Guides & Ressources pratiques
Salaire au rendement : règles, calcul et limites pour l'employeur
Par
Jullian Hoareau
Don de congés entre salariés : règles, bénéficiaires et rôle de l'employeur
Guides & Ressources pratiques
30 Sep 2026
-
6 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Le don de congés permet de céder, anonymement et sans contrepartie, des jours de repos non pris à un collègue de la même entreprise.
- Les bénéficiaires sont le parent d'un enfant gravement malade ou décédé et le proche aidant.
- Seuls les congés payés au-delà de 24 jours ouvrables et les autres jours de repos non pris sont cessibles.
- L'employeur doit donner son accord et garantir l'anonymat des donneurs.
- Le bénéficiaire conserve sa rémunération et son ancienneté.
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Sommaire
Le don de congés : définition et cadre légal
Quels salariés peuvent bénéficier d'un don de jours
Les jours de repos cessibles et leurs limites
Procédure : accord de l'employeur, anonymat et gratuité
Effets sur la paie et la situation du bénéficiaire
Don de congés payés par accord collectif ou usage d'entreprise
Le don de congés : définition et cadre légal
Le don de congés permet à un salarié de renoncer à des jours de repos non pris au profit d'un collègue confronté à une situation familiale grave. Le mécanisme est encadré par 2 articles du Code du travail, qui fixent les bénéficiaires, les jours concernés et les garanties dues aux salariés.
L'article L. 1225-65-1 vise le salarié parent d'un enfant gravement malade. L'article L. 3142-25-1 étend le dispositif au proche aidant, c'est-à-dire au salarié qui assiste un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Dans les 2 cas, le don est volontaire, anonyme et gratuit.
Le don congés entre salariés produit donc des effets juridiques précis : le donneur perd définitivement les jours cédés, et le bénéficiaire est rémunéré pendant son absence.
Le don de jours modifie les compteurs de 2 salariés et engage l'employeur sur l'exactitude de la paie.
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Quels salariés peuvent bénéficier d'un don de jours
Le Code du travail réserve le don à des situations limitativement énumérées.
| Bénéficiaire | Situation visée | Condition |
|---|---|---|
| Parent d'un enfant de moins de 20 ans | Maladie, handicap ou accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants | Certificat médical détaillé du médecin qui suit l'enfant |
| Parent endeuillé | Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente | Don possible dans l'année qui suit le décès |
| Proche aidant | Aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou d'un handicap | Lien avec la personne aidée au sens du congé de proche aidant |
Le don congés collègue suppose que donneur et bénéficiaire appartiennent à la même entreprise. Un salarié hors de ces 3 situations ne peut pas bénéficier du dispositif légal, sauf si un accord collectif l'élargit.
Le secteur public dispose d'un mécanisme équivalent, organisé par décret. Le don congés fonction publique repose sur les mêmes principes d'anonymat et de gratuité, avec l'accord du chef de service.
Les jours de repos cessibles et leurs limites
La loi protège un temps de repos minimal pour le donneur lui-même. Pour le don congés payés, seuls les jours qui dépassent 24 jours ouvrables sont cessibles. Ainsi, un salarié à temps plein qui acquiert 30 jours ouvrables par an peut donner au maximum sa 5e semaine, soit 6 jours ouvrables.
| Type de jour | Cessible | Limite |
|---|---|---|
| 4 premières semaines de congés payés | Non | Repos minimal protégé |
| 5e semaine de congés payés | Oui | Jours au-delà de 24 jours ouvrables |
| Jours de RTT | Oui | Jours non pris |
| Jours de récupération | Oui | Jours non pris |
| Jours épargnés sur un compte épargne-temps | Oui | Jours non pris, affectés ou non au compte |
Le don congés payés association n'entre pas dans ce cadre. Le dispositif légal ne vise qu'un salarié de la même entreprise : un transfert vers une association suppose un mécanisme distinct, prévu par accord collectif.
Le décompte des jours cessibles varie selon l'accord de temps de travail applicable dans l'entreprise.
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Procédure : accord de l'employeur, anonymat et gratuité
Le don n'est valable qu'avec l'accord de l'employeur. Le texte ne précise pas les motifs de refus ; toutefois, une décision fondée sur des critères objectifs, comme l'organisation du service, limite le risque de contestation.
La procédure suit en pratique 5 étapes :
- Signalement : le salarié concerné informe l'employeur de sa situation.
- Vérification : l'employeur contrôle l'éligibilité à partir du justificatif prévu.
- Appel au don : le personnel est informé sans divulgation d'élément médical.
- Recueil écrit : chaque donneur indique le nombre et la nature des jours cédés.
- Transfert : l'employeur débite le compteur du donneur et crédite celui du bénéficiaire.
L'anonymat protège le donneur : le bénéficiaire ne connaît pas l'identité des salariés qui lui cèdent des jours. L'employeur centralise donc les réponses et n'en communique que le total. La gratuité interdit enfin toute contrepartie entre salariés.
Effets sur la paie et la situation du bénéficiaire
Le bénéficiaire conserve sa rémunération pendant son absence. Un jour reçu vaut un jour d'absence payé, quel que soit l'écart de salaire avec le donneur. Par conséquent, cet écart reste à la charge de l'employeur.
La période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté. De plus, le bénéficiaire conserve les avantages acquis avant son absence.
Sur le bulletin de paie, 3 points demandent une vérification :
- Donneur : réduction du compteur concerné, sans incidence sur son salaire.
- Bénéficiaire : crédit d'un compteur dédié et maintien du salaire.
- Traçabilité : conservation des écrits des donneurs, hors du dossier du bénéficiaire.
Une erreur de compteur ou de maintien de salaire peut fonder une réclamation du salarié.
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Don de congés payés par accord collectif ou usage d'entreprise
Le dispositif légal constitue un socle minimal. Une entreprise peut l'élargir par accord collectif ou par usage, c'est-à-dire par une pratique générale, constante et fixe qui devient obligatoire pour l'employeur.
Un accord peut notamment :
- étendre le don à d'autres situations, comme la maladie grave d'un conjoint ;
- fixer un plafond de jours par donneur ou par bénéficiaire ;
- prévoir un abondement, c'est-à-dire des jours ajoutés par l'employeur.
Un usage engage l'employeur jusqu'à sa dénonciation régulière, qui suppose d'informer les salariés et les représentants du personnel. Un accord écrit offre donc un cadre plus lisible.
Enfin, les congés don du sang ne sont pas prévus par le Code du travail : une absence peut toutefois être autorisée par l'employeur ou prévue par la convention collective.
FAQ
L'employeur peut-il refuser un don de congés ?
Oui. Le don exige l'accord de l'employeur. Un refus fondé sur des critères objectifs limite le risque de contestation.
Combien de jours un salarié peut-il donner ?
Pour les congés payés, seuls les jours au-delà de 24 jours ouvrables sont cessibles, soit 6 jours ouvrables au maximum pour un temps plein. Les jours de RTT non pris s'ajoutent.
Le bénéficiaire connaît-il l'identité des donneurs ?
Non. L'employeur recueille les dons et ne communique que le nombre total de jours.
Le bénéficiaire perd-il des droits pendant son absence ?
Non. Il conserve sa rémunération, son ancienneté et les avantages acquis avant son absence.
Existe-t-il des congés don du sang pour les salariés ?
Le Code du travail ne prévoit pas de congé dédié. Une convention collective ou l'employeur peut autoriser une absence pour ce motif.
Pour aller plus loin
Article L3142-25-1 du Code du travail : don de jours de repos au proche aidant - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
