Date limite dépôt liasse fiscale 2025 en 2026 : calendrier et exercice décalé

Sommaire

Liasse fiscale 2025 : rappel des obligations

Date limite dépôt liasse fiscale 2025

Calendrier détaillé selon le régime fiscal

Date limite dépôt liasse fiscale exercice décalé

Pénalités de retard et majorations fiscales

Anticiper le dépôt : conseils pour le DAF

Optimisez votre fiscalité d'entreprise

FAQ

Pour aller plus loin

Liasse fiscale 2025 : rappel des obligations

La liasse fiscale désigne l'ensemble des documents comptables et fiscaux qu'une entreprise transmet chaque année à l'administration fiscale. Elle comprend le bilan, le compte de résultat, les annexes comptables et les tableaux fiscaux permettant de calculer le résultat imposable. Toute entreprise soumise à un régime réel d'imposition — qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) dans les catégories BIC, BNC ou BA — est tenue de la déposer.

Le dépôt s'effectue obligatoirement par voie dématérialisée, via la procédure EDI-TDFC (Échange de Données Informatisé - Transfert des Données Fiscales et Comptables). Cette obligation concerne l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d'affaires. Le non-respect de la voie électronique expose à une amende de 15 € par document, avec un minimum de 60 € par déclaration (article 1738 du Code général des impôts).

La liasse fiscale remplit 2 fonctions distinctes. D'une part, elle sert de base au calcul de l'impôt dû par l'entreprise. D'autre part, elle constitue le support principal des contrôles fiscaux ultérieurs. Sa fiabilité conditionne donc la sécurité fiscale de l'entreprise sur toute la durée du délai de reprise, soit 3 ans en règle générale.

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2025, la date limite de dépôt de la liasse fiscale intervient au printemps 2026. Les échéances varient selon le régime fiscal de l'entreprise et la date de clôture de son exercice comptable.

Date limite dépôt liasse fiscale 2025

Pour les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (clôture au 31 décembre 2025), la date limite de dépôt de la liasse fiscale est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026. En pratique, cette échéance tombe le 5 mai 2026 (le 1er mai étant un vendredi férié, le 2e jour ouvré est le mardi 5 mai).

Cette règle s'applique aux entreprises soumises à l'IS comme à celles relevant de l'IR au régime réel. Toutefois, les entreprises à l'IR bénéficient parfois d'un délai supplémentaire lié au calendrier de la déclaration de revenus des particuliers, qui varie selon le département de résidence du dirigeant.

Le délai légal de référence est de 3 mois après la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, ce délai aboutirait au 31 mars. Or, l'administration accorde systématiquement un délai supplémentaire jusqu'au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, ce qui constitue une tolérance administrative reconduite chaque année. Ce report n'est pas automatique pour les exercices décalés.

Calendrier détaillé selon le régime fiscal

Les échéances de dépôt diffèrent selon le régime d'imposition de l'entreprise. Voici le calendrier applicable pour un exercice clos au 31 décembre 2025.

Entreprises soumises à l'IS

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SA, SAS, SARL, SCI à l'IS) déposent la déclaration n° 2065 accompagnée des tableaux annexes. L'échéance est le 5 mai 2026. Le solde de l'IS doit être réglé à la même date, déduction faite des acomptes versés au cours de l'exercice.

Entreprises à l'IR – BIC (régime réel)

Les entreprises individuelles et sociétés de personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux déposent la déclaration n° 2031. L'échéance de dépôt de la liasse est identique : 5 mai 2026. Le résultat est ensuite reporté sur la déclaration personnelle de revenus n° 2042.

Entreprises à l'IR – BNC (régime de la déclaration contrôlée)

Les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée déposent la déclaration n° 2035. L'échéance suit le même calendrier, soit le 5 mai 2026 pour un exercice calé sur l'année civile.

Entreprises à l'IR – BA (bénéfices agricoles)

Les exploitants agricoles au régime réel déposent la déclaration n° 2143. L'échéance est également fixée au 5 mai 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025.

