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BSPCE : définition, conditions et fonctionnement pour les dirigeants
CET et CVAE : définition, calcul et échéances 2026 pour les entreprises
Points clés de l'article
- La CET (Contribution Économique Territoriale) regroupe deux impôts locaux : la CFE (assise sur les biens immobiliers) et la CVAE (assise sur la valeur ajoutée).
- La CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € HT ; son taux effectif maximal est de 0,28 % en 2025, puis diminue progressivement jusqu'à suppression en 2030.
- La CET est plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise : tout excédent ouvre droit à un dégrèvement sur demande.
- La suppression totale de la CVAE, initialement prévue en 2024, a été repoussée à 2030 par la loi de finances pour 2024.
- Les déclarations de CVAE (formulaire 1330-CVAE) et de CFE doivent être déposées au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année.
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Sommaire
Qu'est-ce que la Contribution Économique Territoriale (CET) ?
CFE et CVAE : les deux composantes de la CET
Calcul de la CVAE en 2026 : taux, seuils et valeur ajoutée
Calcul de la CFE : base d'imposition et taux communal
Plafonnement de la CET à 1,531 % de la valeur ajoutée
Calendrier de suppression progressive de la CVAE (2026-2030)
Déclarations et échéances 2026 à respecter
Optimiser sa CET : leviers et points de vigilance
Qu'est-ce que la Contribution Économique Territoriale (CET) ?
La CET — Contribution Économique Territoriale — est l'impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, à la suite de la loi de finances pour 2010. Elle s'applique à toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier de l'année d'imposition.
Contrairement à la taxe professionnelle, qui taxait lourdement les investissements productifs (équipements, machines), la CET repose sur deux assiettes distinctes : les biens immobiliers d'une part, la valeur ajoutée d'autre part. L'objectif affiché lors de la réforme était de réduire la charge fiscale pesant sur l'outil de production industriel.
En pratique, la CET n'est pas un impôt unique. Elle constitue une enveloppe fiscale composée de deux contributions autonomes, chacune dotée de ses propres règles de calcul, de déclaration et de recouvrement. Cette distinction est essentielle pour tout DAF qui souhaite piloter correctement son prévisionnel fiscal.
CFE et CVAE : les deux composantes de la CET
La CET se décompose en deux impôts distincts :
- La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise.
- La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
| Critère | CFE | CVAE |
|---|---|---|
| Assiette | Valeur locative cadastrale des biens immobiliers | Valeur ajoutée fiscale |
| Redevables | Toute entreprise ou activité non salariée | Entreprises dont le CA HT dépasse 500 000 € |
| Taux | Fixé par la commune ou l'EPCI | Barème national progressif |
| Déclaration | Formulaire 1447-C (en cas de modification) | Formulaire 1330-CVAE |
Toute entreprise est redevable de la CFE dès lors qu'elle dispose de locaux ou d'un bien passible de taxe foncière. La CVAE, en revanche, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires HT excède 500 000 €. Les entreprises dont le CA se situe entre 152 500 € et 500 000 € doivent déclarer leur valeur ajoutée, mais ne paient pas de CVAE.
Cette distinction explique pourquoi de nombreuses PME ne paient que la CFE, tandis que les ETI et grandes entreprises supportent les deux composantes.
Calcul de la CVAE en 2026 : taux, seuils et valeur ajoutée
Le calcul de la CVAE repose sur deux éléments : la valeur ajoutée fiscale et un taux progressif fonction du chiffre d'affaires.
Détermination de la valeur ajoutée fiscale
La valeur ajoutée fiscale ne correspond pas exactement à la valeur ajoutée comptable. Elle est définie par l'article 1586 sexies du Code général des impôts. En simplifiant, elle se calcule ainsi :
Valeur ajoutée = produits d'exploitation – consommations de biens et services en provenance de tiers
Sont notamment exclus du calcul : les charges de personnel, les dotations aux amortissements et les charges financières. La valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le CA n'excède pas 7,6 millions €, et à 85 % au-delà.
Barème de taux applicable
Le taux de CVAE est progressif. Depuis la loi de finances pour 2024, le taux maximal diminue chaque année dans le cadre de la suppression progressive. Pour 2025, le taux effectif maximal s'établit à 0,28 %. En 2026, ce taux sera à nouveau réduit conformément au calendrier législatif (voir section 6).
| Chiffre d'affaires HT | Taux applicable (ordre de grandeur 2025) |
|---|---|
| Inférieur à 500 000 € | 0 % (pas de CVAE due) |
| De 500 000 € à 3 M€ | Taux progressif, de 0,094 % à 0,169 % |
| De 3 M€ à 10 M€ | 0,169 % à 0,19 % |
| De 10 M€ à 50 M€ | 0,19 % à 0,28 % |
| Supérieur à 50 M€ | 0,28 % |
Une erreur dans le calcul de la valeur ajoutée fiscale ou dans l'application du barème peut conduire à un surpaiement significatif de CVAE. Un audit de la base imposable permet souvent de corriger ces écarts.
