CSG sur la fiche de paie : taux, assiette et part déductible

Sommaire

CSG : définition et rôle dans le financement social

Taux de CSG et de CRDS sur les salaires

Assiette de la CSG : abattement et éléments inclus

CSG déductible et non déductible sur le bulletin

Calcul de la CSG sur une fiche de paie

Erreurs de paramétrage et risques de redressement Urssaf

FAQ

Pour aller plus loin

CSG : définition et rôle dans le financement social

La CSG sur la fiche de paie désigne la contribution sociale généralisée, un prélèvement obligatoire retenu sur le salaire. À la différence des cotisations, elle n'ouvre aucun droit individuel à prestation : elle finance la Sécurité sociale dans son ensemble.

Elle est accompagnée de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), destinée à amortir la dette de la Sécurité sociale. Les 2 contributions partagent la même assiette mais pas le même traitement fiscal, ce qui explique leur répartition sur plusieurs lignes du bulletin.

La collecte repose sur le précompte : l'employeur retient les contributions sur le salaire brut, puis les verse à l'Urssaf via la DSN (déclaration sociale nominative), la déclaration mensuelle qui transmet les données de paie aux organismes sociaux.

Le précompte de la CSG engage la responsabilité de l'employeur sur chaque bulletin émis.
Consulter un avocat en conseil social et paie

Taux de CSG et de CRDS sur les salaires

Sur les revenus d'activité, l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe la CSG à 9,2 %. Ce taux se divise en 2 fractions : 6,8 % déductible du revenu imposable et 2,4 % non déductible. La CRDS s'y ajoute au taux de 0,5 %, entièrement non déductible.

Ces taux sont inchangés en 2026. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a porté à 10,6 % la CSG sur les revenus du capital, sans modifier le taux applicable aux salaires. Un logiciel de paie qui étendrait ce relèvement aux bulletins appliquerait donc un taux erroné.

Assiette de la CSG : abattement et éléments inclus

L'assiette désigne la base sur laquelle s'applique le taux. Selon l'Urssaf, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % de la rémunération brute. L'écart de 1,75 % correspond à un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Cet abattement est limité aux revenus n'excédant pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), montant de référence fixé chaque année pour le calcul de plusieurs cotisations. Au-delà, l'assiette est retenue à 100 %.

Par ailleurs, certains éléments entrent dans l'assiette sans abattement, pour 100 % de leur montant :

L'intégration des éléments soumis sans abattement conditionne la justesse de l'assiette déclarée en DSN.
Faire vérifier le paramétrage de paie par un avocat

CSG déductible et non déductible sur le bulletin

La distinction entre CSG déductible et CSG non déductible ne change rien au moment de la retenue : les 2 fractions sont prélevées de la même manière sur le brut. Elle produit en revanche ses effets sur le net imposable, c'est-à-dire le montant soumis à l'impôt sur le revenu et au prélèvement à la source.

La fraction de 6,8 % vient en diminution du revenu imposable. À l'inverse, la fraction de 2,4 % et la CRDS de 0,5 % sont réintégrées dans le net imposable : le salarié est imposé sur des sommes qu'il ne perçoit pas.

Le bulletin présente donc en général 2 lignes : CSG déductible, puis CSG non déductible et CRDS. Une inversion entre ces lignes laisse le net à payer inchangé, mais fausse le net imposable, donc l'assiette du prélèvement à la source.

Calcul de la CSG sur une fiche de paie

Prenons un salarié rémunéré 3 000 € bruts par mois, sans élément soumis sans abattement. Son salaire reste sous la limite de 4 PASS : l'abattement de 1,75 % s'applique en totalité.

1. Assiette : 3 000 € × 98,25 % = 2 947,50 €.
2. CSG déductible : 2 947,50 € × 6,8 % = 200,43 €.
3. CSG non déductible : 2 947,50 € × 2,4 % = 70,74 €.
4. CRDS : 2 947,50 € × 0,5 % = 14,74 €.

Le salarié supporte ainsi 285,91 € de contributions. Pour le net imposable, les 85,48 € de CSG non déductible et de CRDS sont ajoutés au net à payer avant impôt.

Un calcul vérifié ligne par ligne permet de justifier les montants déclarés en cas de contrôle.
Échanger avec un avocat en conseil social et paie

Erreurs de paramétrage et risques de redressement Urssaf

Le contrôle de la CSG sur la fiche de paie porte sur 4 points de paramétrage :

• Abattement appliqué au-delà de 4 PASS : la CSG est sous-évaluée sur les rémunérations élevées.
• Omission des éléments soumis sans abattement : prévoyance, retraite supplémentaire, intéressement ou participation calculés sur 98,25 % au lieu de 100 %.
• Inversion des fractions déductible et non déductible : le net à payer reste juste, le net imposable devient faux.
• Taux non applicable aux salaires, comme le taux de 10,6 % réservé aux revenus du capital.

Les erreurs d'assiette conduisent à un versement insuffisant. Lors d'un contrôle, l'Urssaf peut alors procéder à un redressement, c'est-à-dire réclamer les contributions manquantes. Ce rappel vise l'employeur, car c'est lui qui précompte la CSG et la verse à l'Urssaf.

L'inversion des fractions relève quant à elle du net imposable : elle fausse le prélèvement à la source et expose l'employeur aux réclamations de ses salariés.

FAQ

La CSG est-elle payée par l'employeur ou par le salarié ?

Elle est à la charge du salarié et retenue sur son salaire brut. L'employeur la calcule, la précompte et la verse à l'Urssaf via la DSN, ce qui le rend responsable de l'exactitude du versement.

Pourquoi la CSG non déductible augmente-t-elle le net imposable ?

La fraction de 2,4 % et la CRDS de 0,5 % ne sont pas déductibles du revenu imposable. Elles sont donc réintégrées dans le net imposable, alors que le salarié ne les perçoit pas.

Le taux de CSG sur les salaires a-t-il changé en 2026 ?

Non. Il reste de 9,2 % sur les revenus d'activité, auxquels s'ajoutent 0,5 % de CRDS. La LFSS pour 2026 a relevé à 10,6 % la seule CSG sur les revenus du capital.

L'abattement de 1,75 % s'applique-t-il à tous les éléments de rémunération ?

Non. Il est limité aux revenus n'excédant pas 4 PASS, et l'intéressement, la participation ainsi que certaines contributions patronales sont soumis sans abattement.

Que risque l'employeur en cas d'erreur sur l'assiette de la CSG ?

Une assiette sous-évaluée entraîne un versement insuffisant. Lors d'un contrôle, l'Urssaf peut redresser l'employeur et lui réclamer les contributions manquantes.

Pour aller plus loin

La CSG-CRDS : taux et assiette pour l'employeur - Urssaf

Article L136-8 du Code de la sécurité sociale : taux de la CSG - Légifrance

Code de la sécurité sociale, articles L136-1 à L136-8 : contribution sociale généralisée - Légifrance

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.