Guides & Ressources pratiques
Webinaire URSSAF cadeaux bons d'achat : les règles d'exonération à retenir
Par
Jullian Hoareau
Congé pour création d'entreprise : droits du salarié et marge de l'employeur
Guides & Ressources pratiques
19/10/2026
-
5 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Le congé création entreprise permet à un salarié de suspendre son contrat ou de passer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise (article L. 3142-105 du code du travail).
- À défaut d'accord collectif, le salarié doit justifier de 24 mois d'ancienneté et le congé dure 1 an au plus, prolongeable d'1 an.
- Le salarié informe l'employeur au moins 2 mois avant le départ, par tout moyen conférant date certaine.
- L'employeur peut différer le départ de 6 mois au plus ; il ne peut refuser que dans une entreprise de moins de 300 salariés, après avis du CSE et avec un motif précisé.
- À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente, ou quitte l'entreprise sans préavis.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
✓ 250+ spécialistes✓ 500+ clients satisfaits✓ -30 à -50% moins cher qu'un cabinet
Sommaire
Qu'est-ce que le congé pour création d'entreprise ?
Quels salariés peuvent en bénéficier ?
Durée, demande et délais à respecter
Report ou refus : quelle marge pour l'employeur ?
Situation du salarié pendant le congé
Fin du congé : réintégration ou départ du salarié
Qu'est-ce que le congé pour création d'entreprise ?
Le congé création entreprise, aussi appelé congé de création d'entreprise, permet au salarié de quitter son poste, ou de passer à temps partiel, pour créer ou reprendre une entreprise (article L. 3142-105 du code du travail).
Pendant toute sa durée, le contrat de travail est suspendu : il n'est pas rompu, mais les obligations de travailler et de rémunérer cessent provisoirement.
Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche fixe la durée, l'ancienneté, les délais d'information et les plafonds de report (article L. 3142-117). À défaut d'accord, des règles supplétives s'appliquent.
| Point réglé | Source prioritaire | Règle supplétive |
|---|---|---|
| Durée maximale | Accord d'entreprise ou de branche | 1 an, prolongeable d'1 an |
| Ancienneté requise | Accord d'entreprise ou de branche | 24 mois, consécutifs ou non |
| Délai d'information | Accord d'entreprise ou de branche | 2 mois avant le départ |
| Plafonds de report | Accord d'entreprise ou de branche | 2 % de l'effectif ou des jours travaillés |
Quels salariés peuvent en bénéficier ?
Tout salarié de droit privé qui crée ou reprend une entreprise peut en bénéficier. À défaut d'accord, l'article L. 3142-119 exige 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, y compris dans le même groupe.
Le congé pour création d'entreprise auto entrepreneur suit les mêmes règles qu'une création de société.
Le congé pour création d'entreprise fonctionnaire et le congé pour création d'entreprise militaire relèvent des statuts publics, et non du congé pour création d'entreprise code du travail.
Vérifier l'éligibilité d'un salarié suppose de croiser l'accord collectif applicable et le calcul de son ancienneté au sein du groupe.
Consulter un avocat en conseil social et paie
Durée, demande et délais à respecter
À défaut d'accord, le congé dure 1 an au maximum, prolongeable d'1 an, soit 2 ans au total.
Selon l'article D. 3142-73, le salarié informe l'employeur au moins 2 mois avant le début du congé, par tout moyen conférant date certaine, c'est-à-dire une preuve incontestable de la date d'envoi.
La demande précise l'activité de l'entreprise créée ou reprise et la durée du congé ou, en cas de temps partiel, la réduction du temps de travail souhaitée.
En cas de temps partiel, un avenant au contrat fixe la durée de la période (article L. 3142-111), et le salarié ne peut pas exiger un retour à temps plein avant le terme (article L. 3142-112).
Report ou refus : quelle marge pour l'employeur ?
L'employeur peut différer le départ ou, sous conditions, le refuser ; sinon, il doit accepter la demande.
Le report est possible dans la limite de 6 mois à compter de la réception de la demande (article D. 3142-66). À défaut d'accord, il se justifie lorsque les absences simultanées au titre de ce congé, du congé sabbatique et du congé JEI (lié à une jeune entreprise innovante) dépassent 2 % de l'effectif, ou lorsque les jours d'absence dépassent 2 % des jours travaillés sur les 12 mois précédents (article D. 3142-75).
Le refus est réservé aux entreprises de moins de 300 salariés (article L. 3142-113). Il suppose l'avis préalable du CSE (comité social et économique) et repose sur l'un des 2 motifs suivants.
| Motif de refus | Condition |
|---|---|
| Conséquences préjudiciables | Le congé nuirait à la bonne marche de l'entreprise |
| Demande trop rapprochée | Moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise, ou une prise de responsabilités de direction dans une jeune entreprise innovante |
Le salarié peut contester devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond, une voie de jugement rapide. Un refus non motivé ou prononcé sans consultation du CSE expose donc l'entreprise à un contentieux.
Un report ou un refus mal motivé se conteste rapidement devant le conseil de prud'hommes, ce qui justifie de sécuriser la procédure en amont.
Échanger avec un avocat en droit social
Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf accord plus favorable : la question du congé pour création d'entreprise indemnités dépend donc de l'accord collectif ou du contrat de travail. Le lien contractuel demeure toutefois : à son retour, l'employeur doit pouvoir lui proposer son emploi ou un emploi similaire.
Fin du congé : réintégration ou départ du salarié
À l'issue du congé, le salarié choisit entre réintégrer l'entreprise et rompre son contrat. Il informe l'employeur au moins 3 mois avant la fin du congé, par tout moyen conférant date certaine (article D. 3142-67).
En cas de réintégration, il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente (article L. 3142-108). Il bénéficie si besoin d'une réadaptation professionnelle (article L. 3142-110).
En cas de départ, il est dispensé de préavis et n'a aucune indemnité de rupture à payer (article L. 3142-109).
La réintégration conditionne le niveau de risque prud'homal, notamment sur l'équivalence du poste et de la rémunération proposés.
Faire relire le dossier par un avocat en conseil social
FAQ
Le congé pour création d'entreprise est-il rémunéré ?
Non, l'employeur ne verse pas de salaire pendant le congé, sauf accord plus favorable. Le contrat est suspendu pendant toute la durée de l'absence.
Quelle ancienneté faut-il pour demander un congé de création d'entreprise ?
À défaut d'accord collectif, le salarié doit justifier de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non. L'ancienneté acquise dans une entreprise du même groupe est prise en compte.
L'employeur peut-il refuser un congé pour création d'entreprise ?
Oui, mais seulement dans une entreprise de moins de 300 salariés, après avis du CSE. Le refus doit reposer sur des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ou sur une précédente création de moins de 3 ans.
Combien de temps l'employeur peut-il différer le départ ?
L'employeur peut différer le départ de 6 mois au plus à compter de la réception de la demande. Il en informe le salarié par tout moyen conférant date certaine.
Le salarié doit-il effectuer un préavis s'il ne revient pas ?
Non, le salarié qui rompt son contrat à l'issue du congé est dispensé de préavis. Il n'a pas non plus d'indemnité de rupture à verser.
Pour aller plus loin
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
