Déclaration de créances : rôle, délais et risque de forclusion
Jullian Hoareau
- La déclaration de créances est l'acte par lequel un créancier signale sa créance au mandataire judiciaire pour être payé dans une procédure collective.
- Tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture sont concernés, quelle que soit la nature de leur créance.
- Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication au BODACC, porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France.
- La déclaration doit indiquer le montant, la nature, les sûretés éventuelles et être accompagnée de pièces justificatives.
- L'absence de déclaration dans le délai entraîne la forclusion : le créancier perd son droit à participer aux répartitions, sauf relevé accordé par le juge-commissaire.
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Sommaire
Qu'est-ce que la déclaration de créances
Créanciers concernés et procédures collectives visées
Délai de déclaration : deux mois et exceptions
Contenu et forme de la déclaration au mandataire
Vérification, admission et contestation des créances déclarées
Risque de forclusion et relevé de forclusion
Qu'est-ce que la déclaration de créances
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ses créanciers ne peuvent plus agir individuellement pour obtenir le paiement de leurs factures. Ils doivent passer par un mécanisme collectif encadré par le Code de commerce : la déclaration de créances.
Concrètement, cette déclaration est l'acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de l'existence, du montant et de la nature de sa créance. Elle remplace, en quelque sorte, l'assignation en paiement classique. Sans cette formalité, le créancier est réputé inexistant dans la procédure et ne participe ni aux votes sur un plan, ni aux répartitions de fonds.
Le fondement juridique se trouve aux articles L. 622-24 à L. 622-26 du Code de commerce. Ce dispositif vise à dresser un état complet du passif du débiteur, condition préalable à toute solution de traitement : plan de continuation, plan de cession ou liquidation ordonnée.
Pour un directeur juridique, la déclaration de créances constitue donc un réflexe de survie financière dès qu'un client ou un partenaire entre en procédure collective.
Créanciers concernés et procédures collectives visées
Quels créanciers doivent déclarer ?
Sont tenus de déclarer leurs créances tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture de la procédure. Cela inclut :
- Les fournisseurs de biens et services
- Les établissements de crédit (prêts, lignes de crédit)
- Les organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite)
- L'administration fiscale (TVA, impôt sur les sociétés)
- Les salariés pour certaines indemnités non couvertes par l'AGS
Les créanciers titulaires de sûretés (hypothèque, nantissement, privilège) doivent également déclarer, même si leur garantie leur confère un rang prioritaire.
Quelles procédures sont concernées ?
| Procédure | Déclaration obligatoire | Texte applicable |
|---|---|---|
| Sauvegarde | Oui | Art. L. 622-24 C. com. |
| Redressement judiciaire | Oui | Art. L. 631-14 C. com. |
| Liquidation judiciaire | Oui | Art. L. 641-3 C. com. |
En revanche, la procédure de conciliation, qui reste amiable et confidentielle, n'impose aucune déclaration de créances.
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Délai de déclaration : deux mois et exceptions
Le délai de déclaration est fixé à 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce.
Exceptions au délai de 2 mois
- Créanciers domiciliés hors de France : le délai est porté à 4 mois.
- Créanciers titulaires de sûretés publiées ou connus du débiteur : ils reçoivent un avertissement individuel du mandataire judiciaire. Le délai de 2 mois court alors à compter de la réception de cet avertissement, et non de la publication au BODACC.
Calcul du délai
Le point de départ est le lendemain de la publication au BODACC (ou de la notification individuelle). Le délai expire le dernier jour à minuit. Si ce jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
En pratique, un directeur juridique doit mettre en place une veille systématique sur le BODACC pour détecter l'ouverture de procédures concernant ses cocontractants. Un retard de quelques jours peut entraîner la perte définitive de la créance.
Contenu et forme de la déclaration au mandataire
La déclaration est adressée au mandataire judiciaire désigné dans le jugement d'ouverture. Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, ou transmise par voie électronique si le mandataire le permet.
Mentions obligatoires
L'article L. 622-25 du Code de commerce impose les éléments suivants :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Montant de la créance | Au jour du jugement d'ouverture, en principal et intérêts |
| Échéances à venir | Pour les créances à terme non encore exigibles |
| Nature de la créance | Contractuelle, délictuelle, fiscale, salariale |
| Sûretés | Hypothèque, nantissement, privilège, avec références de publication |
| Juridiction saisie | Si une instance est en cours |
La déclaration doit être accompagnée de pièces justificatives : contrats, factures, bons de commande, relevés de compte, actes notariés pour les sûretés.
