Déclaration prix de transfert (formulaire 2257-SD) : obligations et points-clés

Sommaire

Qu'est-ce que la déclaration prix de transfert

Qui est soumis au formulaire 2257-SD

Seuils déclenchant l'obligation déclarative

Informations requises dans le formulaire 2257-SD

Délais de dépôt et modalités pratiques

Sanctions en cas de manquement déclaratif

Les points à retenir pour sécuriser sa déclaration de prix de transfert

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que la déclaration prix de transfert

La déclaration de prix de transfert est une obligation fiscale imposée aux entreprises françaises qui réalisent des transactions avec des sociétés liées établies à l'étranger. Elle prend la forme du formulaire 2257-SD, administré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les prix de transfert désignent les prix pratiqués lors d'échanges de biens, de services ou d'actifs incorporels entre sociétés d'un même groupe situées dans des pays différents. Ces prix conditionnent directement la répartition du résultat imposable entre juridictions. L'administration fiscale française exige donc une transparence sur ces flux pour vérifier qu'ils respectent le principe de pleine concurrence (arm's length principle), c'est-à-dire que les conditions appliquées entre entités liées correspondent à celles qui seraient convenues entre parties indépendantes.

Le formulaire 2257-SD ne constitue pas une documentation complète au sens de l'article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales. Il s'agit d'une déclaration synthétique qui offre à l'administration une cartographie des flux intragroupe et des méthodes de prix retenues. Cette déclaration alimente directement les analyses de risque de la DGFiP et oriente le ciblage des contrôles fiscaux.

Pour un DAF, cette obligation représente un exercice de conformité récurrent qui engage la responsabilité fiscale du groupe. Une déclaration incomplète ou incohérente peut déclencher une demande de justification, voire un contrôle approfondi.

Qui est soumis au formulaire 2257-SD

L'obligation déclarative vise les personnes morales établies en France qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes, prévues à l'article 223 quinquies B du Code général des impôts :

• Elles sont sous le contrôle direct ou indirect d'une entité située hors de France.
• Elles exercent un contrôle direct ou indirect sur des entités situées hors de France.
• Elles appartiennent à un groupe dont une entité est soumise à l'obligation de dépôt d'une déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting).

Le contrôle s'entend au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce : détention de la majorité des droits de vote, pouvoir de nommer la majorité des dirigeants ou exercice d'une influence dominante.

En pratique, sont concernées les filiales françaises de groupes internationaux, les sociétés mères françaises ayant des filiales étrangères et les établissements stables en France d'entreprises étrangères, dès lors que les seuils financiers sont atteints.

Seuils déclenchant l'obligation déclarative

L'obligation de déposer le formulaire 2257-SD se déclenche lorsque l'entreprise dépasse, à la clôture de l'exercice, au moins l'un des seuils suivants :

• Chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 50 millions d'euros.
• Actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 50 millions d'euros.
• Détention directe ou indirecte de plus de 50 % du capital ou des droits de vote d'une entité juridique remplissant l'un des 2 critères précédents.
• Détention de plus de 50 % du capital ou des droits de vote par une entité remplissant l'un des 2 critères précédents.

Ces seuils s'apprécient entité par entité, et non au niveau consolidé du groupe. Une filiale française dont le chiffre d'affaires propre reste sous 50 millions d'euros peut néanmoins être soumise à l'obligation si sa société mère étrangère dépasse ce seuil.

Pour un DAF, la vérification annuelle de ces seuils constitue un préalable indispensable. Un franchissement de seuil en cours d'exercice crée l'obligation dès cet exercice.

Identifier précisément les entités du groupe soumises à l'obligation déclarative suppose une analyse fine des flux et des liens capitalistiques.
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Informations requises dans le formulaire 2257-SD

Le formulaire 2257-SD se structure en plusieurs rubriques qui couvrent l'ensemble de la politique de prix de transfert du groupe. Les informations demandées portent sur 4 axes principaux.

Description générale du groupe

L'entreprise doit renseigner une description de l'activité du groupe, de sa structure organisationnelle et de sa chaîne de valeur. Cette rubrique inclut l'identification des principales entités du groupe et leur rôle fonctionnel (fabricant, distributeur, prestataire de services, détenteur d'incorporels).

Nature et montant des transactions intragroupe

Chaque catégorie de transaction réalisée avec des entités liées étrangères doit être détaillée : ventes de biens, prestations de services, redevances, prêts, management fees. Les montants sont renseignés par catégorie et par pays de la contrepartie.

Méthode de détermination des prix de transfert

Pour chaque flux, l'entreprise indique la méthode de prix de transfert retenue. Les 5 méthodes reconnues par l'OCDE sont :

• Méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP)
• Méthode du prix de revente
• Méthode du coût majoré
• Méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM)
• Méthode du partage des bénéfices

Changements intervenus au cours de l'exercice

Toute modification de la politique de prix de transfert, de la structure du groupe ou des fonctions exercées doit être signalée. L'administration porte une attention particulière aux changements qui affectent la répartition du résultat imposable.

Délais de dépôt et modalités pratiques

Le formulaire 2257-SD doit être déposé dans un délai de 6 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice concerné. Pour une entreprise clôturant au 31 décembre, la déclaration de résultats est due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le formulaire 2257-SD doit donc être transmis au plus tard début novembre de l'année suivante.

