Créance échue : définition, conditions de recouvrement et procédures

Sommaire

Créance échue : définition juridique et cadre légal

Différence entre créance à échoir, échue et exigible

Conditions cumulatives : créance certaine, liquide et exigible

Comment constater l'échéance d'une créance ?

Effets juridiques d'une créance échue

Procédures de recouvrement amiable et judiciaire

Prescription : délais à respecter pour agir

Stratégies de prévention des créances échues

FAQ

Pour aller plus loin

Créance échue : définition juridique et cadre légal

Une créance échue désigne une obligation de paiement dont le terme prévu au contrat est dépassé. Le débiteur aurait dû régler la somme à une date précise ; il ne l'a pas fait. À compter de cette date, le créancier dispose du droit d'en réclamer le paiement.

Le Code civil pose le cadre général. L'article 1342 prévoit que le paiement doit être effectué dès que la dette devient exigible. L'article 1305 précise que l'obligation à terme ne peut être exigée avant l'échéance, mais qu'une fois le terme atteint, le créancier peut en demander l'exécution. En droit commercial, l'article L.441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation, sauf accord contractuel dans la limite de 60 jours nets (ou 45 jours fin de mois).

Pour le directeur juridique, qualifier une créance d'échue n'est pas un exercice théorique. Cette qualification conditionne la possibilité d'engager une procédure de recouvrement, de comptabiliser une provision pour créance douteuse et de calculer les pénalités de retard applicables.

Différence entre créance à échoir, échue et exigible

Ces 3 notions sont souvent confondues. Elles correspondent pourtant à des états distincts de la créance dans le temps.

Une créance échue n'est pas automatiquement exigible. Par exemple, si le contrat prévoit une clause de règlement différé en cas de litige sur la conformité, la créance peut être échue sans être immédiatement exigible. En revanche, toute créance exigible est nécessairement échue.

Cette distinction a un effet direct sur la recevabilité des actions judiciaires. Un juge rejettera une demande en injonction de payer si la créance n'est pas encore exigible au jour de la requête, même si le terme contractuel est dépassé.

Conditions cumulatives : créance certaine, liquide et exigible

Pour engager un recouvrement, la créance doit réunir 3 caractères cumulatifs définis par le Code des procédures civiles d'exécution (article L.111-2).

Certaine : la créance existe et n'est pas contestée dans son principe. Un bon de commande signé, une facture acceptée ou un contrat exécuté suffisent à établir ce caractère. En revanche, une créance conditionnelle (soumise à la réalisation d'un événement futur) n'est pas certaine.

Liquide : son montant est déterminé ou déterminable. Une facture chiffrée remplit cette condition. Une demande d'indemnisation dont le quantum reste à évaluer ne la remplit pas.

Exigible : le terme est échu et aucun obstacle juridique ne s'oppose au paiement. Un moratoire accordé par le juge ou un accord d'échelonnement suspend temporairement l'exigibilité.

L'absence d'un seul de ces caractères empêche le recours à une procédure d'exécution forcée.

Vérifier la réunion de ces 3 conditions avant d'engager une action évite les irrecevabilités et accélère le recouvrement.
Consulter un avocat en contentieux et litiges

Comment constater l'échéance d'une créance ?

Le constat de l'échéance repose sur l'analyse des documents contractuels. Le directeur juridique doit identifier la date de paiement prévue, puis vérifier si un règlement est intervenu avant cette date.

En pratique, 3 éléments permettent de formaliser ce constat :

• Le contrat ou les conditions générales de vente (CGV) : ils fixent le délai de paiement applicable. En l'absence de stipulation, le délai légal de 30 jours s'applique entre professionnels (article L.441-10 du Code de commerce).
• La facture : elle mentionne la date d'émission, la date d'échéance et les pénalités de retard applicables. Depuis la loi du 22 mars 2012, toute facture doit indiquer la date à laquelle le paiement est dû.
• La mise en demeure : elle constitue l'acte formel par lequel le créancier interpelle le débiteur. Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle fait courir les intérêts moratoires (article 1231-6 du Code civil) et matérialise la volonté du créancier d'obtenir le paiement.

La mise en demeure n'est pas une condition de l'échéance elle-même, mais elle est indispensable pour déclencher certains effets juridiques, notamment le calcul des dommages-intérêts moratoires.

Effets juridiques d'une créance échue

Dès que la créance est échue, plusieurs conséquences se déclenchent.

Pénalités de retard. Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable (article L.441-10 du Code de commerce). Le taux minimal est celui de la BCE majoré de 10 points. Au 1er semestre 2024, le taux directeur de la BCE étant de 4,50 %, le taux plancher des pénalités s'établissait à 14,50 %.

Indemnité forfaitaire de recouvrement. Toute créance échue entre professionnels ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire.

Déchéance du terme. Certains contrats prévoient qu'un impayé entraîne la déchéance du terme sur l'ensemble des échéances restantes. Toutes les sommes deviennent alors immédiatement exigibles.

Point de départ de la prescription. Le délai de prescription commence à courir à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil). Pour une créance contractuelle, ce point de départ coïncide généralement avec la date d'échéance.

Le dépassement de l'échéance sans réaction expose l'entreprise au risque de prescription et à la perte définitive de la créance.
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Procédures de recouvrement amiable et judiciaire

Le recouvrement d'une créance échue s'organise en 2 phases successives.

