Congés payés pendant le préavis : report et calcul

Sommaire

Le préavis est un délai préfix, pas un temps de congés

Congés validés avant la notification : préavis suspendu

Notification pendant les congés : point de départ décalé

Fermeture de l'entreprise : pas de report du préavis

Démission : le préavis n'est pas suspendu

Dispense de préavis et indemnités dues au salarié

Sécuriser la date de sortie et le solde de tout compte

FAQ

Pour aller plus loin

Un salarié reçoit sa lettre de licenciement alors qu'il part en congés dans 10 jours. Le préavis de 2 mois est-il décalé ? La date de fin de contrat portée sur l'attestation France Travail dépend de la réponse. Une erreur de calcul fausse le solde de tout compte, expose l'entreprise à un contentieux prud'homal et retarde l'ouverture des droits du salarié. Ce guide détaille, situation par situation, les règles applicables aux congés payés pendant le préavis.

Le préavis est un délai préfix, pas un temps de congés

Les articles L1234-1 à L1234-8 du Code du travail définissent le préavis comme un délai préfix. Concrètement, il commence à courir dès la date de première présentation de la lettre recommandée ou dès la remise en main propre, et s'écoule de manière continue. Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent, en principe, le suspendre ou l'interrompre unilatéralement.

Cette règle a une conséquence directe : l'employeur ne peut pas imposer au salarié de solder ses congés pendant le préavis, sauf fermeture de l'entreprise ou respect du délai de prévenance légal pour modifier les dates de congés. Symétriquement, le salarié ne peut pas exiger de poser des congés sur cette période sans l'accord de l'employeur.

Congés validés avant la notification : préavis suspendu

C'est l'exception la plus fréquente. Lorsque l'employeur a accepté et validé les congés payés avant la notification de la rupture, le préavis est suspendu pendant toute la durée de ces congés, puis prolongé d'autant. Le critère déterminant n'est pas la date de départ en congés, mais la date de l'accord de l'employeur.

Exemple concret

Un salarié a obtenu l'accord de son employeur le 15 mai pour 3 semaines de congés du 1er au 21 juillet. Le licenciement est notifié le 10 juin avec un préavis de 2 mois. Le préavis court du 10 juin au 30 juin, se suspend du 1er au 21 juillet, puis reprend le 22 juillet pour les 31 jours restants. La date de fin de contrat est donc le 21 août, et non le 9 août.

Fixer la bonne date de sortie suppose de vérifier chaque accord de congés antérieur à la rupture. Un avocat spécialisé peut auditer vos pratiques.
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Notification pendant les congés : point de départ décalé

Lorsque la rupture est notifiée alors que le salarié est déjà en congés payés, le préavis ne commence à courir qu'au retour effectif du salarié dans l'entreprise. La lettre recommandée produit ses effets juridiques dès sa présentation, mais le point de départ du préavis est reporté.

Pourquoi cette règle ?

Le préavis a pour finalité de permettre au salarié de chercher un emploi tout en continuant à travailler. Si le salarié est en congés, cette finalité ne peut pas être remplie. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que le préavis ne court pas pendant une période de congés payés en cours au moment de la notification.

Fermeture de l'entreprise : pas de report du préavis

C'est l'erreur la plus courante en paie. Lorsque l'entreprise ferme pour congés annuels pendant le préavis, le préavis n'est ni suspendu ni prolongé. Il continue de courir normalement pendant la période de fermeture.

La logique est simple : la fermeture est une décision de l'employeur, pas un congé validé à la demande du salarié avant la notification. Le salarié est certes en congés, mais ces congés résultent d'une obligation collective postérieure ou concomitante à la rupture, et non d'un accord individuel antérieur.

Point de vigilance

Si la fermeture absorbe une partie du préavis, le salarié perçoit son indemnité de congés payés pour cette période, mais la date de fin de contrat reste inchangée. Le solde de tout compte doit refléter cette distinction.

La gestion de la fermeture annuelle pendant un préavis nécessite un calcul précis des indemnités. Un avocat en droit du travail peut vérifier vos bulletins de paie.
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Démission : le préavis n'est pas suspendu

En cas de démission, la règle diffère. Le préavis court de manière continue et n'est pas suspendu par des congés payés, sauf accord écrit entre les parties. Le salarié qui pose des congés pendant son préavis de démission ne bénéficie d'aucun report automatique.

