Cerfa injonction de payer 2026 : choisir le bon formulaire (12946 ou 12948), le remplir sans erreur et obtenir l'ordonnance

Sommaire

1. Quand utiliser une requête en injonction de payer via Cerfa

2. Choisir le bon Cerfa : 12946 (tribunal de commerce) ou 12948 (tribunal judiciaire)

3. Cadre juridique applicable (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile)

4. Identification du créancier et du débiteur : mentions obligatoires

5. Détailler la créance : principal, intérêts, frais et pièces justificatives

6. Mode d'emploi pas-à-pas pour compléter et déposer le formulaire

7. Erreurs fréquentes qui entraînent un rejet de la requête

8. Après l'ordonnance : signification, opposition et exécution forcée

FAQ

Pour aller plus loin

1. Quand utiliser une requête en injonction de payer via Cerfa

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire. Le juge statue sur pièces, à partir d'une requête déposée via un formulaire Cerfa standardisé. Cette procédure s'adresse aux entreprises confrontées à une facture impayée, un solde de contrat non réglé ou toute dette contractuelle restée sans réponse malgré les relances.

Pour être recevable, la créance doit remplir 3 conditions cumulatives définies par le Code de procédure civile : elle doit être certaine (son existence ne fait pas de doute), liquide (son montant est déterminé) et exigible (le terme de paiement est dépassé). Aucun plafond de montant ne limite le recours à cette procédure. En pratique, elle concerne aussi bien une facture de 2 000 € qu'une créance de 500 000 €.

Le recours au Cerfa injonction de payer est pertinent lorsque la créance repose sur des documents probants — contrat signé, bon de commande, facture acceptée, relevé de compte — et que le débiteur ne conteste pas le principe de la dette mais ne paie pas. En revanche, si le litige porte sur l'existence même de la créance ou sur la qualité d'une prestation, la procédure au fond reste préférable.

2. Choisir le bon Cerfa : 12946 (tribunal de commerce) ou 12948 (tribunal judiciaire)

Le choix du formulaire dépend de la juridiction compétente, elle-même déterminée par la nature de la relation entre créancier et débiteur. Une erreur à ce stade entraîne l'irrecevabilité de la requête.

Règle de compétence : lorsque les deux parties sont des sociétés commerciales inscrites au RCS, le tribunal de commerce est compétent et le Cerfa 12946 s'applique. Dès qu'une partie est une personne physique non commerçante, une association ou une SCI, c'est le tribunal judiciaire qui statue, via le Cerfa 12948.

En cas de doute sur la qualification commerciale de la relation, la direction juridique doit vérifier l'immatriculation du débiteur au RCS. Un dépôt devant la mauvaise juridiction ne suspend pas la prescription : le temps perdu n'est pas récupérable.

Identifier la juridiction compétente et sécuriser le choix du formulaire évite un rejet qui retarde le recouvrement de plusieurs semaines.
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3. Cadre juridique applicable (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile)

La procédure d'injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile (CPC). Ces dispositions fixent les conditions de recevabilité, le contenu de la requête, les pouvoirs du juge et les voies de recours.

L'article 1405 pose le principe : la procédure est ouverte pour le recouvrement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation statutaire. L'article 1407 précise que la requête doit contenir l'indication précise du montant réclamé, avec le décompte des éléments de la créance (principal, intérêts, clause pénale éventuelle).

Le juge dispose de 3 options après examen de la requête (article 1409 CPC) :

• Acceptation totale : il rend une ordonnance portant injonction de payer pour l'intégralité de la somme demandée.
• Acceptation partielle : il accorde une partie seulement de la créance. Le créancier peut alors accepter ou renoncer à l'ordonnance.
• Rejet : la requête est rejetée sans motivation. Ce rejet n'a pas autorité de chose jugée, ce qui permet au créancier d'engager une procédure au fond.

