Congé deuil : durée selon le proche et règles au travail

Sommaire

Qu'est-ce que le congé deuil pour un salarié ?

Durée du congé selon le proche décédé

Décès d'un enfant : congé de deuil et protection renforcée

Conditions, justificatifs et délai de prise

Rémunération et obligations de l'employeur

Conventions collectives plus favorables et litiges

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que le congé deuil pour un salarié ?

Le congé deuil est l'autorisation d'absence accordée au salarié lors du décès d'un proche, sans perte de salaire. Le Code du travail le classe parmi les congés pour événements familiaux, et sa durée varie selon le lien entre le salarié et la personne décédée.

Pour un DRH, la question est concrète : combien de jours accorder, à quelles conditions et avec quelle rémunération ? Une erreur sur l'un de ces points expose l'entreprise à une demande de rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes.

Le régime repose sur 3 articles du Code du travail :

• l'article L3142-4, qui fixe la durée selon le lien de parenté ;
• l'article L3142-1-1, qui crée un congé de deuil propre au décès d'un enfant ;
• l'article L3142-2, qui garantit le maintien de la rémunération.

L'application du congé deuil suppose de vérifier, pour chaque salarié, les règles légales et conventionnelles qui s'appliquent.
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Durée du congé selon le proche décédé

L'article L3142-4 fixe des durées minimales qui dépendent du lien de parenté. L'employeur ne peut pas accorder moins, mais un accord collectif peut prévoir davantage.

Le concubin est la personne qui vit en couple avec le salarié sans être mariée ni pacsée avec lui.

La liste légale ne mentionne ni les grands-parents, ni les oncles et tantes, ni les petits-enfants. Pour ces décès, le Code du travail n'ouvre aucun jour de congé, sauf stipulation d'une convention ou d'un accord collectif.

Décès d'un enfant : congé de deuil et protection renforcée

Le décès d'un enfant ouvre droit à 2 congés distincts. Le premier est le congé pour événement familial de 12 ou 14 jours. Le second est le congé de deuil de 8 jours créé par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, réservé au décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Ce congé de deuil présente 3 particularités :

1. Il est fractionnable : il peut être pris en plusieurs périodes, selon des modalités fixées par décret.
2. Le salarié informe l'employeur au moins 24 heures avant chaque période d'absence.
3. Il peut être pris dans l'année qui suit le décès.

La même loi instaure une protection contre le licenciement pendant les 13 semaines qui suivent le décès de l'enfant. Durant cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès. La faute grave désigne un manquement qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

La protection de 13 semaines encadre toute procédure de rupture engagée après le décès d'un enfant.
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Conditions, justificatifs et délai de prise

Le droit au congé pour décès n'est soumis à aucune condition d'ancienneté : un salarié récemment embauché en bénéficie.

Le salarié doit présenter un justificatif, en pratique l'acte de décès. Le congé pour événement familial se prend au moment de l'événement, selon les règles rappelées par le Code du travail numérique.

Rémunération et obligations de l'employeur

Le congé pour événement familial n'entraîne aucune réduction de rémunération, en application de l'article L3142-2. Le salarié perçoit le salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé.

Ces jours sont aussi assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Ainsi, un salarié absent 3 jours pour le décès de sa mère acquiert ses congés payés comme s'il avait été présent.

Une retenue sur salaire ou un refus du congé permet au salarié de réclamer un rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes.

Le traitement en paie des absences pour décès doit être aligné sur la loi et sur la convention collective applicable.
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Conventions collectives plus favorables et litiges

Les durées du Code du travail sont des minimums qu'une convention collective ou un accord d'entreprise peut améliorer. Lorsque le texte conventionnel prévoit une durée plus longue, l'employeur doit l'appliquer au salarié couvert.

Le DRH vérifie donc, pour chaque décès, 2 sources :

1. la durée légale fixée par l'article L3142-4 ;
2. la durée prévue par la convention collective applicable, qui peut aussi viser des proches absents de la liste légale.

La règle retenue est la disposition la plus favorable au salarié. Par conséquent, une entreprise qui applique la seule durée légale alors que sa convention prévoit davantage doit verser la différence de salaire, que le salarié peut réclamer devant le conseil de prud'hommes.

FAQ

Combien de jours de congé pour le décès d'un parent ?

Le salarié a droit à 3 jours au minimum pour le décès de son père ou de sa mère. La même durée s'applique au beau-père et à la belle-mère. Une convention collective peut prévoir davantage.

Le congé deuil est-il payé ?

Oui, le congé pour décès n'entraîne aucune réduction de salaire. L'article L3142-2 l'assimile aussi à du travail effectif pour le calcul des congés payés.

Faut-il une ancienneté minimale pour en bénéficier ?

Non, aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Le salarié doit seulement justifier du décès, en général par l'acte de décès.

Existe-t-il un congé pour le décès d'un grand-parent ?

Le Code du travail ne prévoit aucun jour de congé pour le décès d'un grand-parent. Seule une convention ou un accord collectif peut en accorder.

Le congé de deuil de 8 jours peut-il être pris plus tard ?

Oui, il peut être pris dans l'année qui suit le décès d'un enfant de moins de 25 ans. Il est fractionnable, et le salarié prévient l'employeur au moins 24 heures avant chaque absence.

Pour aller plus loin

Congé pour le décès d'un membre de la famille d'un salarié du secteur privé - Code du travail numérique

Code du travail, Congés pour événements familiaux (articles L3142-1 à L3142-5) - Légifrance

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 relative au décès d'un enfant - Légifrance

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