Cotisations sociales des auto-entrepreneurs : le prélèvement par les plateformes

Sommaire

Ce que change le prélèvement à la source par les plateformes

Quelles plateformes et quel calendrier entre 2026 et 2027

Comment la plateforme calcule et reverse les cotisations

Ce que l'auto-entrepreneur doit encore déclarer lui-même

Trésorerie, erreurs de prélèvement : quels risques et recours

Plateformes : quelles obligations et quelles responsabilités

FAQ

Pour aller plus loin

Ce que change le prélèvement à la source par les plateformes

Le prélèvement à la source transfère à la plateforme le calcul et le paiement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur les revenus qu'elle leur verse. Auparavant, le micro-entrepreneur déclarait lui-même son chiffre d'affaires, puis payait ses cotisations après coup.

Ce mécanisme s'appelle le précompte : un tiers retient une somme sur un paiement et la reverse directement à l'organisme créancier, ici l'Urssaf. Il repose sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Le changement porte donc sur la procédure, pas sur le montant dû. Le régime micro-social, qui calcule les cotisations en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, reste applicable. La même loi permet aussi au travailleur de mandater la plateforme pour ses démarches de début d'activité auprès du guichet unique, le portail en ligne qui centralise les formalités de création d'entreprise.

Le précompte modifie la répartition des tâches déclaratives entre l'indépendant et la plateforme, ce qui justifie de vérifier son organisation sociale.
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Quelles plateformes et quel calendrier entre 2026 et 2027

La réforme s'applique en 2 temps : une première phase à partir d'octobre 2026 avec des plateformes volontaires, puis une généralisation au 1er janvier 2027. Selon une actualité de l'Urssaf, ces plateformes volontaires sont les premières concernées.

Pendant la phase pilote, l'indépendant doit identifier les plateformes participantes, car ses obligations déclaratives en dépendent. Un livreur Uber Eats relève ainsi du dispositif dès 2026, alors qu'un indépendant actif sur une autre plateforme n'y entrera qu'en 2027.

Comment la plateforme calcule et reverse les cotisations

La plateforme applique, sur chaque revenu versé, le taux de cotisations que l'Urssaf lui transmet pour l'indépendant concerné. Le processus suit 4 étapes :

1. Transmission du taux : l'Urssaf communique à la plateforme le taux applicable à l'activité de l'indépendant.
2. Retenue : à chaque versement, la plateforme calcule les cotisations et les déduit.
3. Déclaration mensuelle : elle transmet le chiffre d'affaires du mois précédent.
4. Reversement : elle verse à l'Urssaf les cotisations retenues.

Le taux reste celui du régime micro-social et varie selon le secteur d'activité.

Ainsi, pour 1 000 € de prestations de services BIC versés en 2026, la plateforme retient 212 € de cotisations.

Une retenue calculée sur un taux inadapté se répercute sur chaque versement, d'où l'intérêt de vérifier l'activité déclarée à l'Urssaf.
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Ce que l'auto-entrepreneur doit encore déclarer lui-même

L'auto-entrepreneur déclare et paie toujours lui-même les cotisations sur le chiffre d'affaires réalisé hors des plateformes participantes. Trois situations coexistent :

• Activité 100 % plateforme participante : la plateforme déclare et reverse, l'indépendant contrôle les montants.
• Activité mixte : la part plateforme est précomptée, le reste demeure à déclarer.
• Activité hors dispositif : l'indépendant déclare et paie comme auparavant.

Le détail du chiffre d'affaires déclaré et des cotisations prélevées figure dans l'espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Ce relevé évite de déclarer deux fois le même revenu.

Par ailleurs, les seuils du régime micro restent appréciés sur le chiffre d'affaires total, toutes sources confondues. De 2026 à 2028, le plafond est de 83 600 € pour les services BIC et les activités BNC, et de 203 100 € pour la vente de marchandises.

Trésorerie, erreurs de prélèvement : quels risques et recours

Sur le plan de la trésorerie, le prélèvement à chaque versement supprime le décalage entre l'encaissement du revenu et le paiement des cotisations. L'indépendant n'a plus à provisionner ces sommes, mais il perçoit un montant net plus faible dès le paiement.

Les erreurs possibles portent sur 3 points :

• un taux inadapté, par exemple 21,2 % appliqué à un libéral relevant de la Cipav, soumis à 23,2 % en 2026 ;
• un chiffre d'affaires déclaré deux fois, par la plateforme et par l'indépendant ;
• un écart entre les sommes retenues et les sommes reversées.

Le premier recours consiste à comparer les relevés de paiement de la plateforme avec les données de l'espace autoentrepreneur.urssaf.fr. En cas d'écart, l'indépendant signale l'anomalie à la plateforme et à l'Urssaf, qui transmet le taux applicable.

Lorsqu'un écart persiste entre retenues et reversements, une analyse juridique des relevés permet de documenter la réclamation.
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Plateformes : quelles obligations et quelles responsabilités

Les plateformes concernées deviennent responsables du calcul, de la retenue, de la déclaration mensuelle et du reversement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs qu'elles rémunèrent. Pour leurs dirigeants, cela suppose d'adapter les outils de paiement et de déclaration avant le 1er janvier 2027.

Le dispositif porte sur la collecte des cotisations et ne modifie pas le statut de micro-entrepreneur du travailleur. Les plateformes volontaires appliquent ce fonctionnement à partir d'octobre 2026, ce qui fournit aux autres acteurs un retour d'expérience avant la généralisation.

FAQ

Le taux de cotisations change-t-il avec le prélèvement par les plateformes ?

Non, le taux reste celui du régime micro-social et dépend du secteur d'activité. En 2026, il s'élève par exemple à 12,3 % pour la vente de marchandises et à 21,2 % pour les prestations de services BIC.

Quand le prélèvement à la source devient-il obligatoire pour toutes les plateformes ?

La généralisation à toutes les plateformes numériques concernées est fixée au 1er janvier 2027. Depuis octobre 2026, seules des plateformes volontaires appliquent le dispositif, avant la généralisation du 1er janvier 2027.

L'auto-entrepreneur doit-il encore déclarer son chiffre d'affaires ?

Oui, pour la part réalisée hors des plateformes participantes. Le chiffre d'affaires versé par une plateforme du dispositif est déclaré par celle-ci et ne doit pas être déclaré une seconde fois.

Où vérifier les cotisations prélevées par la plateforme ?

Le détail est consultable dans l'espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Il indique le chiffre d'affaires déclaré par la plateforme et les cotisations prélevées, ce qui permet de repérer un écart.

Le prélèvement par les plateformes modifie-t-il les seuils du micro-entrepreneur ?

Non, les seuils s'apprécient toujours sur le chiffre d'affaires total. De 2026 à 2028, ils sont de 83 600 € pour les services BIC et les activités BNC, et de 203 100 € pour la vente de marchandises.

Pour aller plus loin

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Légifrance

Dispositif de prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes numériques - Urssaf

Auto-entrepreneur : bientôt le prélèvement à la source par les plateformes - Urssaf

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