Clause de compliance : ce qu'elle engage dans un contrat B2B

Sommaire

Ce qu'est une clause de compliance dans un contrat

Pourquoi ces clauses se généralisent dans les contrats B2B

Les engagements types : anticorruption, sanctions, vigilance, données

Droit d'audit et obligation de coopération du partenaire

Sanctions contractuelles : suspension, résiliation, indemnisation

Rédiger une clause opposable et réellement applicable

FAQ

Pour aller plus loin

Ce qu'est une clause de compliance dans un contrat

Une clause de compliance est une stipulation par laquelle une partie s'engage à respecter un ensemble de règles de conformité pendant toute l'exécution du contrat. Le terme compliance désigne la conformité : les dispositifs internes qui permettent à une entreprise de prévenir et de détecter les manquements aux règles qui lui sont applicables. La clause dépasse donc la déclaration de bonne conduite signée une fois. Elle crée trois obligations distinctes : respecter des règles, démontrer ce respect par des documents ou des contrôles, et répercuter les mêmes exigences sur ses propres sous-traitants. Cette troisième dimension produit la responsabilité en cascade que beaucoup de dirigeants découvrent après la signature, lorsqu'un client leur demande de justifier la conformité d'un fournisseur qu'ils n'ont jamais évalué.

Une clause de compliance mal cadrée engage l'entreprise sur des contrôles qu'elle n'a pas les moyens d'exécuter.
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Pourquoi ces clauses se généralisent dans les contrats B2B

Deux dispositifs expliquent cette diffusion. D'une part, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a créé l'Agence française anticorruption et soumet certaines entreprises à des dispositifs de prévention de la corruption, incluant l'évaluation de la situation de leurs clients et de leurs fournisseurs. D'autre part, le devoir de vigilance oblige les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France, ou plus de 10 000 salariés en France et à l'étranger lorsque le siège est situé hors de France, à publier un plan de vigilance couvrant l'ensemble de leur chaîne de valeur. Ces entreprises répercutent leurs obligations par contrat. Une PME qui n'est pas soumise à ces textes en supporte donc les effets.

Les engagements types : anticorruption, sanctions, vigilance, données

Quatre familles d'engagements reviennent dans les contrats-cadres. L'anticorruption, avec l'évaluation des tiers issue du dispositif Sapin 2. Le respect des sanctions internationales, qui interdit certaines livraisons ou certains destinataires. La vigilance sur la chaîne de valeur, qui transforme le fournisseur en source d'information. Enfin la sous-traitance de données personnelles, seul domaine où le contenu du contrat est fixé par le texte : l'article 28.3 du RGPD liste des mentions obligatoires, dont l'interdiction pour le sous-traitant de traiter les données autrement que sur instruction documentée du responsable de traitement.

Chaque famille d'engagements se traduit par des obligations opérationnelles différentes, qu'il vaut mieux identifier avant la signature.
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Droit d'audit et obligation de coopération du partenaire

Le droit d'audit autorise le client à vérifier lui-même l'exécution des engagements, sur pièces ou sur site. L'obligation de coopération l'accompagne : le fournisseur doit mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité. En matière de données personnelles, cette mise à disposition et la possibilité de réaliser des audits font partie des mentions imposées au contrat. Ailleurs, tout dépend de la rédaction. Trois paramètres déterminent le coût réel :

• la fréquence des audits et le préavis exigé ;
• le périmètre, notamment l'inclusion ou non des sous-traitants ;
• la prise en charge des frais et du temps mobilisé.

Une clause qui autorise des audits illimités, à tout moment et aux frais du fournisseur, reste ingérable pour une PME. Elle se négocie.

Sanctions contractuelles : suspension, résiliation, indemnisation

Une clause de compliance sans sanction reste déclarative. Trois mécanismes se combinent généralement, et la difficulté tient à leur déclenchement. Une clause qui permet la résiliation immédiate pour tout manquement, sans distinction de gravité ni délai de régularisation, place le fournisseur sous une menace permanente. À l'inverse, une clause dépourvue d'effet automatique n'a aucune portée. La gradation est le point d'équilibre.

Le calibrage des sanctions détermine ce que la clause coûte réellement en cas d'incident.
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Rédiger une clause opposable et réellement applicable

Une clause de compliance opposable repose sur trois exigences. D'abord la précision de l'obligation : « respecter les meilleures pratiques » n'engage à rien, alors que « répondre au questionnaire annuel dans un délai défini » engage. Ensuite la faisabilité : une entreprise ne garantit que ce qu'elle contrôle, et l'engagement pris sur le comportement d'un sous-traitant se formule comme une obligation de moyens documentée. Enfin la symétrie : les mêmes obligations d'information et les mêmes délais s'appliquent aux deux parties lorsque la relation le permet. Ces arbitrages se traitent avant la signature, car une clause mal calibrée ne se corrige qu'en révisant le contrat.

FAQ

Une clause de compliance est-elle obligatoire dans un contrat B2B ?

Aucune règle générale ne l'impose. Elle devient incontournable en pratique lorsque le client est soumis à des obligations de prévention de la corruption ou de vigilance, qu'il répercute ensuite sur ses fournisseurs par contrat.

Que risque une entreprise qui accepte une clause qu'elle ne peut pas exécuter ?

Elle s'expose à la suspension des commandes, à la résiliation et à une demande d'indemnisation. Le risque est aussi opérationnel : un audit demandé sans préavis mobilise des ressources qu'une entreprise sans direction juridique n'a pas.

Peut-on négocier le droit d'audit ?

Oui. La fréquence, le périmètre, le préavis et la prise en charge des frais se négocient. Limiter l'audit aux prestations concernées et exiger un préavis raisonnable réduit la charge sans priver la clause de son effet.

Faut-il une clause spécifique pour les données personnelles ?

Oui. Le contrat entre responsable de traitement et sous-traitant doit comporter des mentions obligatoires, précises, claires et contraignantes. La CNIL publie des clauses contractuelles types et des exemples qui servent de base de rédaction.

Les ETI et PME sont-elles concernées par les dispositifs anticorruption ?

Une attention particulière leur est portée, notamment lorsqu'elles développent une activité internationale ou doivent mettre en place des dispositifs à la demande de leurs clients. L'exigence vient alors du contrat autant que du texte.

Pour aller plus loin

Lutte contre la corruption - Direction générale du Trésor

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre - Vie-publique.fr

Clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant - CNIL

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