Marque, contrat de distribution et cession de fonds : Cass. février 2026

Actualités & Marché
10/11/2026
-
7 min de lecture
-
Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Le 18 février 2026, la Cour de cassation a jugé que la cession d'un fonds de commerce comprenant des marques n'emporte pas la cession du contrat de distribution sélective conclu par le cédant, sauf clause contraire.
  2. La licence de marque indivisible de ce contrat suit le même régime : elle n'est pas transmise au repreneur.
  3. Faute de consentement du repreneur, ces contrats ne lui sont pas opposables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas lui être imposés.
  4. Le repreneur qui veut conserver un réseau doit lister ces contrats dans l'acte de cession et obtenir l'accord de chaque cocontractant.

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Sommaire

1. Ce qu'a jugé la Cour de cassation le 18 février 2026

2. Les faits : marques, licence et distribution sélective indivisibles

3. Pourquoi le contrat de distribution ne suit pas le fonds

4. Licence de marque indivisible : le même sort que la distribution

5. Ce que l'arrêt change pour le cédant et le repreneur

6. Acte de cession : clauses et documents à prévoir

7. Contrats transmis ou non avec le fonds : synthèse

FAQ

Pour aller plus loin

1. Ce qu'a jugé la Cour de cassation le 18 février 2026

La Cour de cassation a jugé, le 18 février 2026, que la cession d'un fonds de commerce comprenant des marques ne transmet pas au repreneur le contrat de distribution sélective conclu par le cédant, sauf stipulation contraire. Une stipulation contraire est une clause de l'acte qui prévoit expressément le transfert. La même règle s'applique à la licence de marque indivisible de ce contrat.

La chambre commerciale a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux (Cass. com., 18 février 2026, n° 23-23.681). La décision est publiée au Bulletin, ce qui signale une portée de principe au-delà du seul litige.

2. Les faits : marques, licence et distribution sélective indivisibles

Un fabricant de charentaises, titulaire de marques, avait cédé les actions d'une société de distribution. Le même jour, il lui avait concédé une licence de marque et un contrat de distribution sélective, présentés comme un ensemble indivisible.

  • Distribution sélective : le fournisseur ne vend qu'à des distributeurs choisis selon des critères définis, qui s'engagent à ne pas revendre hors du réseau.
  • Licence de marque : contrat par lequel le titulaire autorise un tiers à exploiter sa marque, en général contre une redevance.
  • Indivisibilité : les parties lient le sort des 2 contrats, de sorte que l'un ne peut pas survivre sans l'autre.

Le fabricant a ensuite fait l'objet d'une procédure collective, procédure judiciaire ouverte lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Ses actifs, marques comprises, ont été cédés à un repreneur. Or la cour d'appel a relevé que la licence et le contrat de distribution ne figuraient pas dans les documents de la cession.

Lorsqu'une reprise porte sur des marques exploitées en réseau, l'inventaire des contrats liés conditionne la valeur réellement acquise.
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3. Pourquoi le contrat de distribution ne suit pas le fonds

Le contrat de distribution ne suit pas le fonds parce que la cession transfère des éléments d'actif, et non les contrats conclus par le cédant. Comme le rappelle la fiche Entreprendre Service-Public sur la cession du fonds de commerce, l'acte de vente énumère les éléments cédés.

Un contrat, en revanche, est un lien entre des personnes déterminées. Le code civil subordonne la cession de contrat à l'accord du cocontractant qui reste en place, appelé le cédé. Le repreneur doit lui aussi consentir, puisqu'il devient débiteur des obligations du contrat. Faute de ce consentement, le contrat ne lui est pas opposable.

De plus, un contrat de distribution sélective est conclu en considération de la personne, ce que les juristes appellent l'intuitu personae. Ce caractère personnel explique que le changement de cocontractant ne s'opère pas sans accord exprès.

4. Licence de marque indivisible : le même sort que la distribution

La licence de marque indivisible du contrat de distribution n'est pas non plus transmise au repreneur des marques. Le repreneur devient propriétaire de la marque sans être lié par les licences que le cédant a consenties, sauf clause expresse et accord.

Dès lors que les parties avaient lié la licence et la distribution, la Cour applique aux 2 contrats la même règle. Par conséquent, le licencié ne peut pas se prévaloir de sa licence contre le nouveau propriétaire des marques.

L'INPI permet d'inscrire une cession ou une licence au Registre national des marques, afin de la rendre opposable aux tiers. Toutefois, cette inscription publie un acte existant : elle ne remplace pas le consentement du repreneur à reprendre une licence.

