Congés payés pendant procédure inaptitude : acquisition, pose et solde
Jullian Hoareau
- Après l'avis d'inaptitude, l'employeur dispose d'1 mois pour reclasser ou licencier le salarié, faute de quoi il reprend le versement du salaire.
- Depuis la loi de 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours, et un arrêt professionnel à 2,5 jours.
- Le salarié peut demander à poser ses congés pendant le mois de reclassement, mais l'employeur ne peut pas les imposer.
- À la rupture, les jours non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, calculée selon la méthode la plus favorable au salarié.
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Sommaire
Procédure d'inaptitude : le calendrier qui fixe les droits
Le salarié acquiert-il des congés payés pendant l'inaptitude ?
Arrêt maladie avant l'avis : les règles depuis la loi de 2024
Poser des congés payés pendant le mois de reclassement
Licenciement pour inaptitude : calculer l'indemnité compensatrice
Erreurs fréquentes et risques prud'homaux pour l'employeur
Procédure d'inaptitude : le calendrier qui fixe les droits
Les congés payés pendant procédure inaptitude dépendent du calendrier de la procédure, car chaque phase produit des effets distincts sur l'acquisition, la prise et le paiement des jours.
L'avis d'inaptitude est le document par lequel le médecin du travail constate que le salarié ne peut plus occuper son poste. Selon l'article L1226-4 du Code du travail, lorsque le salarié n'est ni reclassé ni licencié 1 mois après l'examen médical de reprise, l'employeur lui verse le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat.
| Phase | Situation du contrat | Effet sur la rémunération |
|---|---|---|
| Arrêt de travail avant l'avis | Contrat suspendu | Indemnités journalières et, le cas échéant, complément employeur |
| De l'avis à l'expiration du délai d'1 mois | Contrat maintenu, sans travail fourni | Aucun salaire dû en principe |
| Au-delà d'1 mois sans reclassement ni licenciement | Contrat maintenu | Reprise obligatoire du salaire |
| Notification du licenciement | Contrat rompu | Solde de tout compte |
Pour chaque jour de la procédure, l'employeur doit donc savoir si le salarié est en arrêt, en attente de reclassement ou à nouveau rémunéré.
La gestion du délai d'1 mois et des droits du salarié inapte suppose une lecture précise du contrat de travail et de la convention collective.
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Le salarié acquiert-il des congés payés pendant l'inaptitude ?
Le salarié acquiert des congés payés pendant ses arrêts de travail, mais la période d'attente qui suit l'avis obéit à une autre logique.
Acquisition congés payés pendant la procédure d'inaptitude : 3 situations
- Le salarié reste en arrêt maladie après l'avis : son médecin traitant prescrit un nouvel arrêt, le contrat est suspendu et les règles d'acquisition propres aux arrêts maladie s'appliquent.
- Le salarié n'a plus d'arrêt et attend le reclassement : le code du travail ne range pas expressément cette période parmi celles assimilées à du travail effectif, c'est-à-dire au temps qui ouvre droit à congés.
- L'employeur a repris le versement du salaire : aucun texte spécifique ne fixe l'acquisition de jours sur cette période, qui s'apprécie au regard de la jurisprudence et de la convention collective.
Ainsi, la question des congés payés pendant inaptitude ne reçoit pas de réponse unique. Le DRH reconstitue chaque période à partir des avis d'arrêt, de la date de l'avis d'inaptitude et de la date de reprise du salaire.
Arrêt maladie avant l'avis : les règles depuis la loi de 2024
Depuis la loi de 2024, tout arrêt maladie ouvre droit à des congés payés, y compris sans origine professionnelle. Auparavant, seuls les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle généraient des jours, dans la limite d'1 an. Le ministère du Travail détaille ces nouvelles règles d'acquisition pendant un arrêt maladie.
| Origine de l'arrêt | Jours acquis par mois d'arrêt | Plafond |
|---|---|---|
| Maladie ou accident non professionnel | 2 jours ouvrables | 24 jours ouvrables par période de référence |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables | 30 jours ouvrables, sans limite de durée d'arrêt |
La réforme a ajouté 2 mécanismes :
- Le report de 15 mois : les congés que le salarié n'a pas pu prendre en raison de sa maladie peuvent être reportés pendant 15 mois, avec un point de départ qui dépend de la durée de l'arrêt.
- L'obligation d'information : dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur informe le salarié du nombre de jours dont il dispose et de la date limite pour les poser.
Lorsque l'avis intervient à l'issue d'un arrêt, les jours acquis pendant cet arrêt entrent dans le calcul final, même si le salarié n'a jamais repris son poste.
