Cession de marque : contrat, fiscalité et inscription à l'INPI

Sommaire

Qu'est-ce que la cession de marque ?

Cession à titre onéreux ou gratuit : différences

Rédiger le contrat de cession de marque

Inscrire la cession au registre INPI

Fiscalité : droits d'enregistrement et TVA

Risques fréquents et points de vigilance

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que la cession de marque ?

Une cession de marque est le transfert de propriété d'un signe distinctif enregistré — nom, logo, combinaison des deux — d'un titulaire (le cédant) vers un acquéreur (le cessionnaire). L'opération est régie par les articles L. 714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Contrairement à la licence, qui accorde un droit d'usage temporaire, la cession opère un transfert définitif. Le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la marque et peut l'exploiter, la concéder ou la céder à son tour.

La cession peut porter sur la totalité des classes de produits et services visés par l'enregistrement, ou seulement sur certaines d'entre elles. On parle alors de cession partielle. Par exemple, une entreprise agroalimentaire peut céder sa marque pour les boissons (classe 32) tout en la conservant pour les produits laitiers (classe 29).

En France, l'INPI recense chaque année plusieurs milliers de transmissions de droits sur des marques. L'enjeu pour un dirigeant est de sécuriser chaque étape : rédaction du contrat, traitement fiscal et publicité de l'opération.

Cession à titre onéreux ou gratuit : différences

La cession de marque peut s'effectuer à titre onéreux ou à titre gratuit. Le choix influe sur le régime fiscal, les formalités et les garanties exigibles.

À titre onéreux, le prix est librement fixé entre les parties. Il repose en pratique sur une évaluation de la marque : chiffre d'affaires généré, notoriété, durée de protection restante, portefeuille de licences en cours.

À titre gratuit, l'opération suit le régime des donations. Les droits de mutation sont calculés selon le lien de parenté entre donateur et donataire, avec un barème pouvant atteindre 60 % entre personnes non apparentées.

Rédiger le contrat de cession de marque

Le CPI impose un écrit pour toute cession de marque (article L. 714-1). L'absence d'écrit rend la cession inopposable, y compris entre les parties selon la jurisprudence dominante.

Clauses indispensables

Le contrat doit contenir au minimum :

• Identification de la marque : numéro d'enregistrement INPI, date de dépôt, classes de produits et services visées.
• Périmètre de la cession : totale ou partielle, territoire couvert (France, Union européenne, international via le protocole de Madrid).
• Prix et modalités de paiement : montant, échéancier, conditions suspensives éventuelles.
• Garanties du cédant : garantie de jouissance paisible, absence de contrefaçon connue, absence de nantissement ou de licence exclusive non révélée.
• Sort des contrats de licence : le cessionnaire reprend-il les licences en cours ? Le CPI prévoit que la cession ne met pas fin aux licences existantes, sauf clause contraire.
• Clause de non-concurrence : périmètre géographique, durée, activités concernées.

Erreurs courantes

Omettre de lister les classes cédées expose à un litige sur le périmètre réel du transfert. Ne pas mentionner les licences en cours peut créer un conflit avec des licenciés qui ignorent le changement de titulaire.

Structurer le contrat de cession avec un avocat spécialisé réduit le risque de contentieux post-acquisition.
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Inscrire la cession au registre INPI

L'inscription au registre national des marques tenu par l'INPI conditionne l'opposabilité de la cession aux tiers (article L. 714-7 CPI). Sans cette formalité, le cessionnaire ne peut pas agir en contrefaçon contre un tiers ni faire valoir ses droits face à un second acquéreur de bonne foi.

Procédure

1. Déposer une demande d'inscription en ligne sur le portail de l'INPI.
2. Joindre une copie du contrat de cession ou un extrait certifié conforme.
3. Régler la redevance : 27 € par marque pour une inscription de changement de titulaire (tarif INPI 2024).
4. L'INPI publie l'inscription au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai moyen de 4 à 6 semaines.

Pour une marque de l'Union européenne, la demande est adressée à l'EUIPO (Office de l'UE pour la propriété intellectuelle), avec une redevance de 200 € par marque.

Fiscalité : droits d'enregistrement et TVA

Le traitement fiscal d'une cession de marque dépend du contexte de l'opération.