CritèreCession de marqueLicence de marque
ObjetTransfert de la propriété du titreAutorisation d'exploiter la marque
NatureÉlément d'actifContrat entre 2 parties
Sort lors de la cession du fondsTransmise si l'acte l'inclutNon transmise, sauf clause et accord
PublicitéInscription au Registre national des marquesInscription au Registre national des marques

L'articulation entre la cession des marques et le sort des licences se règle dans la rédaction de l'acte, avant la signature.
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5. Ce que l'arrêt change pour le cédant et le repreneur

L'arrêt place la charge de l'anticipation sur les parties : ce qui n'est pas écrit dans l'acte n'est pas transmis.

  • Le repreneur : il n'est pas tenu par les contrats de distribution et de licence auxquels il n'a pas consenti. En revanche, s'il souhaite conserver le réseau, il doit négocier son entrée dans chaque contrat.
  • Le cédant : il ne peut pas compter sur la cession pour transférer ses engagements contractuels. Les contrats non repris restent, en principe, attachés à sa personne.
  • Le distributeur licencié : il ne peut pas imposer sa licence au nouveau titulaire des marques.
    L'enjeu porte aussi sur le prix : lorsque la valeur d'un fonds repose sur un réseau de distribution, l'absence de transfert des contrats sépare la valeur payée de la valeur reprise.

6. Acte de cession : clauses et documents à prévoir

L'acte de cession doit nommer expressément les contrats et droits que le repreneur entend reprendre :

  1. Annexe des contrats repris : lister chaque contrat de distribution, chaque licence et chaque contrat lié, avec ses parties et sa date.
  2. Accord écrit des cocontractants : recueillir le consentement de chaque distributeur et licencié au changement de partenaire.
  3. Condition suspensive : prévoir que la vente ne devient définitive qu'une fois ces accords obtenus.
  4. Clauses d'indivisibilité : vérifier quels contrats sont liés entre eux, afin de traiter l'ensemble de façon cohérente.
  5. Inscription à l'INPI : inscrire la cession des marques et, le cas échéant, les licences reprises.

Ces vérifications relèvent de l'audit juridique de la cible, que SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, confie à des avocats spécialisés.

La liste des contrats repris et l'accord de chaque cocontractant se préparent dès la lettre d'intention.
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7. Contrats transmis ou non avec le fonds : synthèse

Certains contrats sont transmis par l'effet de la loi, d'autres exigent une clause expresse et l'accord du cocontractant.

ÉlémentTransmis avec le fonds ?Condition
MarquesOuiInclusion dans l'acte, inscription à l'INPI pour l'opposabilité aux tiers
Contrat de distribution sélectiveNonClause expresse et accord des parties
Licence de marque indivisibleNonClause expresse et accord des parties
Contrats de travailOuiTransfert prévu par la loi
Bail commercialOui, si l'acte le prévoitRespect des conditions prévues au bail

L'arrêt du 18 février 2026 confirme ainsi une lecture stricte : la marque circule avec le fonds, les contrats qui l'exploitent circulent seulement avec l'accord de ceux qui les ont signés.

FAQ

La cession d'un fonds de commerce transmet-elle les contrats du cédant ?

Non, pas automatiquement. La cession transfère les éléments d'actif énumérés dans l'acte. Les contrats conclus par le cédant exigent, sauf exception légale, une clause expresse et l'accord du cocontractant.

Le repreneur des marques est-il lié par une licence consentie par le cédant ?

Non, lorsque la licence est indivisible d'un contrat de distribution non repris. Selon l'arrêt du 18 février 2026, elle ne lui est pas opposable sans son consentement.

Que signifie qu'un contrat n'est pas opposable au repreneur ?

Cela signifie que le contrat ne peut pas lui être imposé. Le distributeur ou le licencié ne peut pas exiger du repreneur qu'il exécute ce contrat.

Comment reprendre un réseau de distribution lors d'une cession ?

Il faut lister les contrats dans l'acte de cession et obtenir l'accord écrit de chaque distributeur. Une condition suspensive peut lier la réalisation de la vente à l'obtention de ces accords.

L'inscription d'une licence à l'INPI suffit-elle à la transmettre ?

Non. L'inscription au Registre national des marques rend l'acte opposable aux tiers. Elle ne remplace pas le consentement du repreneur à reprendre la licence.

Pour aller plus loin

Cass. com., 18 février 2026, n° 23-23.681 : cession de fonds, licence de marque et distribution sélective - Cour de cassation

Cession du fonds de commerce à un tiers - Entreprendre Service-Public

Inscrire une cession ou une licence au Registre national des marques - INPI

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