Qui peut déclarer ?
Le créancier lui-même, un préposé muni d'un pouvoir, ou un avocat. En pratique, confier la déclaration à un avocat spécialisé en procédures collectives réduit le risque d'erreur formelle susceptible de compromettre l'admission.
La rédaction d'une déclaration de créances exige rigueur et connaissance des exigences du mandataire judiciaire.
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Vérification, admission et contestation des créances déclarées
Une fois les déclarations reçues, le mandataire judiciaire procède à leur vérification en les comparant aux documents comptables du débiteur. Il établit ensuite une liste des créances qu'il propose d'admettre, de rejeter ou de discuter.
Processus de vérification
- Le mandataire examine chaque déclaration et ses justificatifs.
- Il recueille les observations du débiteur sur chaque créance.
- Il soumet ses propositions au juge-commissaire, qui statue sur l'admission.
Issue de la vérification
- Admission : la créance est inscrite à l'état des créances pour son montant vérifié.
- Admission partielle : seule une fraction est retenue (par exemple, contestation sur des pénalités de retard).
- Rejet : la créance est écartée, le créancier peut former un recours devant le tribunal.
Le créancier dont la créance est contestée dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision du juge-commissaire pour former un recours. Ce recours est porté devant la cour d'appel.
Risque de forclusion et relevé de forclusion
Conséquences de l'absence de déclaration
Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois (ou 4 mois) est frappé de forclusion. L'article L. 622-26 du Code de commerce est explicite : la créance non déclarée est inopposable à la procédure. Le créancier ne participe pas aux répartitions et ne peut voter dans les assemblées de créanciers.
Cette sanction est automatique. Elle s'applique indépendamment de la bonne foi du créancier ou du montant en jeu.
Le relevé de forclusion : une voie de rattrapage encadrée
Le créancier forclos peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans un délai de 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Il doit démontrer que son défaut de déclaration n'est pas dû à sa propre négligence, mais à une cause extérieure : absence de notification individuelle alors qu'il y avait droit, erreur du mandataire, ou cas de force majeure.
Le juge-commissaire apprécie souverainement. En pratique, les tribunaux de commerce se montrent exigeants : un simple oubli ou une désorganisation interne ne suffit pas à justifier le relevé.
Bonnes pratiques pour le directeur juridique
- Mettre en place une veille BODACC automatisée sur les partenaires commerciaux.
- Créer un processus interne de déclaration avec checklist des pièces et des délais.
- Confier les dossiers à enjeu à un avocat spécialisé en procédures collectives et recouvrement de créances.
- Archiver systématiquement les accusés de réception des déclarations.
La forclusion est une sanction définitive. Anticiper la déclaration de créances protège les intérêts financiers de l'entreprise.
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FAQ
Peut-on déclarer une créance conditionnelle ou éventuelle ?
Oui. L'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que les créances conditionnelles, éventuelles ou non encore liquidées doivent être déclarées. Le montant est alors estimé. Le juge-commissaire statue ultérieurement sur le montant définitif une fois la condition réalisée ou le litige tranché.
Que se passe-t-il si le mandataire judiciaire ne notifie pas un créancier connu ?
Le créancier titulaire d'une sûreté publiée ou mentionné dans les documents du débiteur doit recevoir un avertissement individuel. En l'absence de cette notification, le délai de 2 mois ne commence pas à courir. Le créancier peut alors déclarer tardivement sans risque de forclusion, ou demander un relevé de forclusion en invoquant ce défaut.
La déclaration de créances interrompt-elle la prescription ?
Oui. La déclaration de créances produit les effets d'une demande en justice. Elle interrompt la prescription et les délais pour agir, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-70.312).
Un créancier peut-il modifier sa déclaration après l'avoir déposée ?
Le créancier peut actualiser le montant de sa créance tant que le juge-commissaire n'a pas statué, notamment pour intégrer des intérêts courus ou des créances complémentaires nées avant le jugement d'ouverture. Toute modification doit être transmise au mandataire judiciaire avec les justificatifs correspondants.
Faut-il déclarer une créance garantie par une caution ?
Oui. L'existence d'une caution ne dispense pas de la déclaration. Si le créancier ne déclare pas, il perd son droit dans la procédure collective. En revanche, il conserve son recours contre la caution personne physique ou morale, sauf si celle-ci bénéficie elle-même d'une protection (plan de sauvegarde, par exemple).
Pour aller plus loin
Article L622-24 du Code de commerce - Légifrance
Section 4 : De la déclaration de créances (Articles R622-21 à R622-26) - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
