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Déclaration de créance en liquidation judiciaire : définition, délai de 2 mois et procédure auprès du mandataire
Points clés de l'article
- La déclaration de créance est l'acte par lequel un créancier signale au mandataire judiciaire les sommes que lui doit une entreprise placée en liquidation judiciaire.
- Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (4 mois pour les créanciers établis hors métropole).
- La déclaration doit mentionner le montant de la créance, sa nature, les sûretés éventuelles et être accompagnée de pièces justificatives (factures, contrats, mises en demeure).
- Elle est adressée au mandataire judiciaire désigné dans le jugement d'ouverture, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
- En cas de forclusion, un recours en relevé peut être exercé dans les 6 mois suivant la publication au BODACC, sous conditions strictes.
- Le directeur juridique doit mettre en place une veille BODACC systématique et des procédures internes de déclaration pour sécuriser les créances de l'entreprise.
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Sommaire
Qu'est-ce que la déclaration de créance en liquidation judiciaire ?
Cadre légal : articles L622-24 à L622-26 et R622-21 à R622-26 du Code de commerce
Créances concernées : principal, intérêts, créances chirographaires et privilégiées
Contenu et forme de la déclaration : informations obligatoires et pièces justificatives
Destinataire : le mandataire judiciaire et vérification du jugement d'ouverture
Conséquences de la forclusion et recours en relevé dans les 6 mois
Bonnes pratiques pour le directeur juridique : veille BODACC, modèles de lettre et suivi d'admission
Qu'est-ce que la déclaration de créance en liquidation judiciaire ?
Lorsqu'un tribunal prononce la liquidation judiciaire d'une entreprise, les poursuites individuelles des créanciers sont automatiquement suspendues. Plus aucune action en paiement ne peut être engagée. Le seul moyen pour un créancier de faire valoir ses droits est de déposer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.
Cette déclaration fonctionne comme une demande en justice. Elle inscrit la créance dans la procédure collective et conditionne toute possibilité de remboursement, même partiel. Sans elle, le créancier est exclu de la répartition de l'actif du débiteur. En pratique, cette formalité concerne aussi bien les fournisseurs que les prestataires de services, les bailleurs ou les établissements financiers.
La déclaration de créance en liquidation judiciaire n'est pas une simple formalité administrative. La Cour de cassation l'assimile à un acte interruptif de prescription (Cass. com., 7 juin 2006, n° 05-14.656). Elle produit les effets d'une demande en justice au sens de l'article 2241 du Code civil. Toute erreur de forme ou de fond peut entraîner son rejet.
Cadre légal : articles L622-24 à L622-26 et R622-21 à R622-26 du Code de commerce
Le régime de la déclaration de créance est fixé par le Code de commerce, aux articles L622-24 à L622-26 pour les dispositions législatives et R622-21 à R622-26 pour les dispositions réglementaires. Ces textes s'appliquent à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3 du même code.
L'article L622-24 pose le principe : tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. Ce texte vise également les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé, qui peuvent être déclarées à titre provisionnel.
L'article R622-23 précise le contenu obligatoire de la déclaration : montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, échéances à venir, nature de la sûreté éventuelle et indication des instances en cours. L'article L622-26 fixe la sanction : le créancier qui ne déclare pas dans le délai est frappé de forclusion, sauf relevé accordé par le juge-commissaire.
| Texte | Objet |
|---|---|
| Art. L622-24 C. com. | Obligation de déclaration pour les créances antérieures |
| Art. L622-26 C. com. | Sanction de forclusion et relevé de forclusion |
| Art. R622-21 C. com. | Avertissement du créancier par le mandataire |
| Art. R622-23 C. com. | Contenu obligatoire de la déclaration |
| Art. L641-3 C. com. | Renvoi aux règles de la déclaration pour la liquidation judiciaire |
Le délai impératif de 2 mois à compter de la publication au BODACC (4 mois pour les créanciers hors métropole)
Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers qui ne résident pas en France métropolitaine, conformément à l'article R622-24 du Code de commerce.
Le point de départ du délai est la date de publication au BODACC, et non la date du jugement lui-même. En pratique, plusieurs jours, voire plusieurs semaines, peuvent s'écouler entre le prononcé du jugement et sa publication. Ce décalage réduit d'autant le temps utile pour préparer la déclaration.
