Guides & Ressources pratiques
Suivi des factures électroniques en comptabilité : statuts et contrôles
Par
Jullian Hoareau
Crédit d'impôt industrie verte : bénéficiaires, taux et agrément
Guides & Ressources pratiques
13/10/2026
-
6 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Le crédit d'impôt industrie verte (C3IV), prévu à l'article 244 quater I du CGI, finance une partie des investissements de production dans 4 filières : batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur.
- Son taux dépend de la taille de l'entreprise et de la localisation du projet, dans la limite d'un plafond par entreprise.
- L'agrément préalable de l'administration fiscale conditionne le bénéfice du crédit : un investissement réalisé hors du périmètre agréé n'ouvre pas droit à l'aide.
- L'article 39 de la loi de finances pour 2026 modifie le dispositif, et un décret du 9 août 2026 fixe son entrée en vigueur.
- Une cession anticipée des actifs ou un écart avec le programme agréé entraîne la reprise du crédit.
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Sommaire
Qu'est-ce que le crédit d'impôt industrie verte (C3IV) ?
Quelles entreprises et quels investissements sont éligibles ?
Taux, plafonds et calcul du crédit d'impôt
Agrément préalable : la procédure à suivre
Ce que change la loi de finances pour 2026
Risques de reprise et points de vigilance
Qu'est-ce que le crédit d'impôt industrie verte (C3IV) ?
Le crédit d'impôt industrie verte, ou C3IV, est une aide fiscale qui réduit l'impôt dû par une entreprise d'une fraction de ses investissements de production dans les technologies de la transition énergétique. Il figure à l'article 244 quater I du Code général des impôts.
Un crédit d'impôt est une créance sur l'État : il s'impute sur l'impôt dû et, lorsque son montant dépasse cet impôt, l'excédent peut être restitué. Pour un DAF, il agit comme un financement partiel et conditionné du projet.
En effet, le dispositif repose sur un agrément, c'est-à-dire une autorisation préalable délivrée par l'administration. Sans agrément, aucun crédit n'est dû.
Quelles entreprises et quels investissements sont éligibles ?
Sont éligibles les entreprises industrielles imposées selon un régime réel qui investissent dans la production de 4 équipements : batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. Le périmètre couvre aussi leurs composants essentiels et la valorisation des matières premières critiques.
Le commentaire administratif publié au BOFiP précise ce champ et distingue 2 familles de dépenses.
| Catégorie d'actifs | Exemples | Point d'attention |
|---|---|---|
| Actifs corporels | Terrains, bâtiments, installations, équipements, machines | Affectés à la production éligible |
| Actifs incorporels | Brevets, licences, savoir-faire | Liés à l'outil industriel financé |
| Dépenses exclues | Activités hors des 4 filières | Ventilation précise d'une ligne mixte |
Ainsi, une usine mixte ne retient que la part de l'investissement rattachée à l'activité éligible.
L'éligibilité d'un projet se joue dès la définition de son périmètre et de sa base de dépenses.
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Taux, plafonds et calcul du crédit d'impôt
Le montant du crédit résulte de l'application d'un taux à la base éligible, dans la limite d'un plafond par entreprise. Le taux varie selon 2 critères fixés par l'article 244 quater I du CGI.
- Taille de l'entreprise : les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un taux supérieur à celui des grandes entreprises.
- Localisation du projet : un investissement en zone d'aide à finalité régionale, territoire où le droit européen autorise des aides plus élevées, ouvre droit à un taux majoré.
- Plafond : le crédit est limité à un montant maximal par entreprise, plus élevé en zone d'aide à finalité régionale.
Le calcul suit 3 étapes : identifier les dépenses éligibles, appliquer le taux correspondant, puis vérifier le plafond. Les montants se lisent dans la version en vigueur à la date du projet, l'article 39 de la loi de finances pour 2026 ayant modifié le dispositif.
Agrément préalable : la procédure à suivre
L'agrément préalable est la condition centrale du C3IV : l'entreprise doit l'obtenir avant d'imputer le crédit. L'administration vérifie l'éligibilité du projet, la base de dépenses et le respect des règles européennes sur les aides d'État.
La procédure suit 4 étapes :
- Constitution du dossier : projet, filière, calendrier, plan de financement et détail des dépenses.
- Dépôt de la demande auprès de l'administration fiscale, qui instruit le dossier.
- Décision d'agrément, qui fixe le périmètre et le montant de l'aide.
- Imputation du crédit au rythme des investissements agréés.
Par conséquent, la demande doit être calée sur le calendrier des commandes et du chantier. Toute dépense hors du programme agréé reste à la charge de l'entreprise.
La préparation du dossier d'agrément conditionne le montant finalement accordé.
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Ce que change la loi de finances pour 2026
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 modifie le régime du C3IV, mais son application dépend d'un texte réglementaire. Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 fixe la date d'entrée en vigueur de cet article.
Un projet en cours peut donc relever de l'ancienne ou de la nouvelle rédaction selon sa date : la version applicable doit être identifiée avant de chiffrer l'aide.
| Question à trancher | Source à consulter |
|---|---|
| Règles de fond du crédit | Article 244 quater I du CGI, version en vigueur |
| Date d'application de la réforme | Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 |
| Interprétation administrative | Commentaire BOFiP, date de mise à jour à vérifier |
Le commentaire BOFiP cité date de juillet 2024 : il ne reflète pas nécessairement les modifications de 2026.
Risques de reprise et points de vigilance
La reprise du crédit signifie que l'administration réclame tout ou partie de l'aide déjà imputée ou restituée, lorsque les conditions de l'agrément cessent d'être respectées.
4 situations y exposent :
- Cession ou transfert des actifs avant la fin de la durée de conservation exigée.
- Écart avec le programme agréé : changement de site, de filière ou d'équipements.
- Erreur dans la base de calcul, comme une dépense non éligible intégrée à tort.
- Cumul d'aides dépassant les seuils autorisés par le droit européen.
Le suivi se poursuit donc après l'agrément : il suppose de documenter les dépenses et de suivre les actifs pendant toute la durée d'engagement.
Un suivi documenté des investissements agréés limite le risque de reprise lors d'un contrôle fiscal.
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FAQ
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt industrie verte ?
Les entreprises industrielles imposées selon un régime réel qui investissent dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur. Les composants essentiels de ces équipements sont également couverts.
L'agrément est-il obligatoire ?
Oui, l'agrément préalable est une condition du bénéfice du crédit. Sans lui, aucun montant ne peut être imputé, même pour un investissement éligible.
Le C3IV peut-il être remboursé ?
Oui, lorsque le crédit dépasse l'impôt dû, l'excédent peut être restitué. Le C3IV joue alors un rôle de financement direct du projet.
Quand s'appliquent les modifications de la loi de finances pour 2026 ?
Elles s'appliquent à la date fixée par le décret n° 2026-763 du 9 août 2026. La version applicable dépend donc de la date du projet.
Dans quels cas le crédit est-il repris ?
Le crédit est repris en cas de cession anticipée des actifs, d'écart avec le programme agréé ou d'erreur dans la base de calcul. La reprise porte sur tout ou partie de l'aide obtenue.
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