Phase amiable

La relance amiable constitue la première étape. Elle comprend :

1. Relance téléphonique ou par courriel dans les jours suivant l'échéance.
2. Lettre de relance formelle rappelant le montant dû, la date d'échéance et les pénalités applicables.
3. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant un dernier délai de paiement (généralement 8 à 15 jours).

Selon la Banque de France, les retards de paiement interentreprises représentaient en moyenne 12 jours en 2023. La relance amiable permet de résoudre une part significative de ces retards sans recourir au juge.

Phase judiciaire

Si la phase amiable échoue, le créancier dispose de plusieurs voies :

• Injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile) : procédure rapide, non contradictoire, adaptée aux créances incontestées. Le juge rend une ordonnance sur requête. Le coût est limité (environ 35 € de greffe devant le tribunal de commerce).
• Référé-provision (article 835 du Code de procédure civile) : le juge des référés accorde une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Délai moyen de traitement : 1 à 3 mois.
• Assignation au fond : procédure contradictoire complète, nécessaire lorsque le débiteur conteste le principe ou le montant de la créance.

Le choix de la procédure dépend du montant en jeu, du degré de contestation du débiteur et de l'urgence de la récupération.

Prescription : délais à respecter pour agir

La prescription éteint le droit d'agir. Une fois le délai écoulé, la créance existe toujours juridiquement mais ne peut plus être recouvrée par voie judiciaire.

Le délai de prescription peut être interrompu par une mise en demeure (dans certains cas), une reconnaissance de dette du débiteur ou l'introduction d'une action en justice. L'interruption fait courir un nouveau délai de même durée.

Le directeur juridique doit cartographier les créances échues de l'entreprise et suivre les délais de prescription associés. Un tableau de bord des créances, mis à jour mensuellement, permet d'identifier les dossiers proches de la prescription et de prioriser les actions.

Un suivi rigoureux des délais de prescription protège le droit d'agir de l'entreprise et préserve sa capacité de recouvrement.
Faire appel à un avocat en contentieux pour sécuriser vos délais

Stratégies de prévention des créances échues

Prévenir les impayés coûte moins cher que les recouvrer. Plusieurs leviers permettent de réduire le volume de créances échues.

Sécuriser les conditions contractuelles. Intégrer dans les CGV des clauses de pénalités de retard, une clause de réserve de propriété et une clause de déchéance du terme. Prévoir un taux de pénalités supérieur au minimum légal pour renforcer l'effet dissuasif.

Vérifier la solvabilité des clients. Avant toute relation commerciale, consulter les données financières disponibles (Infogreffe, scores Banque de France). Pour les clients à risque, exiger un acompte ou une garantie (caution bancaire, garantie à première demande).

Automatiser le suivi des échéances. Un outil de gestion du poste client permet de déclencher des relances automatiques dès le premier jour de retard. Les entreprises qui relancent dans les 48 heures suivant l'échéance réduisent leur délai moyen de recouvrement de 30 % selon les données de l'AFDCC (Association française des credit managers).

Former les équipes commerciales. Les commerciaux doivent connaître les conditions de paiement négociées et signaler tout signal d'alerte (demande de report, contestation tardive). La coordination entre direction commerciale et direction juridique accélère le traitement des impayés.

Recourir à l'affacturage ou à l'assurance-crédit. Ces mécanismes transfèrent le risque d'impayé à un tiers. L'affacturage permet de céder les créances à un factor qui en assure le recouvrement. L'assurance-crédit indemnise le créancier en cas de défaillance du débiteur, généralement à hauteur de 70 % à 90 % du montant garanti.

FAQ

Quelle est la différence entre une créance échue et une créance prescrite ?

Une créance échue est une créance dont la date de paiement est dépassée : le créancier peut en réclamer le règlement. Une créance prescrite est une créance pour laquelle le délai légal d'action en justice est expiré. La créance existe encore, mais le créancier ne peut plus saisir un tribunal pour en obtenir le paiement forcé.

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?

Non, la mise en demeure n'est pas une condition de recevabilité de l'action en justice dans la plupart des cas. Elle est toutefois indispensable pour faire courir les intérêts moratoires (article 1231-6 du Code civil) et constitue une preuve de la diligence du créancier. En pratique, les juges apprécient favorablement une tentative de résolution amiable préalable.

Peut-on recouvrer une créance échue si le débiteur est en procédure collective ?

L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) interdit toute action individuelle en paiement. Le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Le non-respect de ce délai entraîne l'inopposabilité de la créance à la procédure.

Les pénalités de retard sont-elles automatiques entre professionnels ?

Oui. L'article L.441-10 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Le créancier n'a pas besoin de les réclamer pour qu'elles soient dues, bien qu'il doive les facturer pour les comptabiliser.

Comment interrompre la prescription d'une créance échue ?

La prescription peut être interrompue par 3 mécanismes : la reconnaissance de dette par le débiteur (même partielle, par exemple un paiement partiel), une demande en justice (assignation, requête en injonction de payer) ou un acte d'exécution forcée. Chaque interruption fait repartir un nouveau délai de prescription de même durée que le délai initial.

Pour aller plus loin

Code civil - Section 1 Le paiement (Articles 1342 à 1346-5) - Légifrance

Recouvrement amiable procédure simplifiée petites créances - Service-Public.fr

Recouvrement judiciaire injonction de payer - Service-Public.fr

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