Déclarations de franchissement de seuils : obligations et délais AMF

Sommaire

Qu'est-ce qu'une déclaration de franchissement de seuils

Seuils légaux et statutaires à surveiller

Personnes assujetties et action de concert

Délais et modalités de déclaration à l'AMF

Déclaration d'intention au-delà de certains seuils

Sanctions du défaut de déclaration de franchissement

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'une déclaration de franchissement de seuils

Lorsqu'un actionnaire acquiert ou cède des titres d'une société cotée sur un marché réglementé français, sa participation peut franchir certains seuils de détention fixés par la loi ou par les statuts de la société. Ce franchissement — à la hausse comme à la baisse — déclenche une obligation d'information encadrée par le Code de commerce (articles L. 233-7 et suivants) et par le Règlement général de l'AMF.

La déclaration de franchissement de seuils est la notification formelle que l'actionnaire adresse à l'Autorité des marchés financiers (AMF) et à la société émettrice. Elle vise à garantir la transparence du marché : chaque investisseur, chaque émetteur et le régulateur doivent connaître la structure de l'actionnariat à tout moment.

En pratique, cette obligation concerne aussi bien les fonds d'investissement et les holdings que les personnes physiques. Elle s'applique dès lors que le franchissement résulte d'une acquisition, d'une cession, d'une attribution gratuite, d'une conversion d'instruments ou encore d'une variation du nombre total de droits de vote publié par l'émetteur.

Seuils légaux et statutaires à surveiller

Le Code de commerce définit des seuils légaux calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote. Chaque franchissement, dans un sens ou dans l'autre, génère une obligation déclarative distincte.

En parallèle, les statuts de la société peuvent prévoir des seuils statutaires supplémentaires, souvent fixés à 0,5 %, 1 % ou 2 %. Ces seuils ne donnent pas lieu à déclaration auprès de l'AMF, mais imposent une notification à la société elle-même. Le non-respect de ces seuils statutaires entraîne la même sanction de privation de droits de vote que pour les seuils légaux.

Un directeur juridique doit donc consulter systématiquement les statuts de l'émetteur avant toute opération sur titres, car les seuils statutaires varient d'une société à l'autre.

Structurer la gouvernance actionnariale d'une société cotée exige une veille juridique constante sur les seuils légaux et statutaires.
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Personnes assujetties et action de concert

L'obligation de déclaration pèse sur toute personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, des actions ou des droits de vote. Le périmètre est large : il inclut les détentions par l'intermédiaire de filiales, de fiduciaires, de mandataires ou de sociétés contrôlées.

Le mécanisme de l'assimilation élargit encore ce périmètre. Sont assimilées aux actions détenues celles que le déclarant peut acquérir de sa propre initiative en vertu d'un accord ou d'un instrument financier (equity swaps, options, contrats à terme). L'article L. 233-9 du Code de commerce dresse la liste exhaustive de ces cas d'assimilation.

L'action de concert constitue un cas particulier déterminant. Lorsque plusieurs personnes agissent de concert — c'est-à-dire qu'elles ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer ces droits selon une politique commune — leurs participations respectives sont agrégées. Le franchissement de seuil s'apprécie alors sur la base de la détention cumulée du concert.

• Concert explicite : accord formel entre les parties (pacte d'actionnaires, convention de vote).
• Concert implicite : comportement coordonné démontré par un faisceau d'indices, qualifié par l'AMF ou le juge.

La qualification d'action de concert peut déclencher, en plus de la déclaration de franchissement, une obligation de dépôt d'offre publique si le seuil de 30 % est franchi.

Délais et modalités de déclaration à l'AMF

Le déclarant dispose de 4 jours de bourse à compter du franchissement de seuil pour notifier l'AMF. Ce délai court à partir du jour où l'actionnaire a connaissance du franchissement ou aurait dû en avoir connaissance — notamment lors de la publication par l'émetteur du nombre total de droits de vote.

La déclaration s'effectue via le système électronique ONDE de l'AMF. Elle précise l'identité du déclarant, le nombre de titres et de droits de vote détenus, la chaîne de contrôle le cas échéant, et les objectifs poursuivis lorsque certains seuils sont franchis.

