repose sur l'article 1240 du Code civil : tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ce texte fonde la responsabilité civile délictuelle, engagée en dehors de tout contrat entre les parties.

Appliqué au dénigrement, il impose de réunir 3 conditions.

Ce fondement ne requiert aucun texte spécial. Le juge apprécie donc librement le caractère fautif du message, ce qui explique le rôle central de la jurisprudence.

Dénigrement ou liberté d'expression : les critères des juges

Une critique de produit n'est pas fautive par principe, car la liberté d'expression protège aussi le débat économique. Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (Cass. com., n° 17-18.350), la Cour de cassation a écarté le dénigrement lorsque 3 conditions sont réunies :

1. l'information se rapporte à un sujet d'intérêt général ;
2. elle repose sur une base factuelle suffisante ;
3. elle est exprimée avec une certaine mesure.

Le juge examine ainsi le fond et la forme du message. Un concurrent qui publie une étude chiffrée sur la consommation énergétique d'appareils, en termes neutres, reste dans le débat légitime. En revanche, qualifier ces appareils de « dangereux » sans essai ni rapport franchit la limite.

L'absence d'une seule condition suffit à caractériser la faute. Une information exacte peut donc devenir dénigrante lorsqu'elle est présentée de manière excessive.

Vérifier si une critique publique respecte ces critères permet de choisir entre une réponse amiable et une action en justice.
Consulter un avocat en concurrence déloyale

Dénigrement, diffamation et publicité comparative : ne pas confondre

Le dénigrement se distingue de la diffamation et de la publicité comparative par sa cible et par son régime. Une qualification erronée peut entraîner le rejet de l'action.

Ainsi, un message qui accuse une société de fraude vise la personne et relève de la diffamation. À l'inverse, un message qui affirme que ses produits sont défectueux vise l'offre et relève du dénigrement.

Prouver le dénigrement et évaluer le préjudice

L'entreprise victime doit établir le contenu du message et sa diffusion auprès de tiers. Les éléments utiles sont :
- les copies des publications, courriels ou supports commerciaux ;
- un constat de commissaire de justice, officier public qui atteste du contenu d'une page ou d'un document à une date donnée ;
- les témoignages de clients ou de distributeurs ayant reçu le message.

Le préjudice obéit à une règle favorable à la victime. Selon une jurisprudence constante de la chambre commerciale, le préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale. Le juge ne peut donc pas rejeter la demande faute de dommage démontré : il doit l'évaluer.

L'étendue de la réparation dépend toutefois des pièces produites. Une baisse de chiffre d'affaires ou des résiliations de contrats permettent de chiffrer la demande au plus près de la perte réelle.

Constituer le dossier de preuve dès la découverte du message conditionne la réparation obtenue.
Être accompagné sur une action en concurrence déloyale

Agir contre un concurrent qui dénigre vos produits

L'entreprise visée peut agir par étapes, de la conservation des preuves à l'action au fond.

1. Conserver les preuves : faire constater le message avant sa suppression éventuelle.
2. Adresser une mise en demeure : demander par écrit le retrait du message et la cessation des propos.
3. Saisir le juge des référés : obtenir en urgence une mesure provisoire, comme le retrait d'une publication.
4. Engager une action au fond : obtenir des dommages et intérêts, voire la publication de la décision.

Le référé est une procédure rapide dans laquelle le juge ordonne des mesures provisoires. L'action au fond, plus longue, tranche définitivement la responsabilité et fixe l'indemnisation.

Le choix dépend de l'ampleur de la diffusion et de l'urgence commerciale. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de mobiliser un avocat en droit de la concurrence pour arbitrer entre ces options.

FAQ

Une critique exacte peut-elle constituer un dénigrement commercial ?

Oui, si elle est exprimée sans mesure ou ne porte pas sur un sujet d'intérêt général. Les 3 conditions retenues par la Cour de cassation le 9 janvier 2019 sont cumulatives. L'exactitude des faits ne suffit donc pas.

Faut-il être concurrent direct pour agir en dénigrement ?

Non. La jurisprudence admet le dénigrement même sans situation de concurrence directe entre l'auteur et la victime.

Quelle est la différence entre dénigrement et diffamation ?

Le dénigrement vise les produits ou services, la diffamation vise l'honneur ou la considération d'une personne. Les 2 actions obéissent à des régimes distincts.

Faut-il prouver un préjudice chiffré ?

Non, le préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale. Des pièces comptables permettent toutefois d'obtenir une indemnisation plus proche de la perte réelle.

Quelles mesures le juge peut-il ordonner ?

Le juge peut ordonner le retrait du message, la cessation des propos et le versement de dommages et intérêts. Au fond, il peut aussi ordonner la publication de la décision.

Pour aller plus loin

Article 1240 du Code civil - Légifrance

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2020, 17-27.778 - Légifrance

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2023, 22-16.031 - Légifrance

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