Structurer sa conformité fiscale suppose de maîtriser les échéances et d'anticiper les arbitrages liés à chaque régime d'imposition.
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Date limite dépôt liasse fiscale exercice décalé

Toutes les entreprises ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre. Certaines choisissent une date de clôture décalée — au 30 juin, au 30 septembre ou à toute autre date — pour des raisons liées à la saisonnalité de leur activité ou à l'organisation de leur groupe.

En cas d'exercice décalé, la règle est différente : la liasse fiscale doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de clôture de l'exercice. La tolérance administrative du 2e jour ouvré suivant le 1er mai ne s'applique pas. Le délai de 3 mois est strict.

Exemples concrets :

• Exercice clos au 30 juin 2025 : date limite de dépôt au 30 septembre 2025.
• Exercice clos au 30 septembre 2025 : date limite de dépôt au 31 décembre 2025.
• Exercice clos au 31 mars 2026 : date limite de dépôt au 30 juin 2026.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Cette règle est prévue par l'article 199-0 du Livre des procédures fiscales.

Pour les sociétés nouvelles, un cas particulier existe : lorsque le premier exercice dure plus de 12 mois et se clôture après le 31 décembre de l'année de création, une déclaration provisoire peut être exigée au titre de la période comprise entre la date de création et le 31 décembre. Le délai de dépôt de cette déclaration provisoire est de 3 mois à compter du 31 décembre.

Pénalités de retard et majorations fiscales

Le dépôt tardif de la liasse fiscale expose l'entreprise à des sanctions financières progressives, prévues aux articles 1728 et 1729 du Code général des impôts.

Majoration de 10 %

Lorsque la liasse est déposée après la date limite de dépôt de la liasse fiscale mais avant toute mise en demeure de l'administration, une majoration de 10 % s'applique sur le montant de l'impôt dû. Cette pénalité est automatique et ne nécessite aucune procédure contradictoire.

Majoration de 40 %

Si l'entreprise ne régularise pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la majoration passe à 40 % de l'impôt dû. Cette sanction traduit le caractère délibéré du manquement aux yeux de l'administration.

Majoration de 80 %

En cas de découverte d'une activité occulte (activité non déclarée), la majoration atteint 80 %. Ce cas reste exceptionnel mais illustre la graduation des sanctions.

Intérêts de retard

En complément des majorations, des intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) courent à compter du premier jour du mois suivant la date limite de dépôt. Ces intérêts s'ajoutent aux majorations et ne sont pas plafonnés.

• Retard sans mise en demeure : 10 % + intérêts de 0,20 %/mois
• Retard après mise en demeure (30 jours) : 40 % + intérêts de 0,20 %/mois
• Activité occulte : 80 % + intérêts de 0,20 %/mois

Par ailleurs, le défaut de télédéclaration (dépôt papier au lieu d'EDI-TDFC) entraîne une amende spécifique de 15 € par document, avec un plancher de 60 € et un plafond de 150 € par déclaration.

Un retard de dépôt peut générer des coûts fiscaux significatifs. Sécuriser les échéances avec un conseil spécialisé permet de prévenir ces risques.
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Anticiper le dépôt : conseils pour le DAF

La préparation de la liasse fiscale ne commence pas en avril. Pour un DAF, la maîtrise du calendrier fiscal suppose une organisation en amont, dès la clôture comptable.

Structurer un rétroplanning fiscal

Dès janvier, identifiez les échéances applicables à votre entreprise en fonction de la date de clôture et du régime fiscal. Intégrez les délais de production des annexes, de validation par le commissaire aux comptes (le cas échéant) et de transmission par le cabinet comptable ou l'outil EDI.

Fiabiliser les données en amont

Les erreurs de liasse proviennent le plus souvent de données comptables incomplètes ou non réconciliées. Vérifiez la cohérence entre le fichier des écritures comptables (FEC), le bilan et les tableaux fiscaux avant toute transmission. Un écart entre le résultat comptable et le résultat fiscal non justifié constitue un signal d'alerte en cas de contrôle.

