
Jullian Hoareau

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1. Ce qu'a jugé la Cour de cassation le 18 février 2026
2. Les faits : marques, licence et distribution sélective indivisibles
3. Pourquoi le contrat de distribution ne suit pas le fonds
4. Licence de marque indivisible : le même sort que la distribution
5. Ce que l'arrêt change pour le cédant et le repreneur
6. Acte de cession : clauses et documents à prévoir
7. Contrats transmis ou non avec le fonds : synthèse
La Cour de cassation a jugé, le 18 février 2026, que la cession d'un fonds de commerce comprenant des marques ne transmet pas au repreneur le contrat de distribution sélective conclu par le cédant, sauf stipulation contraire. Une stipulation contraire est une clause de l'acte qui prévoit expressément le transfert. La même règle s'applique à la licence de marque indivisible de ce contrat.
La chambre commerciale a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux (Cass. com., 18 février 2026, n° 23-23.681). La décision est publiée au Bulletin, ce qui signale une portée de principe au-delà du seul litige.
Un fabricant de charentaises, titulaire de marques, avait cédé les actions d'une société de distribution. Le même jour, il lui avait concédé une licence de marque et un contrat de distribution sélective, présentés comme un ensemble indivisible.
Le fabricant a ensuite fait l'objet d'une procédure collective, procédure judiciaire ouverte lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Ses actifs, marques comprises, ont été cédés à un repreneur. Or la cour d'appel a relevé que la licence et le contrat de distribution ne figuraient pas dans les documents de la cession.
Lorsqu'une reprise porte sur des marques exploitées en réseau, l'inventaire des contrats liés conditionne la valeur réellement acquise.
Être accompagné sur une cession ou une acquisition
Le contrat de distribution ne suit pas le fonds parce que la cession transfère des éléments d'actif, et non les contrats conclus par le cédant. Comme le rappelle la fiche Entreprendre Service-Public sur la cession du fonds de commerce, l'acte de vente énumère les éléments cédés.
Un contrat, en revanche, est un lien entre des personnes déterminées. Le code civil subordonne la cession de contrat à l'accord du cocontractant qui reste en place, appelé le cédé. Le repreneur doit lui aussi consentir, puisqu'il devient débiteur des obligations du contrat. Faute de ce consentement, le contrat ne lui est pas opposable.
De plus, un contrat de distribution sélective est conclu en considération de la personne, ce que les juristes appellent l'intuitu personae. Ce caractère personnel explique que le changement de cocontractant ne s'opère pas sans accord exprès.
La licence de marque indivisible du contrat de distribution n'est pas non plus transmise au repreneur des marques. Le repreneur devient propriétaire de la marque sans être lié par les licences que le cédant a consenties, sauf clause expresse et accord.
Dès lors que les parties avaient lié la licence et la distribution, la Cour applique aux 2 contrats la même règle. Par conséquent, le licencié ne peut pas se prévaloir de sa licence contre le nouveau propriétaire des marques.
L'INPI permet d'inscrire une cession ou une licence au Registre national des marques, afin de la rendre opposable aux tiers. Toutefois, cette inscription publie un acte existant : elle ne remplace pas le consentement du repreneur à reprendre une licence.
| Critère | Cession de marque | Licence de marque |
|---|---|---|
| Objet | Transfert de la propriété du titre | Autorisation d'exploiter la marque |
| Nature | Élément d'actif | Contrat entre 2 parties |
| Sort lors de la cession du fonds | Transmise si l'acte l'inclut | Non transmise, sauf clause et accord |
| Publicité | Inscription au Registre national des marques | Inscription au Registre national des marques |
L'articulation entre la cession des marques et le sort des licences se règle dans la rédaction de l'acte, avant la signature.
Sécuriser une opération de cession ou d'acquisition
L'arrêt place la charge de l'anticipation sur les parties : ce qui n'est pas écrit dans l'acte n'est pas transmis.
L'acte de cession doit nommer expressément les contrats et droits que le repreneur entend reprendre :
Ces vérifications relèvent de l'audit juridique de la cible, que SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, confie à des avocats spécialisés.
La liste des contrats repris et l'accord de chaque cocontractant se préparent dès la lettre d'intention.
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Certains contrats sont transmis par l'effet de la loi, d'autres exigent une clause expresse et l'accord du cocontractant.
| Élément | Transmis avec le fonds ? | Condition |
|---|---|---|
| Marques | Oui | Inclusion dans l'acte, inscription à l'INPI pour l'opposabilité aux tiers |
| Contrat de distribution sélective | Non | Clause expresse et accord des parties |
| Licence de marque indivisible | Non | Clause expresse et accord des parties |
| Contrats de travail | Oui | Transfert prévu par la loi |
| Bail commercial | Oui, si l'acte le prévoit | Respect des conditions prévues au bail |
L'arrêt du 18 février 2026 confirme ainsi une lecture stricte : la marque circule avec le fonds, les contrats qui l'exploitent circulent seulement avec l'accord de ceux qui les ont signés.
Non, pas automatiquement. La cession transfère les éléments d'actif énumérés dans l'acte. Les contrats conclus par le cédant exigent, sauf exception légale, une clause expresse et l'accord du cocontractant.
Non, lorsque la licence est indivisible d'un contrat de distribution non repris. Selon l'arrêt du 18 février 2026, elle ne lui est pas opposable sans son consentement.
Cela signifie que le contrat ne peut pas lui être imposé. Le distributeur ou le licencié ne peut pas exiger du repreneur qu'il exécute ce contrat.
Il faut lister les contrats dans l'acte de cession et obtenir l'accord écrit de chaque distributeur. Une condition suspensive peut lier la réalisation de la vente à l'obtention de ces accords.
Non. L'inscription au Registre national des marques rend l'acte opposable aux tiers. Elle ne remplace pas le consentement du repreneur à reprendre la licence.
Cession du fonds de commerce à un tiers - Entreprendre Service-Public
Inscrire une cession ou une licence au Registre national des marques - INPI
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