Cession isolée d'une marque

Lorsqu'une marque est cédée seule, en dehors de la vente d'un fonds de commerce, l'opération est soumise à la TVA au taux de 20 %. La marque constitue un bien incorporel dont la cession relève du champ d'application de la TVA (article 256 du Code général des impôts). Le cédant facture la TVA au cessionnaire, qui la déduit s'il est lui-même assujetti.

Cession dans le cadre d'un fonds de commerce

Si la marque est transmise avec le fonds de commerce, l'opération est soumise aux droits d'enregistrement selon le barème progressif :

• 0 % jusqu'à 23 000 €
• 3 % de 23 000 € à 200 000 €
• 5 % au-delà de 200 000 €

Dans ce cas, la cession est en principe exonérée de TVA (article 257 bis du CGI), à condition que le cessionnaire poursuive l'activité.

Plus-value chez le cédant

Le cédant réalise une plus-value égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de la marque. Pour une société soumise à l'IS, cette plus-value est intégrée au résultat imposable au taux normal (25 % en 2024). Des régimes d'exonération partielle existent pour les PME sous conditions de chiffre d'affaires (article 238 quindecies du CGI).

La fiscalité d'une cession de marque varie selon que l'actif est transmis isolément ou au sein d'un fonds de commerce.
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Risques fréquents et points de vigilance

Plusieurs écueils reviennent dans les opérations de cession de marque. Les identifier en amont évite des contentieux coûteux.

• Défaut d'inscription INPI : le cessionnaire croit être propriétaire mais ne peut pas opposer son droit aux tiers. Un concurrent peut déposer un signe similaire sans que le cessionnaire puisse agir efficacement.
• Marque non renouvelée : une marque française doit être renouvelée tous les 10 ans. Acquérir une marque dont le renouvellement arrive à échéance dans quelques mois sans l'avoir vérifié expose à une perte de droit.
• Sous-évaluation du prix : l'administration fiscale peut requalifier le prix et appliquer un redressement sur la base de la valeur vénale réelle. Un rapport d'évaluation indépendant sécurise la valorisation retenue.
• Omission des classes : céder une marque sans préciser les classes transférées crée une ambiguïté exploitable par le cédant ou un tiers.
• Licences en cours non identifiées : le cessionnaire découvre après la cession qu'un licencié exploite la marque sur un territoire clé, avec des conditions qu'il n'a pas négociées.

Un audit de marque (due diligence) avant la cession permet de vérifier la validité du titre, l'absence de contentieux en cours, le périmètre des licences et l'état des renouvellements.

Un audit préalable de la marque limite les risques juridiques et fiscaux liés à la cession.
Faire appel à un avocat en droit des marques

FAQ

La cession de marque doit-elle obligatoirement être écrite ?

Oui. L'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle impose un écrit. Sans contrat écrit, la cession est inopposable aux tiers et sa validité peut être contestée entre les parties elles-mêmes.

Combien coûte l'inscription d'une cession de marque à l'INPI ?

La redevance est de 27 € par marque pour une inscription de changement de titulaire auprès de l'INPI (tarif 2024). Pour une marque de l'Union européenne, la redevance auprès de l'EUIPO s'élève à 200 €.

Peut-on céder une marque pour certaines classes seulement ?

Oui. La cession partielle est expressément prévue par le CPI. Le contrat doit alors lister précisément les classes de produits et services transférées. Les classes non mentionnées restent la propriété du cédant.

Quelle est la différence fiscale entre une cession isolée et une cession avec le fonds de commerce ?

Une cession isolée est soumise à la TVA (20 %). Une cession intégrée à un fonds de commerce relève des droits d'enregistrement (barème progressif de 0 % à 5 %) et bénéficie en principe d'une exonération de TVA si l'acquéreur poursuit l'activité.

Que se passe-t-il si la cession n'est pas inscrite à l'INPI ?

Le cessionnaire ne peut pas opposer son droit de propriété aux tiers. En pratique, il ne peut ni agir en contrefaçon ni empêcher un second acquéreur de bonne foi de revendiquer la marque. L'inscription est donc une formalité indispensable.

Pour aller plus loin

Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle - Légifrance

Focus : licence, cession et inscription d’une marque au registre - economie.gouv.fr (APIE)

Cessions de brevets et de marques : droits d’enregistrement - BOFiP-Impôts

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