Coordonner les intervenants

La production de la liasse implique le service comptable, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et parfois un avocat fiscaliste. Définissez un calendrier partagé avec des jalons précis :

1. J-90 (clôture + 1 mois) : arrêté des comptes provisoires
2. J-60 : réconciliation comptable et calcul du résultat fiscal
3. J-30 : revue des retraitements fiscaux et validation des annexes
4. J-15 : transmission au prestataire EDI-TDFC
5. J-7 : vérification de l'accusé de réception de la DGFiP

Documenter les choix fiscaux

Chaque option fiscale exercée dans la liasse (amortissements dérogatoires, provisions réglementées, régime mère-fille, intégration fiscale) doit être documentée et justifiable. En cas de contrôle, l'administration vérifie la cohérence des options sur plusieurs exercices. Un dossier fiscal permanent, mis à jour chaque année, réduit le risque de redressement.

Optimisez votre fiscalité d'entreprise

La liasse fiscale n'est pas un simple exercice de conformité. Elle reflète les choix fiscaux de l'entreprise et conditionne le montant de l'impôt effectivement payé. Plusieurs leviers d'optimisation peuvent être actionnés au moment de sa préparation.

Le résultat fiscal diffère du résultat comptable. Les réintégrations (charges non déductibles) et les déductions (produits non imposables, déficits reportables) modifient le montant imposable. Identifier ces retraitements avec précision permet d'éviter de payer un impôt supérieur à ce qui est légalement dû.

Parmi les points de vigilance fréquents :

• Déficits reportables : un déficit fiscal peut être reporté en avant sans limitation de durée, dans la limite de 1 million d'euros majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil. Vérifier le stock de déficits disponibles avant chaque clôture évite de perdre un avantage fiscal.
• Crédit d'impôt recherche (CIR) : les dépenses éligibles doivent être identifiées et documentées dans la liasse. Le CIR représente 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros.
• Régime mère-fille : les dividendes reçus de filiales détenues à plus de 5 % peuvent être exonérés à hauteur de 95 %, sous réserve de respecter les conditions de détention et de déclaration dans la liasse.

L'intervention d'un avocat fiscaliste en amont de la clôture permet de sécuriser ces arbitrages. Contrairement à l'expert-comptable, dont la mission porte sur la production des comptes, l'avocat fiscaliste analyse la stratégie fiscale globale et anticipe les risques de redressement.

Optimiser sa liasse fiscale nécessite une analyse juridique et fiscale adaptée à la situation de chaque entreprise.
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FAQ

Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2025 ?

Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la date limite de dépôt de la liasse fiscale est le 5 mai 2026. Cette date correspond au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, conformément à la tolérance administrative reconduite chaque année par la DGFiP.

Quel est le délai de dépôt en cas d'exercice décalé ?

En cas d'exercice décalé (clôture à une date autre que le 31 décembre), la liasse doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de clôture. La tolérance du 2e jour ouvré après le 1er mai ne s'applique pas. Par exemple, un exercice clos au 30 juin 2025 impose un dépôt au plus tard le 30 septembre 2025.

Quelles sont les pénalités en cas de retard de dépôt ?

Le retard entraîne une majoration automatique de 10 % de l'impôt dû. Si l'entreprise ne régularise pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure, la majoration passe à 40 %. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'ajoutent dans tous les cas.

La liasse fiscale peut-elle être déposée en format papier ?

Non. Le dépôt par voie électronique via la procédure EDI-TDFC est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime réel. Le non-respect de cette obligation expose à une amende de 15 € par document, avec un minimum de 60 € par déclaration.

Quelle différence entre liasse fiscale et déclaration de résultats ?

La déclaration de résultats (formulaire 2065 pour l'IS, 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC) constitue le document principal de la liasse. La liasse fiscale englobe cette déclaration ainsi que l'ensemble des tableaux annexes (bilan, compte de résultat, immobilisations, provisions, détail des charges). Les 2 termes sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais la liasse désigne le dossier complet.

Pour aller plus loin

Article 223 du Code général des impôts - Déclaration de résultat et délais de dépôt - Légifrance

Calendrier fiscal 2026 - Calendrier des échéances professionnelles - Direction Générale des Finances Publiques (impots.gouv.fr)

BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 - Délai de production de la déclaration spéciale de résultats - Direction Générale des Finances Publiques (BOFiP)

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