Le recalcul des compteurs de congés après un arrêt long engage l'employeur sur le solde de tout compte du salarié inapte.
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Poser des congés payés pendant le mois de reclassement
Le salarié peut demander à poser des congés payés pendant le mois qui suit l'avis, mais l'employeur ne peut pas les lui imposer pour retarder la reprise du salaire. La jurisprudence de la Cour de cassation protège en effet la garantie de rémunération prévue par l'article L1226-4. Pendant ce mois, le salarié ne perçoit en principe aucun salaire : poser des jours lui assure un revenu.
Poser des congés payés pendant une procédure d'inaptitude : les points de vigilance
- Initiative du salarié : une demande écrite sécurise la pose des jours en cas de contestation.
- Délai inchangé : la prise de congés ne suspend pas le délai d'1 mois au terme duquel le salaire doit être repris.
- Reclassement maintenu : les congés ne dispensent pas l'employeur de poursuivre sa recherche de reclassement lorsqu'elle est requise.
En revanche, placer d'office le salarié en congés à l'expiration du mois expose l'employeur à une demande de rappel de salaire. La gestion des congés payés procédure inaptitude repose donc sur l'initiative documentée du salarié.
Licenciement pour inaptitude : calculer l'indemnité compensatrice
À la rupture du contrat, l'employeur verse une indemnité compensatrice de congés payés pour tous les jours acquis et non pris, y compris ceux acquis pendant l'arrêt maladie. Service-public rappelle ces modalités dans sa fiche sur les congés payés du salarié dans le secteur privé.
Deux méthodes coexistent, et l'employeur retient la plus favorable au salarié :
| Méthode | Base de calcul | Cas où elle est souvent retenue |
|---|---|---|
| Règle du dixième | 1/10 de la rémunération brute perçue pendant la période de référence | Rémunération variable ou primes élevées sur la période |
| Maintien de salaire | Salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé | Salaire actuel supérieur à la moyenne de la période |
La date de rupture fixe le terme du compteur. Pour une inaptitude d'origine non professionnelle, l'article L1226-4 prévoit que le préavis n'est pas exécuté et que le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis reste néanmoins pris en compte pour calculer l'indemnité de licenciement.
Le calcul du solde de tout compte d'un salarié inapte combine plusieurs régimes à vérifier avant la notification du licenciement.
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Erreurs fréquentes et risques prud'homaux pour l'employeur
Les litiges sur les congés payés pendant procédure licenciement inaptitude naissent d'un compteur incomplet ou d'une pose de congés contestée. Ils se préviennent en reprenant chaque phase avant la notification.
- Ignorer les jours acquis pendant un arrêt non professionnel, alors que la loi de 2024 les ouvre à hauteur de 2 jours ouvrables par mois.
- Imposer des congés à l'expiration du mois pour différer la reprise du salaire.
- Omettre l'information du salarié sur ses jours disponibles et leur date limite.
- Calculer l'indemnité selon une seule méthode, sans comparer dixième et maintien de salaire.
- Confondre les phases de la procédure, en traitant de la même manière l'arrêt, l'attente de reclassement et la période de salaire repris.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel d'indemnité compensatrice, complétée de dommages et intérêts s'il démontre un préjudice distinct. Le montant en jeu dépend du nombre de jours omis et de la rémunération de référence.
Lorsque le dossier comporte des arrêts successifs ou une convention collective plus favorable, l'appui d'un avocat via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de vérifier le calcul avant la rupture.
FAQ
Le salarié inapte acquiert-il des congés payés pendant son arrêt maladie ?
Oui. Depuis la loi de 2024, un arrêt non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence, et un arrêt professionnel à 2,5 jours.
L'employeur peut-il imposer des congés payés après l'avis d'inaptitude ?
Non. La jurisprudence refuse que l'employeur impose des congés pour retarder la reprise du salaire. Le salarié peut en revanche demander à les poser.
La prise de congés suspend-elle le délai d'1 mois ?
Non. Le délai d'1 mois court indépendamment des congés posés. À son expiration, sans reclassement ni licenciement, l'employeur reprend le versement du salaire.
Les congés non pris sont-ils perdus en cas de licenciement pour inaptitude ?
Non. Ils donnent lieu à une indemnité compensatrice versée avec le solde de tout compte, calculée selon la méthode la plus favorable au salarié.
À quelle date s'arrête le compteur de congés en cas de licenciement pour inaptitude ?
Pour une inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. Le compteur s'arrête donc à cette date.
Pour aller plus loin
Article L1226-4 - Code du travail numérique
Congés payés du salarié dans le secteur privé - Service Public Entreprendre
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
