Cession de créances professionnelles : le bordereau Dailly expliqué
Jullian Hoareau
- La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly permet de mobiliser ses créances auprès d'une banque, en garantie ou en contrepartie d'un financement.
- Le bordereau doit comporter des mentions obligatoires précises ; l'omission d'une seule entraîne la nullité de la cession.
- La cession prend effet et devient opposable aux tiers dès la date apposée sur le bordereau, sans formalité supplémentaire.
- Les sûretés et accessoires attachés aux créances sont transférés de plein droit au cessionnaire.
- La Cour de cassation sanctionne strictement tout défaut de formalisme : la rédaction du bordereau ne tolère aucune approximation.
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Sommaire
Cession de créances professionnelles : définition et cadre légal
Le bordereau Dailly : mentions obligatoires à peine de nullité
Cession ou nantissement : deux régimes à ne pas confondre
Effets de la remise du bordereau sur les tiers
Transfert automatique des sûretés et accessoires
Sécuriser l'opération face à la rigueur de la Cour de cassation
Cession de créances professionnelles : définition et cadre légal
La cession de créances professionnelles est un mécanisme de financement à court terme qui permet à une entreprise de transférer ses créances clients à un établissement de crédit. En échange, la banque accorde un crédit ou accepte les créances en garantie d'un financement existant.
Ce dispositif est issu de la loi du 2 janvier 1981, communément appelée loi Dailly. Il est aujourd'hui codifié aux articles L313-23 à L313-29-2 du Code monétaire et financier. Son objectif initial : simplifier l'accès au crédit pour les entreprises en leur offrant un outil de mobilisation de créances plus souple que l'escompte bancaire classique.
En pratique, l'entreprise remet à sa banque un document standardisé — le bordereau Dailly — qui liste les créances cédées. Ce bordereau constitue à la fois le support juridique et la preuve de la cession. Il se distingue de l'affacturage : avec le bordereau Dailly, l'entreprise conserve la charge du recouvrement de ses créances, alors que l'affacturage externalise cette fonction auprès d'un factor.
| Critère | Cession Dailly | Affacturage |
|---|---|---|
| Cessionnaire | Établissement de crédit | Société d'affacturage (factor) |
| Recouvrement | Conservé par l'entreprise | Externalisé au factor |
| Formalisme | Bordereau à mentions obligatoires | Contrat d'affacturage |
| Finalité | Garantie ou financement | Financement + gestion du poste clients |
Le bordereau Dailly : mentions obligatoires à peine de nullité
L'article L313-23 du Code monétaire et financier impose un formalisme strict. Le bordereau doit contenir plusieurs mentions obligatoires, dont l'absence entraîne la nullité pure et simple de la cession :
- La dénomination exacte « acte de cession de créances professionnelles » (ou « acte de nantissement de créances professionnelles » selon l'opération choisie).
- La mention que l'acte est soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.
- L'identification précise des créances cédées (débiteur, montant, échéance).
- La désignation de l'établissement de crédit bénéficiaire.
Ce formalisme n'est pas une simple recommandation. La Cour de cassation considère que chaque mention prescrite par la loi conditionne la validité de l'acte. Un bordereau incomplet ou mal rédigé est nul, et la banque perd le bénéfice de la cession qu'elle croyait détenir.
Pour un DAF, la conséquence est directe : si le bordereau est nul, la ligne de crédit adossée aux créances cédées perd sa garantie. L'entreprise peut se retrouver en situation de remboursement anticipé ou de renégociation contrainte.
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Cession ou nantissement : deux régimes à ne pas confondre
Le Code monétaire et financier prévoit deux opérations distinctes sur le même support :
| Opération | Effet juridique | Usage courant |
|---|---|---|
| Cession | Transfert de propriété de la créance à la banque | Mobilisation de créances (financement direct) |
| Nantissement | Constitution d'une sûreté sur la créance, sans transfert de propriété | Garantie d'un crédit existant |
Dans la cession, l'entreprise transfère la propriété de ses créances. La banque devient titulaire des créances et peut en exiger le paiement directement auprès du débiteur cédé. Dans le nantissement, l'entreprise conserve la propriété de ses créances mais les affecte en garantie. La banque ne pourra exercer ses droits sur les créances qu'en cas de défaillance de l'emprunteur.