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Calcul de la CFE : base d'imposition et taux communal
La CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers dont l'entreprise a disposé pour les besoins de son activité au cours de l'année N-2. Concrètement, la CFE due en 2026 repose sur les biens utilisés en 2024.
Base d'imposition
La base de la CFE correspond à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, terrains). Les équipements et biens mobiliers (machines, matériel informatique) ne sont pas inclus — c'est l'un des changements majeurs par rapport à l'ancienne taxe professionnelle.
Pour les entreprises dont la valeur locative est très faible ou nulle (micro-entreprises, activités à domicile), une cotisation minimum est fixée par délibération communale. En 2025, cette cotisation minimum varie de 237 € à 7 107 € selon le chiffre d'affaires et la commune.
Application du taux
Le taux de CFE est voté chaque année par la commune ou l'EPCI (intercommunalité). Il varie considérablement d'une collectivité à l'autre. À titre d'exemple, le taux moyen communal en France se situe autour de 26 %, mais certaines communes appliquent des taux supérieurs à 35 %.
CFE = valeur locative cadastrale × taux voté par la commune
Plafonnement de la CET à 1,531 % de la valeur ajoutée
Le législateur a prévu un mécanisme de plafonnement de la CET pour éviter qu'elle ne pèse de façon disproportionnée sur les entreprises à forte intensité immobilière mais à faible marge.
La somme de la CFE et de la CVAE ne peut pas excéder 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition. Ce taux de plafonnement a été ajusté par la loi de finances pour 2024 (il était de 2 % avant la réforme de 2023).
Comment fonctionne le dégrèvement ?
Lorsque le total CFE + CVAE dépasse 1,531 % de la valeur ajoutée, l'entreprise peut demander un dégrèvement auprès de l'administration fiscale. Ce dégrèvement n'est pas automatique : il doit être sollicité par voie de réclamation contentieuse (formulaire 1327-CET), dans le délai de réclamation applicable.
- Le dégrèvement porte d'abord sur la CVAE, puis sur la CFE si nécessaire.
- Les frais de gestion et les taxes annexes (taxe pour frais de chambre de commerce, par exemple) ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafonnement.
En pratique, ce mécanisme bénéficie surtout aux entreprises industrielles ou logistiques disposant d'un patrimoine immobilier élevé par rapport à leur valeur ajoutée. Un DAF qui n'effectue pas cette vérification chaque année prend le risque de surpayer sa CET de plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d'euros.
Le plafonnement à 1,531 % de la valeur ajoutée constitue un levier de réduction fiscale souvent sous-exploité. Un avocat spécialisé en fiscalité locale peut identifier si votre entreprise est éligible.
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Calendrier de suppression progressive de la CVAE (2026-2030)
La suppression de la CVAE a été annoncée par la loi de finances pour 2023, avec une disparition initialement prévue en 2024. La loi de finances pour 2024 a repoussé cette échéance à 2030, en instaurant une baisse progressive du taux sur 6 ans.
| Année | Taux maximal de CVAE (estimation) | Observation |
|---|---|---|
| 2023 | 0,375 % | Première réduction (LFI 2023) |
| 2024 | 0,28 % | Report de la suppression (LFI 2024) |
| 2025 | 0,28 % | Maintien du taux 2024 |
| 2026 | Réduction prévue | Baisse progressive annuelle |
| 2027-2029 | Réductions successives | Convergence vers 0 % |
| 2030 | 0 % | Suppression totale prévue |
Ce report a des conséquences directes sur le prévisionnel fiscal des entreprises. Les DAF qui avaient intégré une suppression dès 2024 dans leurs projections doivent recalibrer leur budget fiscal local jusqu'en 2030. La CVAE reste donc un poste à piloter activement pendant encore plusieurs exercices.
À noter : la suppression de la CVAE ne supprime pas la CFE, qui reste due indépendamment.
Déclarations et échéances 2026 à respecter
Le respect du calendrier déclaratif est une condition nécessaire pour éviter les pénalités et préserver le droit au plafonnement.
CVAE : déclaration et paiement
- Déclaration 1330-CVAE : à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit début mai 2026 pour l'exercice 2025).
