Date de notification du licenciement pour inaptitude : délais et effets
Jullian Hoareau
- La date de notification du licenciement pour inaptitude est la date d'envoi de la lettre recommandée : elle fixe la fin du contrat.
- Sans reclassement ni licenciement 1 mois après l'avis d'inaptitude, l'employeur reprend le versement du salaire.
- Le préavis n'est jamais exécuté : il n'est pas payé si l'inaptitude est non professionnelle, il est indemnisé si elle est professionnelle.
- Le salarié dispose de 12 mois après la notification pour contester son licenciement.
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Sommaire
Avis d'inaptitude : point de départ de la procédure de licenciement
Délai d'un mois : reprise du salaire faute de notification
Comment notifier le licenciement pour inaptitude et à quelle date ?
Inaptitude professionnelle ou non : effets de la notification sur le préavis
Date de notification et calcul des indemnités de rupture
Délais de contestation et risques contentieux pour l'employeur
Avis d'inaptitude : point de départ de la procédure de licenciement
La procédure de licenciement pour inaptitude commence à la date de l'avis rendu par le médecin du travail, qui constate que le salarié ne peut plus occuper son poste. Cet avis ouvre une séquence encadrée que la date de notification du licenciement pour inaptitude vient clore.
Avant de licencier, l'employeur recherche un reclassement, c'est-à-dire un emploi compatible avec les conclusions écrites du médecin. Il consulte le CSE (comité social et économique) sur les postes envisagés. À défaut de poste, il informe le salarié par écrit des motifs qui s'opposent au reclassement.
Cette recherche n'est pas exigée lorsque l'avis mentionne que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. Le Code du travail numérique détaille ces 2 cas de dispense.
| Étape | Effet sur le calendrier |
|---|---|
| Avis d'inaptitude | Départ du délai de 1 mois |
| Reclassement et consultation du CSE | Obligatoires sauf dispense dans l'avis |
| Notification du licenciement | Fin du contrat de travail |
L'enchaînement entre l'avis d'inaptitude et la notification conditionne la régularité de la rupture.
Sécuriser la rupture d'un contrat de travail
Délai d'un mois : reprise du salaire faute de notification
Si le salarié n'est ni reclassé ni licencié 1 mois après l'avis d'inaptitude, l'employeur reprend le versement du salaire correspondant à son emploi antérieur. Pour l'inaptitude professionnelle, la règle figure à l'article L1226-11 du Code du travail ; un mécanisme identique s'applique à l'inaptitude non professionnelle.
Ce délai n'est suspendu ni par la recherche de reclassement ni par la consultation du CSE. Le salaire repris ne peut pas être réduit des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le salarié. Par conséquent, chaque semaine de retard au-delà du premier mois représente une charge salariale sans travail en contrepartie.
Comment notifier le licenciement pour inaptitude et à quelle date ?
La notification du licenciement pour inaptitude se fait par lettre recommandée avec avis de réception, et sa date est celle de l'envoi. La Cour de cassation retient en effet la date d'expédition, et non celle de réception, pour fixer la rupture du contrat.
La lettre intervient au terme d'une procédure en 3 temps :
- Convocation à l'entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
- Entretien, au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation (les jours ouvrables excluent le dimanche et les jours fériés).
- Envoi de la lettre, au moins 2 jours ouvrables après l'entretien.
La lettre énonce l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement, ou la dispense prévue dans l'avis. Le salarié peut demander des précisions sur ces motifs dans les 15 jours suivant la notification.
La rédaction de la lettre et le respect des délais déterminent la date à laquelle la rupture produit ses effets.
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Inaptitude professionnelle ou non : effets de la notification sur le préavis
Quelle que soit l'origine de l'inaptitude, le contrat prend fin à la date de notification, car le salarié inapte ne peut pas exécuter son préavis. La différence porte sur l'indemnisation de ce préavis.
La date de notification du licenciement pour inaptitude non professionnelle met fin au contrat sans paiement du préavis ; sa durée est toutefois prise en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement. En revanche, lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la date de notification du licenciement pour inaptitude professionnelle déclenche le versement d'une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis. Ce régime s'applique dès lors que l'inaptitude a au moins partiellement cette origine et que l'employeur le savait au moment du licenciement.
| Origine | Préavis | Indemnité de licenciement |
|---|---|---|
| Non professionnelle | Non exécuté, non payé | Légale ou conventionnelle, préavis inclus dans l'ancienneté |
| Professionnelle | Non exécuté, indemnité compensatrice | Indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale |
Date de notification et calcul des indemnités de rupture
La date de notification arrête le calcul des indemnités, car l'ancienneté s'apprécie à la fin du contrat. L'indemnité légale de licenciement, due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue, est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis à 1/3 de mois au-delà. En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité spéciale est égale au double de ce montant, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Le salaire de référence se calcule sur les 12 ou 3 mois précédant l'arrêt de travail, selon la formule la plus favorable au salarié. Le solde de tout compte, document qui récapitule les sommes versées à la rupture, inclut aussi l'indemnité compensatrice de congés payés et les salaires dus après le premier mois.
Le montant des indemnités dépend de l'origine de l'inaptitude et de la convention collective applicable.
Faire vérifier un calcul d'indemnités de rupture
Délais de contestation et risques contentieux pour l'employeur
Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification pour contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes. La date d'envoi de la lettre fixe ce point de départ, d'où l'intérêt de conserver la preuve de dépôt.
L'avis d'inaptitude se conteste séparément, dans les 15 jours de sa notification, devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond, une procédure rapide qui tranche le litige sur le fond. Les principaux risques pour l'employeur sont les suivants :
- Reclassement insuffisant : le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
- Absence de consultation du CSE : la jurisprudence prive alors le licenciement de cause réelle et sérieuse.
- Salaire non repris après 1 mois : l'employeur s'expose à un rappel de salaires.
FAQ
La date de notification correspond-elle à la date de réception ?
Non, la date retenue est celle de l'envoi de la lettre recommandée. C'est elle qui fixe la fin du contrat et le point de départ du délai de contestation.
Que se passe-t-il si l'employeur ne licencie pas dans le mois suivant l'avis ?
Il doit reprendre le versement du salaire à l'expiration de ce délai. Le versement continue jusqu'au reclassement ou jusqu'à la notification du licenciement.
Le salarié inapte effectue-t-il un préavis ?
Non, le préavis n'est pas exécuté. Il n'est pas payé en cas d'inaptitude non professionnelle, mais il est compensé par une indemnité en cas d'inaptitude professionnelle.
Le délai de 1 mois est-il suspendu pendant la consultation du CSE ?
Non, ce délai court sans interruption à compter de l'avis d'inaptitude. La consultation du CSE doit donc être anticipée.
Combien de temps le salarié a-t-il pour contester son licenciement pour inaptitude ?
Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification. L'avis d'inaptitude, lui, se conteste dans les 15 jours de sa notification.
Pour aller plus loin
Licenciement pour inaptitude médicale - Code du travail numérique
Article L1226-11 - Code du travail numérique
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