Le dépôt s'effectue par voie dématérialisée, via la procédure EDI (Échange de données informatisé) ou le mode EFI (Échange de formulaires informatisé) sur le portail impots.gouv.fr.

Quelques points pratiques à retenir :

• Le formulaire est distinct de la liasse fiscale et fait l'objet d'un envoi séparé.
• En cas de groupe intégré fiscalement, chaque société membre remplissant les conditions doit déposer son propre formulaire.
• L'administration peut demander des informations complémentaires dans le cadre d'un examen de comptabilité ou d'une vérification.

La préparation du formulaire 2257-SD nécessite de collecter des données auprès de plusieurs entités du groupe et de formaliser les méthodes retenues.
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Sanctions en cas de manquement déclaratif

Le non-respect de l'obligation déclarative expose l'entreprise à des sanctions financières prévues à l'article 1729 F du Code général des impôts.

L'amende s'élève à 10 000 euros par déclaration en cas de défaut de dépôt, de dépôt tardif ou de dépôt comportant des omissions ou des inexactitudes. Ce montant constitue un plancher. Lorsque l'administration établit que les omissions ou inexactitudes portent sur des montants de transactions intragroupe, l'amende peut être portée à 5 % des bénéfices transférés, avec un minimum de 10 000 euros.

Au-delà de l'amende, le défaut de déclaration produit des effets indirects significatifs :

• Ciblage prioritaire lors des contrôles fiscaux : l'absence de formulaire 2257-SD constitue un signal d'alerte pour la DGFiP.
• Renversement de la charge de la preuve : en l'absence de documentation, l'administration peut reconstituer les prix de transfert selon ses propres méthodes.
• Risque de double imposition : un redressement en France sans accord préalable avec l'État partenaire peut conduire à une imposition du même bénéfice dans 2 pays.

Les points à retenir pour sécuriser sa déclaration de prix de transfert

La déclaration de prix de transfert via le formulaire 2257-SD n'est pas un exercice purement formel. Elle reflète la cohérence de la politique de prix de transfert du groupe et conditionne la crédibilité de l'entreprise face à l'administration fiscale.

Plusieurs leviers permettent de sécuriser cette obligation :

1. Anticiper la collecte des données : les informations nécessaires proviennent de la comptabilité, de la direction fiscale du groupe et parfois des entités étrangères. Un calendrier de collecte dédié, lancé 3 à 4 mois avant l'échéance, réduit le risque d'erreur.

2. Documenter les méthodes de prix : chaque méthode retenue doit être justifiable par une analyse fonctionnelle et des comparables. La cohérence entre le formulaire 2257-SD et la documentation de prix de transfert (si elle existe) est vérifiée par l'administration.

3. Assurer la cohérence interexercices : un changement de méthode ou de périmètre d'une année sur l'autre sans explication attire l'attention des vérificateurs. Toute évolution doit être tracée et motivée.

4. Croiser les données avec la déclaration pays par pays : pour les groupes soumis au Country-by-Country Reporting (CBCR), les montants déclarés dans le 2257-SD doivent être cohérents avec ceux du CBCR. Les écarts non expliqués constituent un facteur de risque.

5. Faire valider la déclaration par un conseil spécialisé : un avocat fiscaliste peut identifier les zones de fragilité et sécuriser les positions retenues avant le dépôt.

La conformité en matière de prix de transfert repose sur une documentation rigoureuse et une stratégie cohérente à l'échelle du groupe.
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FAQ

Le formulaire 2257-SD remplace-t-il la documentation de prix de transfert ?

Non. Le formulaire 2257-SD est une déclaration synthétique distincte de la documentation complète prévue à l'article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales. Les entreprises soumises à cette documentation doivent la tenir à disposition de l'administration en cas de contrôle, en plus du formulaire.

Une entreprise sous les seuils de 50 millions d'euros peut-elle être concernée ?

Oui. Si l'entreprise est détenue à plus de 50 % par une entité qui dépasse elle-même le seuil de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou d'actif brut, l'obligation s'applique. Le lien capitalistique suffit à déclencher le dépôt.

Que se passe-t-il si le formulaire est déposé en retard ?

Le dépôt tardif expose l'entreprise à une amende de 10 000 euros minimum. En cas de contrôle, le retard peut également être interprété comme un indicateur de risque et orienter l'administration vers un examen approfondi des prix de transfert.

Faut-il déposer un formulaire 2257-SD par entité ou par groupe ?

Chaque entité française remplissant les conditions de seuil ou de lien capitalistique doit déposer son propre formulaire. Dans un groupe intégré fiscalement, l'obligation est individuelle et non consolidée au niveau de la tête de groupe.

Les transactions purement françaises sont-elles concernées ?

Non. Le formulaire 2257-SD porte exclusivement sur les transactions réalisées avec des entités liées établies hors de France. Les flux intragroupe entre sociétés françaises ne relèvent pas de cette obligation déclarative.

Pour aller plus loin

BOI-BIC-BASE-80-10-20 - BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert - DGFiP – BOFiP-Impôts

Formulaire n°2257-SD - Déclaration relative à la politique de prix de transfert - DGFiP – impots.gouv.fr

Lutte contre la fraude fiscale internationale : des résultats en hausse en 2024 - Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

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