Le mandataire judiciaire est tenu d'avertir individuellement les créanciers identifiés dans les documents comptables du débiteur (article R622-21). Toutefois, cette notification n'est pas une condition de validité du délai. L'absence de courrier du mandataire ne suspend pas le délai de 2 mois. La Cour de cassation a confirmé cette position à plusieurs reprises : le créancier non averti reste soumis au même délai (Cass. com., 15 décembre 2015, n° 14-17.764).
Créances concernées : principal, intérêts, créances chirographaires et privilégiées
La déclaration porte sur l'ensemble des sommes dues par le débiteur au jour du jugement d'ouverture. Cela inclut le principal, les intérêts échus, les pénalités contractuelles et les éventuelles clauses d'indemnisation.
Les créances à échoir — c'est-à-dire celles dont le terme n'est pas encore arrivé — doivent également être déclarées. Le créancier indique alors le montant global et le détail des échéances futures.
Deux catégories de créances coexistent dans la procédure :
- Les créances chirographaires : créances sans garantie particulière. Elles sont remboursées en dernier rang, après les créanciers privilégiés, sur le produit de la liquidation.
- Les créances privilégiées : créances assorties d'une sûreté (hypothèque, nantissement, gage, privilège légal). Le créancier doit préciser la nature exacte de la sûreté dans sa déclaration.
| Type de créance | Rang de remboursement | Exemples |
|---|---|---|
| Créance super-privilégiée | 1er rang | Salaires des 60 derniers jours (AGS) |
| Créance privilégiée | 2e rang | Hypothèque, nantissement, privilège du Trésor |
| Créance chirographaire | Dernier rang | Factures fournisseurs, prestations impayées |
Lorsqu'une créance impayée est en jeu dans une procédure collective, la qualité de la déclaration conditionne directement les chances de recouvrement.
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Contenu et forme de la déclaration : informations obligatoires et pièces justificatives
L'article R622-23 du Code de commerce impose un formalisme précis. La déclaration doit contenir :
- Le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, en distinguant principal et accessoires (intérêts, pénalités).
- Les échéances à venir, si la créance n'est pas intégralement exigible.
- La nature de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (hypothèque, nantissement, privilège).
- Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance : contrats, bons de commande, factures, relevés de compte, mises en demeure.
- L'indication des instances en cours relatives à la créance, le cas échéant.
La déclaration peut être effectuée par le créancier lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir. Lorsqu'elle est réalisée par un avocat, aucun pouvoir spécial n'est exigé (article R622-22). Elle prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire judiciaire, ou d'une remise en main propre contre récépissé.
Une déclaration incomplète n'est pas automatiquement nulle. Le mandataire peut demander des compléments. En revanche, une déclaration qui ne permet pas d'identifier la créance ou son montant risque d'être contestée lors de la vérification.
Destinataire : le mandataire judiciaire et vérification du jugement d'ouverture
La déclaration est adressée au mandataire judiciaire nommé par le tribunal dans le jugement d'ouverture. En liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui assume cette fonction. Son identité et ses coordonnées figurent dans le jugement publié au BODACC et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Avant d'envoyer la déclaration, le directeur juridique doit vérifier 3 éléments dans le jugement d'ouverture :
- L'identité du liquidateur et l'adresse de son étude.
- La date du jugement et la date de cessation des paiements retenue par le tribunal.
- Le numéro RCS du débiteur, pour éviter toute confusion en cas d'homonymie.
Le jugement est consultable gratuitement sur le site du BODACC (bodacc.fr) et sur les greffes des tribunaux de commerce (Infogreffe). La vérification du jugement permet aussi de s'assurer qu'il s'agit bien d'une liquidation judiciaire et non d'un redressement judiciaire, car les conséquences diffèrent.
La vérification du jugement d'ouverture et l'identification du bon interlocuteur sont des prérequis pour toute déclaration de créance.
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Conséquences de la forclusion et recours en relevé dans les 6 mois
Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois (ou 4 mois) est frappé de forclusion. Concrètement, sa créance est inopposable à la procédure collective. Il ne participe pas aux répartitions et ne peut plus exercer de recours contre le débiteur, même après la clôture de la liquidation.
