CGU des plateformes : la clause attributive de compétence s'impose
Jullian Hoareau
- Une clause attributive de compétence désigne à l'avance le tribunal compétent en cas de litige.
- La Cour de cassation a jugé le 2 avril 2025 que celle des CGU de Meta s'imposait au juge français.
- L'article 1171 du code civil, qui sanctionne le déséquilibre significatif, n'a pas permis de l'écarter.
- Le règlement Bruxelles I bis ne réserve aucune place aux lois de police sur ce point.
- Seule la juridiction désignée par la clause peut contrôler la validité de cette clause.
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Sommaire
1. Ce qu'est une clause attributive de compétence
2. L'affaire Meta : ce qu'a jugé la Cour de cassation
3. Pourquoi l'article 1171 du code civil est écarté
4. Le règlement Bruxelles I bis prime sur les lois de police
5. Ce que cela change pour les entreprises utilisatrices
6. Vérifier les CGU avant de contracter : points de vigilance
1. Ce qu'est une clause attributive de compétence
Une clause attributive de compétence, aussi appelée clause attributive de juridiction, désigne à l'avance la juridiction compétente pour connaître des litiges nés du contrat. Elle ne dit rien du contenu du droit applicable au fond : elle indique devant quel tribunal l'affaire sera portée. Dans les conditions générales d'utilisation (CGU) des services numériques, elle figure presque toujours, et elle est rarement lue avant l'acceptation.
| Type de clause | Ce qu'elle fixe | Illustration |
|---|---|---|
| Clause attributive de compétence matérielle | La nature du tribunal saisi | Tribunal de commerce plutôt que tribunal judiciaire |
| Clause attributive de compétence territoriale | Le lieu du tribunal saisi | Tribunal du siège du prestataire |
| Clause d'élection de for | Le pays dont les juridictions jugeront | Juridictions irlandaises pour un litige européen |
2. L'affaire Meta : ce qu'a jugé la Cour de cassation
Une coiffeuse avait ouvert un compte Instagram professionnel en 2010 pour promouvoir ses services. Après le piratage de ce compte, elle a agi en réparation contre Meta Platforms devant les juridictions françaises. Or les CGU de Meta comportaient une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises pour tout litige lié à l'accès au service ou à son utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
Le tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent en application de cette clause. La cour d'appel a confirmé l'incompétence du juge français. Par un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-12.384, publié au bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Une clause insérée dans des CGU engage l'entreprise au même titre qu'un contrat négocié point par point.
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3. Pourquoi l'article 1171 du code civil est écarté
L'utilisatrice invoquait l'article 1171 du code civil. Ce texte répute non écrite, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable déterminée à l'avance par l'une des parties et qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Un contrat d'adhésion est un contrat dont les conditions sont fixées unilatéralement : le cocontractant adhère ou renonce, sans discussion possible. Des CGU en sont l'exemple courant.
Deux limites encadrent cependant ce texte. D'une part, l'appréciation du déséquilibre ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. D'autre part, dans sa version issue de la loi du 20 avril 2018, l'article ne s'applique qu'aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. L'argument a été écarté.
4. Le règlement Bruxelles I bis prime sur les lois de police
Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, organise la compétence des juridictions au sein de l'Union européenne. Il ne prévoit aucune réserve particulière au titre des lois de police, ces règles internes jugées si impérieuses qu'elles s'appliquent malgré les stipulations du contrat. Par conséquent, la clause de compétence s'impose au juge français, qui doit se déclarer incompétent. C'est au juge désigné par la clause qu'il revient de statuer sur la validité de cette clause, selon la loi également désignée par elle.
Le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, qui détermine la loi applicable aux contrats, exclut de son champ d'application les clauses d'arbitrage et les clauses d'élection de for. Aucun de ces deux textes n'ouvre donc au juge français une voie pour retenir sa compétence.
Identifier la juridiction compétente avant la signature évite d'en découvrir la portée au moment du litige.
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5. Ce que cela change pour les entreprises utilisatrices
Les clauses attributives de compétence stipulées dans les contrats d'adhésion de services numériques conclus entre professionnels sont en principe valables. Leur validité ne peut être contrôlée que par la juridiction qu'elles désignent. Elles sont pleinement opposables aux professionnels, même en cas de déséquilibre contractuel.
La conséquence est pratique avant d'être juridique. Une TPE ou une PME qui subit la suspension d'un compte publicitaire, le piratage d'une page professionnelle ou l'interruption d'un service SaaS doit porter son action devant un tribunal étranger, dans une autre langue, avec un conseil local. Le coût d'accès au juge dépasse alors fréquemment l'enjeu financier du litige. L'arbitrage se fait donc au moment de la souscription, non au moment du conflit.
6. Vérifier les CGU avant de contracter : points de vigilance
| Point à vérifier | Question à se poser | Réflexe associé |
|---|---|---|
| Juridiction désignée | Quel pays, quelle ville ? | Estimer le coût d'une action sur place |
| Loi applicable | Quel droit régira le contrat ? | Vérifier l'écart avec le droit français |
| Usage professionnel | La clause vise-t-elle les comptes professionnels ? | Séparer usages personnel et professionnel |
| Dépendance au service | L'activité s'interrompt-elle sans lui ? | Prévoir une solution de repli |
Lorsque la négociation est impossible, ce qui est le cas face aux grandes plateformes, cette lecture ne sert pas à modifier le contrat. Elle sert à mesurer le risque, à le documenter et à répartir l'activité entre plusieurs services afin de ne pas dépendre d'un seul. La même vérification s'impose sur les contrats fournisseurs négociés, où la clause reste discutable.
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FAQ
Une clause attributive de compétence est-elle valable entre professionnels ?
Oui, en principe. Les clauses stipulées dans les contrats d'adhésion de services numériques conclus entre professionnels sont valables et pleinement opposables. Seule la juridiction qu'elles désignent peut en contrôler la validité.
Peut-on faire écarter la clause en invoquant un déséquilibre ?
Devant le juge français, non. L'article 1171 du code civil sanctionne le déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion, mais le règlement Bruxelles I bis ne prévoit aucune réserve permettant au juge saisi d'écarter la clause à ce titre.
Une procédure d'urgence permet-elle de saisir le juge français ?
Une clause rédigée sans restriction couvre les litiges nés du contrat. Dans l'affaire jugée, elle visait tout litige lié à l'accès au service ou à son utilisation à des fins professionnelles ou commerciales. La rédaction exacte de la clause commande donc la réponse.
La clause s'applique-t-elle à un compte ouvert à titre personnel ?
La clause examinée visait l'usage professionnel ou commercial du service. La qualification de l'usage détermine son application. Un compte ouvert pour promouvoir une activité relève de l'usage professionnel, même s'il porte le nom d'une personne.
Que vérifier avant d'accepter les CGU d'une plateforme ?
La juridiction désignée, la loi applicable au contrat, le périmètre professionnel de la clause et le degré de dépendance de l'activité au service. Ces quatre points suffisent à estimer le coût réel d'un litige futur.
Pour aller plus loin
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 avril 2025, pourvoi 23-12.384 - Légifrance
Article 1171 du code civil - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
