Article 1225 du Code civil : clause résolutoire et mise en demeure

Sommaire

Que dit l'article 1225 du Code civil ?

Rédiger une clause résolutoire valable : les engagements visés

La mise en demeure préalable : condition et contenu

Dispense de mise en demeure : ce que permet l'alinéa 2

Clause résolutoire, résolution unilatérale ou judiciaire : comparer

Bonne foi et contrôle du juge sur la mise en œuvre

FAQ

Pour aller plus loin

Que dit l'article 1225 du Code civil ?

L'article 1225 du Code civil soumet la clause résolutoire à 3 exigences : désigner les engagements visés, faire précéder la résolution d'une mise en demeure infructueuse et mentionner la clause dans cette mise en demeure. La résolution désigne l'anéantissement du contrat pour inexécution, qui met fin aux obligations des parties.

Le texte de l'article est issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats.

Article 1224 et 1225 du Code civil : quelle articulation ?

Le rapport au Président de la République sur cette ordonnance éclaire l'article 1224 et 1225 du Code civil : le premier énumère 3 sources de résolution (clause, notification du créancier, décision de justice), le second fixe le régime de la clause.

Une clause résolutoire se rédige avant le litige : sa précision conditionne une rupture sans procès.
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Rédiger une clause résolutoire valable : les engagements visés

Une clause résolutoire valable identifie précisément les obligations dont l'inexécution autorise la rupture, car le juge l'interprète strictement. Viser « tout manquement » ouvre une discussion sur son champ, alors que viser « le défaut de paiement d'une facture à son échéance » n'en ouvre aucune.

La clause gagne à traiter 5 points :

• Engagements visés : paiement du prix, délai de livraison, assurance, confidentialité.
• Forme de la mise en demeure : lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice.
• Délai de régularisation laissé au débiteur.
• Dispense éventuelle de mise en demeure, en termes exprès.
• Clauses survivantes à la résolution.

Selon les articles 1224 à 1230 du Code civil, la résolution n'affecte ni les clauses de règlement des différends, ni celles destinées à produire effet en cas de résolution, comme la confidentialité ou la non-concurrence.

La mise en demeure préalable : condition et contenu

Sauf stipulation contraire, la résolution n'est acquise qu'après une mise en demeure infructueuse, c'est-à-dire une demande formelle d'exécution restée sans effet. Elle ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire, et comporte en pratique :

1. la référence de la clause et du contrat ;
2. le manquement reproché ;
3. le délai pour s'exécuter, si la clause en fixe un ;
4. l'annonce de la résolution à défaut d'exécution.

Une relance commerciale ne remplit pas ces conditions. Or l'entreprise qui cesse ses prestations sur la base d'une résolution irrégulière se place elle-même en inexécution : son cocontractant peut contester la rupture et réclamer des dommages-intérêts, c'est-à-dire l'indemnisation de son préjudice.

Une mise en demeure incomplète prive la clause d'effet : sa rédaction mérite le soin apporté au contrat.
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Dispense de mise en demeure : ce que permet l'alinéa 2

L'article 1225 alinéa 2 du Code civil autorise les parties à convenir que la résolution résultera du seul fait de l'inexécution. Cette dispense ne se présume pas : la jurisprudence exige une stipulation expresse et non équivoque.

Article 1225 alinéa 2 du Code civil : quand l'utiliser ?

La dispense accélère la rupture, mais prive le débiteur de toute possibilité de régulariser. Elle convient aux obligations dont le retard cause un préjudice immédiat, comme une livraison à date fixe pour un événement. Certains contrats obéissent toutefois à des règles propres : le bail commercial impose un commandement préalable auquel les parties ne peuvent pas renoncer.

Clause résolutoire, résolution unilatérale ou judiciaire : comparer

La clause résolutoire est la voie la plus prévisible : le juge constate qu'elle est acquise, alors que les 2 autres voies lui laissent apprécier la gravité du manquement.

La notification unilatérale s'exerce aux risques et périls du créancier, qui doit prouver la gravité de l'inexécution si le débiteur conteste.

Article 1225 et 1229 du Code civil : date d'effet et restitutions

Combinés, l'article 1225 et 1229 du Code civil fixent la date d'effet à celle prévue par la clause. Les restitutions dépendent ensuite du contrat : intégrales si les prestations n'étaient utiles qu'une fois le contrat entièrement exécuté, écartées si elles étaient utiles au fur et à mesure, comme une maintenance, pour la période antérieure à la dernière prestation restée sans contrepartie.

Le choix entre ces 3 voies se prépare dès la rédaction du contrat et dépend du calendrier de la rupture.
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Bonne foi et contrôle du juge sur la mise en œuvre

Le juge ne contrôle pas la gravité du manquement visé par la clause, mais vérifie que le créancier l'invoque de bonne foi, exigence que le Code civil applique à l'exécution de tout contrat. La jurisprudence retient notamment la mauvaise foi lorsque la mise en demeure est adressée à un moment où le débiteur ne peut pas réagir dans le délai imparti.

Avant d'invoquer la clause, la direction juridique peut vérifier 4 points :

• Clause : le manquement figure parmi les engagements visés.
• Mise en demeure : elle mentionne la clause et a été reçue.
• Délai : il a expiré sans régularisation.
• Comportement : le moment choisi ne prive pas le débiteur de sa faculté de réagir.

Si l'une de ces conditions fait défaut, la résolution n'est pas acquise et le contrat continue de produire ses effets.

FAQ

La clause résolutoire est-elle obligatoire ?

Non, elle est facultative. Sans clause, le créancier peut notifier la résolution en cas d'inexécution suffisamment grave ou la demander au juge.

Quelle forme doit prendre la mise en demeure ?

Le Code civil n'impose pas de forme unique : un acte portant une interpellation suffisante peut suffire. La lettre recommandée avec accusé de réception reste préférable, car le créancier doit prouver sa réception et son contenu.

Le juge peut-il écarter une clause résolutoire ?

Oui, si le manquement n'est pas visé, si la mise en demeure est irrégulière ou si le créancier agit de mauvaise foi. Lorsque l'article 1225 du Code civil a été respecté, il ne peut pas l'écarter au motif que le manquement serait peu grave.

Que risque l'entreprise qui résout le contrat à tort ?

Le contrat reste en vigueur. Si elle a cessé d'exécuter ses obligations, elle peut devoir des dommages-intérêts à son cocontractant.

La clause de confidentialité survit-elle à la résolution ?

Oui. La résolution n'affecte pas les clauses destinées à produire effet en cas de résolution, comme la confidentialité ou la non-concurrence.

Pour aller plus loin

Article 1225 - Code civil - Légifrance

La résolution, articles 1224 à 1230 - Code civil - Légifrance

Rapport au Président de la République - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - Légifrance

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