La forclusion n'éteint pas la créance en elle-même. Elle la rend simplement inexigible dans le cadre de la procédure. Si le débiteur est une personne physique et bénéficie d'un rétablissement professionnel, la créance non déclarée est définitivement effacée.
Un recours existe : le relevé de forclusion, prévu à l'article L622-26 du Code de commerce. Le créancier doit saisir le juge-commissaire dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Il doit démontrer que sa défaillance n'est pas due à son fait, par exemple :
- Le mandataire ne l'a pas averti alors que sa créance figurait dans la comptabilité du débiteur.
- Une erreur matérielle a empêché la réception du courrier d'avertissement.
- Le créancier résidait à l'étranger et n'a pas eu connaissance de la procédure.
Le juge-commissaire apprécie souverainement. En pratique, le relevé de forclusion est accordé de manière restrictive. La jurisprudence exige que le créancier prouve l'absence de négligence de sa part.
Bonnes pratiques pour le directeur juridique : veille BODACC, modèles de lettre et suivi d'admission
Pour le directeur juridique, la gestion des déclarations de créance repose sur 3 piliers : la détection rapide, la rigueur formelle et le suivi post-déclaration.
Mettre en place une veille BODACC systématique
Le BODACC publie quotidiennement les jugements d'ouverture de procédures collectives. Des outils de veille automatisée permettent de recevoir des alertes dès qu'un client, partenaire ou débiteur fait l'objet d'un jugement. Plusieurs services (Infogreffe, Societe.com, Ellisphere) proposent des abonnements de surveillance par SIREN ou dénomination sociale.
Préparer un modèle de déclaration standardisé
Un modèle de lettre type, validé en interne, accélère le traitement. Il doit inclure :
- Les mentions obligatoires de l'article R622-23
- Un espace pour les pièces justificatives (liste numérotée)
- La mention du pouvoir du signataire si la déclaration est faite par un préposé
Suivre la vérification et l'admission
Après déclaration, le mandataire vérifie chaque créance et propose au juge-commissaire de l'admettre, de la rejeter ou de la contester. Le créancier est informé en cas de contestation et dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. Le directeur juridique doit suivre cette phase pour réagir rapidement en cas de rejet partiel ou total.
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| Publication BODACC | Détection du jugement | J+0 |
| Préparation | Rassembler pièces et rédiger la déclaration | J+1 à J+15 |
| Envoi | LRAR au mandataire judiciaire | Avant J+60 |
| Vérification | Réponse aux éventuelles contestations | 30 jours après notification |
| Admission | Inscription définitive au passif | Variable |
FAQ
Qui peut effectuer la déclaration de créance en liquidation judiciaire ?
Le créancier lui-même, un préposé muni d'un pouvoir écrit ou un avocat. Lorsque la déclaration est faite par un avocat, aucun pouvoir spécial n'est requis en vertu de l'article R622-22 du Code de commerce.
Que se passe-t-il si le montant exact de la créance n'est pas encore connu ?
Le créancier peut déclarer sa créance à titre provisionnel, en indiquant une estimation. L'article L622-24 autorise cette déclaration pour les créances dont le montant n'est pas définitivement fixé au jour du jugement d'ouverture.
Le délai de 2 mois court-il à partir du jugement ou de sa publication ?
Le délai court à compter de la publication du jugement au BODACC, et non à compter de la date du jugement. Ce point est fréquemment source d'erreur, car plusieurs semaines peuvent séparer les deux dates.
Une déclaration de créance envoyée par email est-elle valable ?
Le Code de commerce ne prévoit pas la déclaration par voie électronique, sauf si le tribunal a mis en place un portail dédié. La voie recommandée reste la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise contre récépissé au mandataire.
Le relevé de forclusion est-il souvent accordé ?
Le relevé de forclusion est accordé de manière restrictive par les juges-commissaires. Le créancier doit prouver que le dépassement du délai ne résulte pas de sa propre négligence. L'absence d'avertissement par le mandataire, alors que la créance figurait dans les comptes du débiteur, constitue le motif le plus fréquemment retenu.
Pour aller plus loin
De la déclaration de créances - Articles R622-21 à R622-26 du Code de commerce - Légifrance
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