L'article 1411 impose au créancier de faire signifier l'ordonnance au débiteur dans un délai de 6 mois à compter de sa date. Passé ce délai, l'ordonnance est caduque et non avenue.

4. Identification du créancier et du débiteur : mentions obligatoires

Les formulaires Cerfa exigent des informations d'identification précises pour chaque partie. Une mention incomplète ou erronée constitue un motif de rejet fréquent.

Pour le créancier (personne morale) :

• Dénomination sociale exacte telle qu'inscrite au RCS
• Forme juridique (SAS, SARL, SA, etc.)
• Numéro SIREN ou SIRET
• Adresse du siège social
• Nom et qualité du représentant légal (gérant, président)

Pour le débiteur :

• Dénomination sociale ou nom et prénom (personne physique)
• Adresse du siège social ou du domicile
• Numéro SIREN si le débiteur est une société commerciale

Le formulaire demande également de préciser si le créancier est représenté par un avocat ou un huissier de justice. En matière commerciale devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Devant le tribunal judiciaire, elle ne l'est pas non plus pour la phase de requête, mais le devient en cas d'opposition du débiteur lorsque la créance dépasse 10 000 €.

Vérifier la conformité des mentions d'identification avant le dépôt réduit le risque de rejet pour vice de forme.
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5. Détailler la créance : principal, intérêts, frais et pièces justificatives

Le Cerfa impose une décomposition chiffrée de la créance. Le juge doit pouvoir vérifier, ligne par ligne, la cohérence entre les sommes réclamées et les pièces produites.

Chaque pièce justificative doit être numérotée et listée dans le bordereau annexé au formulaire. Le juge vérifie la concordance entre le bordereau et les documents effectivement joints. Une pièce annoncée mais absente du dossier peut entraîner le rejet de la requête ou la réduction du montant accordé.

Pour les intérêts de retard entre professionnels, le taux légal applicable est celui publié chaque semestre par la Banque de France. Au 1er semestre 2025, le taux d'intérêt légal applicable aux créances entre professionnels est de 4,47 %. Les parties peuvent toutefois convenir contractuellement d'un taux supérieur, à condition qu'il figure dans les CGV acceptées par le débiteur.

6. Mode d'emploi pas-à-pas pour compléter et déposer le formulaire

Étape 1 — Télécharger le bon formulaire
Les Cerfa 1294602 et 1294802 sont disponibles sur le site service-public.fr. Ils se remplissent au format PDF interactif ou manuscrit (en lettres capitales).

Étape 2 — Remplir la section "Demandeur"
Compléter l'ensemble des champs d'identification du créancier. Indiquer la qualité du signataire (représentant légal ou mandataire).

Étape 3 — Remplir la section "Défendeur"
Reporter les informations du débiteur. Si plusieurs débiteurs sont visés (codébiteurs solidaires), un formulaire distinct doit être rempli pour chacun.

Étape 4 — Exposer la créance
Décrire le fondement contractuel (nature du contrat, date, objet). Détailler le décompte : principal, intérêts, indemnités. Indiquer la date d'exigibilité et la date de la mise en demeure restée infructueuse.

Étape 5 — Établir le bordereau de pièces
Numéroter chaque pièce (contrat, facture, mise en demeure, accusé de réception). Joindre des copies lisibles, jamais les originaux.

Étape 6 — Signer et déposer
Le formulaire doit être signé par le représentant légal ou son avocat. Le dépôt s'effectue au greffe de la juridiction compétente, soit physiquement, soit par voie électronique via le portail du tribunal de commerce (Infogreffe) pour le Cerfa 12946.

Structurer le dossier de manière rigoureuse avant le dépôt accélère le traitement par le greffe et limite les demandes de complément.
Être accompagné par un avocat pour le dépôt de votre requête

7. Erreurs fréquentes qui entraînent un rejet de la requête

Les greffes des tribunaux de commerce et judiciaires constatent des motifs de rejet récurrents. En connaître la liste permet d'éviter un retour du dossier qui retarde le recouvrement de 2 à 6 semaines.

