
Jullian Hoareau

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Ce qui distingue une cession de fonds CHR
Licence de débit de boissons : transfert et déclaration
Permis d'exploitation et formation hygiène du repreneur
Bail commercial et autorisation de terrasse
Calendrier de la cession et points d'audit
Une cession de fonds de commerce CHR transfère un fonds dont l'exploitation dépend d'autorisations liées au lieu et à la personne de l'exploitant. CHR désigne le secteur des cafés, hôtels et restaurants. Le fonds de commerce réunit les éléments qui permettent d'exploiter : clientèle, nom commercial, matériel, droit au bail et, dans ce secteur, la licence de débit de boissons.
Certains de ces éléments suivent le fonds, d'autres restent attachés au cédant ou relèvent de la commune. Le repreneur peut donc acquérir un fonds complet sur le papier sans pouvoir servir d'alcool ni installer de tables dehors le jour de la reprise.
| Élément | Suit le fonds ? | Démarche du repreneur |
|---|---|---|
| Licence de débit de boissons | Oui, dans la même commune | Déclaration de mutation |
| Permis d'exploitation | Non, il est personnel | Obtention de son propre permis |
| Formation hygiène alimentaire | Non | Personne formée dans l'effectif |
| Droit au bail | Oui | Contrôle de la clause de destination |
| Autorisation de terrasse | Non | Nouvelle demande à la commune |
Identifier dès l'avant-contrat les éléments qui ne suivent pas le fonds évite une reprise sans droit d'exploiter.
Échanger avec un avocat spécialisé en cessions et acquisitions
La licence de débit de boissons se cède avec le fonds, mais sa mutation au profit du repreneur doit être déclarée. La licence est un élément incorporel, c'est-à-dire un bien sans existence physique. Les articles L3332-3 et L3332-4 du Code de la santé publique imposent une déclaration préalable pour toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant.
Cette déclaration se dépose à la mairie, et à Paris à la préfecture de police, au moins 15 jours à l'avance. L'administration délivre un récépissé, qui atteste du dépôt. La date de reprise effective doit donc intégrer ce délai.
En revanche, déplacer la licence vers une autre commune constitue un transfert, soumis à des règles distinctes prévues à l'article L3332-11 du même code.
Le repreneur doit justifier de sa propre formation, car le permis d'exploitation du cédant ne lui est pas transmis. L'article L3332-1-1 du Code de la santé publique impose une formation spécifique à la personne qui déclare la mutation d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie, ou d'un établissement doté d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant.
Cette formation donne lieu à un permis valable 10 ans. Ainsi, le permis conditionne la déclaration de mutation : sans lui, le dossier déposé en mairie est incomplet.
Une seconde obligation concerne la restauration. L'article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime exige que tout établissement de restauration commerciale compte dans son effectif au moins une personne formée en hygiène alimentaire. Lorsque le salarié formé quitte l'entreprise au moment de la cession, le repreneur doit combler ce manque.
Anticiper les formations du repreneur sécurise le calendrier de la déclaration de mutation.
Être accompagné par un avocat en cessions et acquisitions
Le bail commercial se transmet avec le fonds, et le bailleur ne peut pas l'interdire par une clause du contrat. L'article L145-16 du Code de commerce répute non écrites les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds. Une clause réputée non écrite est traitée comme si elle n'existait pas.
Toutefois, la clause de destination, qui définit les activités autorisées dans les locaux, doit couvrir l'activité du repreneur. Un bail limité à la restauration ne permet pas, par exemple, d'ouvrir un bar.
L'autorisation de terrasse obéit à une autre logique. Il s'agit d'une autorisation d'occupation du domaine public, c'est-à-dire d'un espace appartenant à la collectivité, comme un trottoir. Elle est personnelle, précaire et révocable : elle ne se cède pas avec le fonds, et le repreneur doit en demander une nouvelle à la commune. Lorsque la terrasse pèse dans le chiffre d'affaires, l'acte peut prévoir une condition suspensive, c'est-à-dire une condition dont dépend la réalisation de la vente.
La cession suit un ordre fixé par les publicités légales. Les articles L141-12 et L141-14 du Code de commerce prévoient la publication de la vente dans un journal d'annonces légales et au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les créanciers du vendeur disposent ensuite de 10 jours après la publication au BODACC pour former opposition, c'est-à-dire bloquer le paiement du prix à leur profit.
La vente supporte aussi des droits d'enregistrement, impôt fixé par l'article 719 du CGI.
| Fraction du prix (barème applicable en 2026) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Points d'audit avant la signature :
Un audit structuré de ces 6 points avant la signature limite les risques d'interruption d'exploitation.
Préparer la cession avec un avocat en cessions et acquisitions
Oui, la licence est un élément incorporel du fonds et elle est cédée avec lui. Le repreneur doit déclarer la mutation au moins 15 jours à l'avance.
Non, le permis d'exploitation est personnel. Le repreneur doit suivre la formation spécifique et obtenir son propre permis, valable 10 ans.
Non, elle est personnelle, précaire et révocable. Le repreneur doit déposer une nouvelle demande auprès de la commune.
Non, le Code de commerce répute non écrite la clause qui interdit de céder le bail à l'acquéreur du fonds. La clause de destination doit toutefois couvrir l'activité du repreneur.
Les créanciers du vendeur disposent de 10 jours suivant la publication au BODACC. Leur opposition bloque le paiement du prix à leur profit.
Article L3332-1-1 du Code de la santé publique : permis d'exploitation - Légifrance
Cession de fonds de commerce - impots.gouv.fr
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