La dénomination portée sur le bordereau détermine le régime applicable. Toute confusion entre les deux formulations expose l'opération à un risque de requalification ou de nullité.
Effets de la remise du bordereau sur les tiers
La remise du bordereau produit des effets juridiques immédiats. La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances concernées.
Aucune formalité complémentaire n'est requise : ni notification au débiteur cédé, ni inscription sur un registre. Ce mécanisme simplifié distingue le bordereau Dailly de la cession de droit commun (articles 1321 et suivants du Code civil), qui impose une notification ou un acte d'huissier pour être opposable.
En revanche, tant que le débiteur cédé n'a pas été notifié, il peut valablement payer entre les mains de l'entreprise cédante. La notification reste donc un acte de gestion recommandé pour sécuriser l'encaissement.
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Transfert automatique des sûretés et accessoires
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, garanties et accessoires attachés à chaque créance cédée. Ce transfert inclut notamment :
- Les sûretés hypothécaires
- Les cautionnements
- Les privilèges
- Les intérêts et pénalités de retard
Ce transfert est opposable aux tiers sans aucune formalité additionnelle. La banque cessionnaire bénéficie donc automatiquement de l'ensemble des garanties qui protégeaient la créance entre les mains de l'entreprise cédante.
Pour le DAF, ce mécanisme présente un avantage concret : il évite les coûts et délais liés à la constitution de nouvelles sûretés au profit de la banque. En contrepartie, il suppose que les sûretés initiales aient été valablement constituées. Une hypothèque mal inscrite ou un cautionnement nul ne sera pas « guéri » par la cession Dailly.
Sécuriser l'opération face à la rigueur de la Cour de cassation
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de bordereau Dailly se caractérise par une rigueur constante. Les juges sanctionnent systématiquement les bordereaux incomplets, même lorsque l'omission porte sur une mention apparemment secondaire.
Trois points de vigilance pour les directions financières :
- Vérifier chaque mention obligatoire avant signature. Un contrôle systématique du bordereau par le service juridique ou un conseil externe réduit le risque de nullité.
- Distinguer clairement cession et nantissement dans la dénomination de l'acte. L'erreur de qualification est un motif de nullité identifié par la jurisprudence.
- Dater le bordereau avec précision lors de sa remise. La date conditionne l'opposabilité aux tiers et peut déterminer la priorité entre créanciers concurrents.
Un bordereau nul ne produit aucun effet. La banque perd sa garantie, et l'entreprise peut perdre sa ligne de crédit. La rigueur formelle du bordereau Dailly n'est pas un obstacle bureaucratique : c'est la condition de son efficacité juridique.
Sécuriser vos bordereaux Dailly, c'est protéger vos lignes de financement.
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FAQ
Qui peut bénéficier d'une cession de créances professionnelles par bordereau Dailly ?
Seuls les établissements de crédit peuvent être cessionnaires d'un bordereau Dailly. L'entreprise cédante doit détenir des créances professionnelles, c'est-à-dire des créances nées de son activité commerciale ou professionnelle.
Que se passe-t-il si une mention obligatoire manque sur le bordereau ?
Le bordereau est nul. La cession ne produit aucun effet juridique. La banque ne peut pas se prévaloir de la créance cédée, ni des sûretés qui y étaient attachées.
Le débiteur cédé doit-il être informé de la cession Dailly ?
Non, la cession est opposable aux tiers dès la date portée sur le bordereau, sans notification obligatoire. Toutefois, sans notification, le débiteur peut valablement payer l'entreprise cédante.
Quelle différence entre cession Dailly et affacturage ?
Avec la cession Dailly, l'entreprise conserve le recouvrement de ses créances. Avec l'affacturage, le factor rachète les créances et prend en charge leur recouvrement.
Les sûretés attachées aux créances sont-elles automatiquement transférées ?
Oui. La remise du bordereau transfère de plein droit toutes les sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances cédées, y compris les sûretés hypothécaires, sans formalité supplémentaire.
Pour aller plus loin
Crédits bancaires à court terme - Bpifrance Création
Recouvrement de créances : connaissez-vous l’affacturage ? - Ministère de l’Économie et des Finances
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
