CDI senior : conditions, rupture et exonérations pour l'employeur

Sommaire

1. Le contrat de valorisation de l'expérience en bref

2. Quels salariés seniors peuvent être embauchés en CVE

3. Conditions à remplir avant la signature du contrat

4. Exonération de la contribution patronale : ce qui change

5. Rupture du CDI senior au moment de la retraite

6. CDI senior ou CDD senior : quel arbitrage

FAQ

Pour aller plus loin

Embaucher un salarié expérimenté soulève une question précise : celle de la sortie. Le CDI senior répond à cette contrainte en aménageant les règles de mise à la retraite, sans transformer le contrat en dispositif dérogatoire général.

1. Le contrat de valorisation de l'expérience en bref

Le contrat de valorisation de l'expérience (CVE) est la dénomination légale de ce que la pratique appelle CDI senior. Il a été créé par la loi du 24 octobre 2025, qui transpose l'accord national interprofessionnel conclu le 14 novembre 2024 par les partenaires sociaux. Le dispositif est expérimental : il court sur 5 ans, et de tels contrats peuvent être conclus jusqu'au 24 octobre 2030. Le CVE est un contrat à durée indéterminée soumis aux règles de droit commun, à une exception près : celles relatives à la mise à la retraite. Toute la spécificité du dispositif tient donc dans la sortie du contrat, non dans son exécution quotidienne.

Le CVE reste un contrat à durée indéterminée : les clauses, la période d'essai et la rédaction obéissent aux règles habituelles.
Cadrer une embauche avec un avocat en droit du travail

2. Quels salariés seniors peuvent être embauchés en CVE

Deux conditions cumulatives s'apprécient au moment de l'embauche, et non plus tard. Le seuil d'âge descend de 60 à 57 ans lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit : un CDI senior à 57 ans n'est donc possible que dans les branches ayant négocié en ce sens.

Un candidat déjà en poste chez un autre employeur n'entre donc pas dans le dispositif.

3. Conditions à remplir avant la signature du contrat

Avant de signer, l'employeur doit vérifier lui-même que les conditions du CDI senior sont réunies, car l'erreur se paie au moment de la rupture. Trois vérifications s'imposent.

1. L'âge du candidat à la date d'embauche, au regard du seuil de 60 ans ou du seuil abaissé applicable dans la branche.
2. L'inscription à France Travail, justifiée par un document remis par le candidat. Le lien entre CDI senior et France Travail n'est pas une formalité administrative : c'est une condition de fond.
3. L'accord de branche, lorsque l'entreprise entend recruter avant 60 ans. Il faut vérifier que l'accord est étendu, c'est-à-dire rendu obligatoire pour toutes les entreprises de la branche par arrêté ministériel.

Conserver ces justificatifs dans le dossier du salarié permet de démontrer, plus tard, que le contrat relevait bien du dispositif.

Une condition non vérifiée à l'embauche fragilise la rupture plusieurs années plus tard.
Sécuriser vos recrutements et vos contrats

4. Exonération de la contribution patronale : ce qui change

Lorsqu'un employeur met un salarié à la retraite, il verse une indemnité soumise à une contribution patronale spécifique de 40 %. Cette contribution est due en plus de l'indemnité elle-même et pèse directement sur le coût de la sortie.

Les indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un CVE en sont exonérées. C'est le principal avantage employeur du CDI senior : le dispositif ne subventionne pas l'embauche, il allège la fin du contrat.

Cette exonération s'applique aux mises à la retraite intervenant jusqu'au 31 décembre 2028. L'écart de calendrier mérite d'être noté : les contrats peuvent être conclus jusqu'en 2030, alors que l'exonération est acquise jusqu'en 2028.

5. Rupture du CDI senior au moment de la retraite

Dans un CDI de droit commun, mettre un salarié à la retraite suppose, en deçà d'un certain âge, de recueillir son accord : le salarié peut refuser. Le CVE écarte cette contrainte.

L'employeur peut mettre le salarié à la retraite dès que celui-ci remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit à une pension à taux plein, c'est-à-dire sans décote. Son accord n'est alors pas requis.

Les autres modes de rupture ne changent pas : démission, rupture conventionnelle et licenciement suivent le droit commun.

La mise à la retraite d'un salarié en CVE suppose de documenter les conditions de taux plein.
Faire cadrer vos ruptures de contrat

6. CDI senior ou CDD senior : quel arbitrage

Le choix se joue sur l'horizon de la mission. Un contrat à durée déterminée borne l'engagement dès la signature, mais enferme l'entreprise dans un terme fixe et se prête mal à un poste durable. Le CDI senior, lui, n'impose aucune durée maximale et laisse la relation ouverte, tout en offrant une sortie identifiée le jour où le salarié atteint le taux plein.

Trois repères pour arbitrer :
- Besoin ponctuel et daté : la durée déterminée reste adaptée.
- Besoin durable sur un poste permanent : le CVE évite de reconduire des contrats successifs.
- Souplesse d'organisation : suivant les règles du CDI, un CDI senior à temps partiel est possible, ce qui facilite une transmission de compétences progressive.

La fenêtre de conclusion reste bornée au 24 octobre 2030.

FAQ

Le CDI senior est-il réservé aux personnes de 60 ans et plus ?

Non. Le seuil de principe est 60 ans à la date d'embauche, mais il descend à 57 ans lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit. Sans accord de branche en ce sens, le seuil de 60 ans s'applique.

Faut-il que le candidat soit inscrit à France Travail ?

Oui. L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est une condition de fond, vérifiée au moment de l'embauche. Un salarié recruté directement chez un autre employeur ne peut pas être embauché en contrat de valorisation de l'expérience.

Quel est l'avantage financier pour l'employeur ?

Les indemnités versées lors de la mise à la retraite d'un salarié en contrat de valorisation de l'expérience sont exonérées de la contribution patronale spécifique de 40 % applicable aux indemnités de mise à la retraite. Cette exonération est prévue jusqu'au 31 décembre 2028.

Le salarié peut-il refuser sa mise à la retraite ?

Non, dès lors qu'il remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit à une pension à taux plein. C'est la seule règle du contrat qui s'écarte du CDI de droit commun.

Jusqu'à quand peut-on conclure ce contrat ?

Le dispositif est expérimental pour 5 ans. Des contrats de valorisation de l'expérience peuvent être conclus jusqu'au 24 octobre 2030. L'exonération de contribution patronale, elle, court sur une période plus courte.

Pour aller plus loin

LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés - Légifrance

Le contrat de valorisation de l'expérience (CVE) - Ministère du Travail et des Solidarités

Emploi des salariés seniors : quels changements ? - Entreprendre.Service-Public.fr

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.