Pour les seuils statutaires, la notification s'adresse uniquement à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai prévu par les statuts (souvent identique au délai légal).

Le respect des délais de déclaration AMF conditionne le maintien des droits de vote. Un accompagnement juridique spécialisé sécurise chaque étape.
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Déclaration d'intention au-delà de certains seuils

Lorsque le franchissement atteint ou dépasse 10 %, 15 %, 20 % ou 25 % du capital ou des droits de vote, le déclarant doit compléter sa notification par une déclaration d'intention (article L. 233-7 VII du Code de commerce).

Cette déclaration précise :

1. Les objectifs poursuivis pour les 6 mois à venir (poursuite des acquisitions, prise de contrôle, simple placement financier).
2. Le mode de financement de l'opération.
3. L'intention d'agir ou non de concert.
4. L'intention de demander une représentation au conseil d'administration ou de surveillance.
5. L'intention de déposer une offre publique.

Toute modification d'intention dans les 6 mois suivant la déclaration oblige le déclarant à publier une nouvelle déclaration. Cette contrainte limite la marge de manœuvre stratégique et impose une coordination étroite entre direction juridique, direction financière et conseils externes.

Sanctions du défaut de déclaration de franchissement

Le non-respect de l'obligation déclarative expose l'actionnaire à des sanctions civiles et administratives cumulatives.

Sanction civile automatique : les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droits de vote pour toute assemblée générale tenue dans un délai de 2 ans suivant la régularisation (article L. 233-14 du Code de commerce). Cette privation peut être étendue à l'ensemble des droits de vote détenus par le défaillant, sur demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital.

Sanction administrative : la Commission des sanctions de l'AMF peut prononcer une amende pouvant atteindre 100 millions d'euros ou 10 fois le montant de l'avantage retiré du manquement. En 2023, l'AMF a sanctionné plusieurs manquements aux obligations de déclaration de franchissement, confirmant une politique de contrôle active.

• Privation de droits de vote pendant 2 ans après régularisation.
• Amende AMF jusqu'à 100 millions d'euros.
• Nullité possible des délibérations d'assemblée si les votes irréguliers ont influencé le résultat.

Pour un directeur juridique, la gestion des déclarations de franchissement de seuils requiert une vigilance permanente, une connaissance fine des statuts de chaque émetteur concerné et un accès rapide à une expertise en droit boursier.

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FAQ

Un franchissement de seuil passif déclenche-t-il une obligation de déclaration ?

Oui. Un franchissement passif — résultant par exemple d'une réduction de capital, d'une annulation de titres ou d'une variation du nombre total de droits de vote publiée par l'émetteur — déclenche la même obligation déclarative qu'un franchissement actif. Le délai de 4 jours de bourse court à compter de la publication par l'émetteur.

Les seuils statutaires imposent-ils une déclaration à l'AMF ?

Non. Les seuils statutaires ne donnent lieu qu'à une notification adressée à la société émettrice. En revanche, la sanction de privation des droits de vote s'applique de la même manière en cas de non-respect.

Comment se calcule le seuil lorsque l'actionnaire détient des instruments dilutifs ?

Les instruments financiers donnant accès à terme au capital (bons de souscription, obligations convertibles, options) sont pris en compte par assimilation. Le déclarant doit additionner les actions détenues et celles qu'il est en droit d'acquérir pour déterminer s'il franchit un seuil.

La déclaration d'intention est-elle modifiable après son dépôt ?

Oui, mais toute modification d'intention dans les 6 mois suivant la déclaration initiale oblige le déclarant à publier une nouvelle déclaration d'intention auprès de l'AMF et de l'émetteur.

Quel est le risque concret pour un fonds qui omet une déclaration de franchissement ?

Le fonds perd ses droits de vote sur les actions excédentaires pendant 2 ans après régularisation. L'AMF peut en outre prononcer une amende allant jusqu'à 100 millions d'euros. Les résolutions votées grâce aux voix irrégulières peuvent être annulées par le juge.

Pour aller plus loin

Article L233-7 du Code de commerce - Légifrance

Section 2 : Des notifications et des informations (Articles L233-6 à L233-15) - Légifrance

Franchissements de seuils en droit boursier - Sénat

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