Formaliser l'accord

Si l'employeur et le salarié conviennent de suspendre le préavis pour permettre la prise de congés, cet accord doit impérativement être formalisé par écrit. Un simple échange oral ne suffit pas à prouver l'existence de l'accord en cas de litige. Le document doit préciser :

• Les dates exactes de suspension du préavis
• La nouvelle date de fin de contrat
• La signature des 2 parties

Dispense de préavis et indemnités dues au salarié

L'article L1234-5 du Code du travail prévoit que l'inexécution du préavis, lorsque l'employeur en dispense le salarié, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du préavis.

2 indemnités distinctes et cumulables

Il faut distinguer soigneusement 2 sommes :

Ces 2 indemnités sont cumulables. L'indemnité compensatrice de préavis génère elle-même des droits à congés payés, car elle est assimilée à du temps de travail effectif. Concrètement, un préavis de 2 mois non exécuté ouvre droit à environ 5 jours ouvrables de congés supplémentaires, qui s'ajoutent au solde existant.

La ventilation entre indemnité de préavis et indemnité de congés payés conditionne le calcul des charges sociales. Un accompagnement juridique évite les erreurs de paie.
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Sécuriser la date de sortie et le solde de tout compte

La date de fin de contrat portée sur l'attestation France Travail doit correspondre au dernier jour du préavis, éventuellement prolongé. Une date erronée peut retarder l'inscription du salarié et engager la responsabilité de l'employeur.

Checklist opérationnelle

• Vérifier les congés validés avant la notification : recenser chaque accord écrit ou validation dans le SIRH antérieure à la date de rupture.
• Calculer la suspension : ajouter au préavis le nombre exact de jours ouvrables de congés validés.
• Distinguer fermeture collective et congés individuels : seuls les congés individuels validés avant la notification suspendent le préavis.
• Formaliser toute modification : tout accord de suspension en cas de démission doit être écrit et signé.
• Ventiler les indemnités : séparer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur le bulletin de solde de tout compte.
• Vérifier l'attestation France Travail : la date de fin de contrat, le motif de rupture et le montant des indemnités doivent être cohérents.

Une erreur sur la date de sortie se répercute sur 3 documents : le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte. La cohérence entre ces 3 pièces est vérifiée par les services de France Travail et peut être contestée par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

FAQ

Les congés payés prolongent-ils automatiquement le préavis ?

Non. Seuls les congés validés par l'employeur avant la notification de la rupture suspendent et prolongent le préavis. Les congés posés après la notification ou résultant d'une fermeture collective n'ont aucun effet sur la durée du préavis.

L'employeur peut-il obliger un salarié à prendre ses congés pendant le préavis ?

En principe, non. L'employeur ne peut pas imposer unilatéralement au salarié de solder ses congés pendant le préavis, sauf en cas de fermeture de l'entreprise ou s'il respecte le délai de prévenance légal pour modifier les dates de congés.

Que se passe-t-il si le salarié est licencié pendant ses congés ?

Le préavis ne commence à courir qu'au retour effectif du salarié. La lettre de licenciement produit ses effets dès sa présentation, mais le point de départ du préavis est décalé à la fin des congés.

L'indemnité compensatrice de préavis ouvre-t-elle des droits à congés payés ?

Oui. L'indemnité compensatrice de préavis est assimilée à du temps de travail effectif. Elle génère des droits à congés payés qui doivent être réglés dans le solde de tout compte sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés.

En cas de démission, le salarié peut-il poser des congés pour raccourcir son préavis ?

Non. En cas de démission, le préavis court de manière continue. Le salarié qui prend des congés pendant son préavis ne bénéficie d'aucun report, sauf accord écrit de l'employeur précisant les nouvelles dates.

Pour aller plus loin

Article L1234-5 du Code du travail - Légifrance

Préavis et indemnité compensatrice de préavis (articles L1234-1 à L1234-8) - Légifrance

Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? - Service-Public.fr

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