• Mauvais formulaire : dépôt d'un Cerfa 12946 devant le tribunal judiciaire, ou inversement. Le greffe rejette sans examen au fond.
• Absence de mise en demeure préalable : bien que non exigée par le CPC, la plupart des juges considèrent qu'une mise en demeure restée sans effet pendant au moins 15 jours démontre le caractère exigible de la créance.
• Décompte incomplet : montant global sans ventilation entre principal, intérêts et indemnités. Le juge ne peut pas vérifier le calcul.
• Pièce justificative manquante : facture non jointe, contrat absent ou mise en demeure sans accusé de réception.
• Erreur sur l'identité du débiteur : dénomination sociale inexacte, confusion entre la société et son dirigeant personne physique.
• Requête non signée : le formulaire doit porter la signature manuscrite ou électronique du demandeur ou de son représentant.
• Créance prescrite : le délai de prescription est de 5 ans en matière commerciale (article L.110-4 du Code de commerce) et de 5 ans en matière civile (article 2224 du Code civil). Une créance prescrite est irrecevable.

8. Après l'ordonnance : signification, opposition et exécution forcée

Lorsque le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, le créancier doit la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier) dans un délai de 6 mois. Au-delà, l'ordonnance devient caduque.

Le débiteur dispose ensuite d'1 mois à compter de la signification pour former opposition devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance. L'opposition ouvre une procédure contradictoire classique : les deux parties sont convoquées à une audience. Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai, le créancier demande au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance.

L'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a la même valeur qu'un jugement. Elle permet d'engager toutes les mesures d'exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente de biens mobiliers, saisie sur salaire (pour les débiteurs personnes physiques).

En cas d'opposition, la direction juridique doit anticiper une procédure contentieuse au fond. Le montant de la créance détermine alors si la représentation par avocat est obligatoire (au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire).

Lorsque le débiteur forme opposition, le litige bascule en procédure contradictoire et nécessite une stratégie contentieuse adaptée.
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FAQ

Peut-on déposer une requête en injonction de payer en ligne ?

Oui, pour les créances commerciales. Le dépôt électronique est possible via le site Infogreffe pour les requêtes adressées au tribunal de commerce (Cerfa 12946). Pour le tribunal judiciaire (Cerfa 12948), le dépôt se fait au greffe, physiquement ou par courrier recommandé.

Quel est le coût d'une requête en injonction de payer ?

Devant le tribunal judiciaire, la requête est gratuite. Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe s'élèvent à environ 33,47 € (tarif 2025). À ces frais s'ajoutent les coûts de signification par commissaire de justice, qui varient entre 50 € et 150 € selon la complexité.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant de déposer le Cerfa ?

Le Code de procédure civile ne l'impose pas formellement. En pratique, la quasi-totalité des juges exigent la preuve d'une mise en demeure restée infructueuse pour caractériser l'exigibilité de la créance. Il est donc recommandé d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le dépôt.

Que se passe-t-il si le juge rejette la requête en injonction de payer ?

Le rejet n'a pas autorité de chose jugée. Le créancier conserve la possibilité d'engager une procédure au fond devant la juridiction compétente, ou de déposer une nouvelle requête en injonction de payer après avoir corrigé les motifs de rejet.

Peut-on demander une injonction de payer pour une créance en devises étrangères ?

Oui, à condition de convertir le montant en euros dans la requête et de préciser le taux de change utilisé ainsi que sa date. Le juge statue en euros. La pièce justificative du taux de change (relevé bancaire, source BCE) doit figurer au bordereau.

Pour aller plus loin

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce - Service-Public.gouv.fr

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire - Service-Public.gouv.fr

Code de procédure civile, Procédure d'injonction de payer (articles 1405 à 1425) - Légifrance

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