- Acomptes : 2 acomptes de 50 % chacun, dus au 15 juin et au 15 septembre de l'année en cours, pour les entreprises dont la CVAE de l'année précédente excède 1 500 €.
- Solde : liquidé lors du dépôt du relevé de solde 1329-DEF, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
CFE : avis et paiement
- Avis d'imposition : mis en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr, généralement en novembre.
- Paiement : au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
- Acompte : un acompte de 50 % est dû au 15 juin si la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 €.
| Échéance | Impôt | Obligation |
|---|---|---|
| 15 juin 2026 | CVAE + CFE | 1er acompte CVAE + acompte CFE (si > 3 000 €) |
| 15 septembre 2026 | CVAE | 2e acompte CVAE |
| Début mai 2027 | CVAE | Déclaration 1330-CVAE et solde (exercice 2026) |
| 15 décembre 2026 | CFE | Solde CFE 2026 |
Le non-respect des échéances déclaratives entraîne une majoration de 10 % et la perte potentielle du droit au dégrèvement de plafonnement. Un accompagnement spécialisé permet de sécuriser l'ensemble du processus.
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Optimiser sa CET : leviers et points de vigilance
Plusieurs leviers permettent de réduire légalement le montant de la CET sans modifier l'activité de l'entreprise.
Vérifier la valeur locative cadastrale
Les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la CFE sont souvent obsolètes ou erronées. Une révision de la valeur locative auprès du service des impôts fonciers peut aboutir à une réduction de la base imposable. Les erreurs les plus fréquentes concernent la surface retenue, la catégorie du local ou l'application de coefficients de vétusté.
Contrôler le périmètre de la valeur ajoutée fiscale
Le calcul de la valeur ajoutée repose sur des retraitements précis. Certaines charges (sous-traitance, redevances de crédit-bail) peuvent être mal classées, ce qui gonfle artificiellement la base de CVAE. Un contrôle ligne par ligne du formulaire 2059-E permet d'identifier ces anomalies.
Solliciter le plafonnement chaque année
Comme indiqué précédemment, le dégrèvement au titre du plafonnement à 1,531 % n'est pas automatique. L'entreprise doit en faire la demande. Or, selon les praticiens de la fiscalité locale, un nombre significatif d'entreprises éligibles ne déposent pas cette réclamation, par méconnaissance du dispositif.
Points de vigilance
- Exonérations temporaires : certaines zones (ZFU, QPV, zones de revitalisation) ouvrent droit à des exonérations de CFE et/ou de CVAE. Ces exonérations nécessitent une délibération de la collectivité et une demande de l'entreprise.
- Établissements multiples : la répartition de la CVAE entre communes s'effectue au prorata des effectifs et des valeurs locatives. Une erreur de répartition peut entraîner un surcoût dans certaines communes à taux élevé.
- Cessation d'activité ou transfert : en cas de fermeture d'un établissement, la CFE reste due pour l'année entière. Aucun prorata temporis ne s'applique.
FAQ
Quelle est la différence entre CET, CFE et CVAE ?
La CET est l'enveloppe fiscale globale qui regroupe deux impôts distincts : la CFE, calculée sur la valeur locative des biens immobiliers de l'entreprise, et la CVAE, calculée sur la valeur ajoutée produite. La CFE concerne toutes les entreprises ; la CVAE ne s'applique qu'à celles dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € HT.
La CVAE est-elle supprimée en 2026 ?
Non. La suppression de la CVAE, initialement prévue en 2024, a été repoussée à 2030 par la loi de finances pour 2024. En 2026, le taux de CVAE sera réduit par rapport à 2025, mais l'impôt reste dû pour les entreprises concernées.
Comment fonctionne le plafonnement de la CET à 1,531 % ?
Lorsque la somme de la CFE et de la CVAE excède 1,531 % de la valeur ajoutée de l'entreprise, celle-ci peut obtenir un dégrèvement. Ce dégrèvement n'est pas automatique : il doit être demandé par réclamation auprès de l'administration fiscale, via le formulaire 1327-CET.
Quand faut-il déclarer la CVAE en 2026 ?
La déclaration 1330-CVAE relative à l'exercice 2025 doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026. Les acomptes de CVAE pour 2026 sont dus au 15 juin et au 15 septembre 2026.
Une entreprise peut-elle être exonérée de CFE ?
Oui, sous certaines conditions. Des exonérations temporaires existent pour les entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU), en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou en zones de revitalisation rurale. Ces exonérations supposent une délibération de la collectivité locale et une demande formelle de l'entreprise.
Pour aller plus loin
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Service-Public
Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF - impots.gouv.fr
Plafonnement de la contribution économique territoriale - economie.gouv.fr
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