Caution subrogée : la clause de déchéance du terme lui échappe

Sommaire

1. Déchéance du terme : ce que la clause déclenche

2. Caution subrogée : quels droits passent réellement

3. La règle posée par la Cour de cassation

4. Conséquences concrètes sur le recours contre le débiteur

5. Sécuriser le contrat : clauses à négocier en amont

6. Erreurs fréquentes et checklist du dirigeant caution

FAQ

Pour aller plus loin

1. Déchéance du terme : ce que la clause déclenche

Un dirigeant qui se porte caution des concours bancaires de sa société signe deux engagements : l'un porte sur la dette, l'autre sur le rythme de son exigibilité. La situation de la caution subrogée face à la clause de déchéance du terme se joue sur ce second point, rarement lu avant signature.

Clause de déchéance du terme : la def en une phrase

La clause permet au créancier, en cas de défaillance du débiteur, d'exiger immédiatement le remboursement de la totalité du capital restant dû, sans attendre les échéances contractuelles. Un prêt amortissable sur plusieurs années devient ainsi exigible en une seule fois.

Clause de déchéance du terme et code civil

Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil, dont les dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. La déchéance du terme, en revanche, ne procède pas de ces textes : elle résulte d'une stipulation du contrat de prêt.

Un cautionnement se lit ligne à ligne avant signature, jamais au moment de l'appel en garantie.
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2. Caution subrogée : quels droits passent réellement

La caution subrogée dans les droits du créancier

Selon l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. La subrogation transmet la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. Cette réserve, discrète, commande l'étendue réelle du recours.

Le dirigeant qui a payé dispose en réalité de deux recours distincts contre sa société.

Or c'est bien sur cette dernière ligne que se situe la difficulté.

3. La règle posée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a tranché par un arrêt du 4 avril 2024 (pourvoi n° 22-23.040) : la faculté de prononcer la déchéance du terme est un droit exclusivement attaché à la personne du créancier. Elle n'est donc pas transmise à la caution subrogée.

La logique est cohérente avec le mécanisme de la subrogation. La caution reçoit une créance, pas la position contractuelle de la banque. Décider d'accélérer l'exigibilité d'un prêt relève d'un arbitrage propre au prêteur, lié à sa relation avec l'emprunteur, et non d'un accessoire de la dette.

La réciproque existe d'ailleurs à l'article 2298 du Code civil : la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sauf les mesures légales ou judiciaires dont le débiteur bénéficie en conséquence de sa défaillance. Dans les deux sens, la caution n'hérite pas de tout.

Le sort des sommes avancées dépend de la rédaction du prêt autant que de l'acte de cautionnement.
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4. Conséquences concrètes sur le recours contre le débiteur

Le dirigeant qui règle la banque après une déchéance du terme croit récupérer une créance immédiatement exigible dans son intégralité. Ce n'est pas le cas par la voie subrogatoire, puisqu'il n'a pas reçu la faculté qui a produit cette exigibilité.

Trois conséquences pratiques en découlent :

• Portée du recours subrogatoire : il s'exerce dans la limite des droits effectivement transmis, sans que la caution puisse se prévaloir elle-même de la clause.
• Maintien du recours personnel : il reste ouvert pour les sommes payées, les intérêts et les frais, les intérêts courant de plein droit du jour du paiement.
• Stratégie de récupération : le choix entre les deux recours, ou leur articulation, doit être arrêté avant d'engager la moindre action contre la société.

Pour un dirigeant, l'enjeu est de trésorerie : il a décaissé en une fois une somme dont la récupération peut suivre un rythme différent.

5. Sécuriser le contrat : clauses à négocier en amont

La marge de manœuvre se situe avant la signature. Chercher une clause de déchéance du terme article code civil ne mène à aucun texte propre au cautionnement : la clause se lit dans le contrat de prêt, et se négocie avec le prêteur.

Points à examiner :

1. La définition précise des cas de défaillance qui déclenchent la clause.
2. L'exigence d'une information préalable de l'emprunteur et de la caution.
3. L'existence d'un délai de régularisation avant mise en œuvre.
4. L'étendue de l'engagement de caution, son plafond et sa durée.
5. Une stipulation organisant expressément le sort du recours de la caution après paiement.

Clause de déchéance du terme abusive : ce que le juge contrôle

Une clause de déchéance du terme abusive se discute sur ses conditions de déclenchement et sur son automatisme. Une clause dont la mise en œuvre repose sur un manquement mineur, ou qui prive l'emprunteur de toute possibilité de régularisation, est plus fragile qu'une clause précise et proportionnée au manquement constaté.

La négociation d'un concours bancaire engage le patrimoine personnel du dirigeant autant que celui de sa société.
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6. Erreurs fréquentes et checklist du dirigeant caution

Erreurs les plus courantes :

• Payer la banque sans avoir formalisé le paiement ni conservé les justificatifs correspondants.
• Considérer que la subrogation transmet l'intégralité de la position du créancier.
• Négliger le recours personnel, pourtant distinct du recours subrogatoire.
• Signer un cautionnement sans avoir lu la clause de déchéance du terme du prêt garanti.

Checklist avant signature :

• [ ] Lire la clause de déchéance du terme du contrat de prêt.
• [ ] Vérifier le plafond, la durée et l'étendue de son engagement.
• [ ] Identifier les cas de défaillance déclenchant l'exigibilité anticipée.
• [ ] Anticiper par écrit les modalités de recours contre la société.
• [ ] Faire relire l'ensemble par un conseil avant de signer.

FAQ

Qu'est-ce que la déchéance du terme ?

C'est le mécanisme qui permet au créancier d'exiger immédiatement le remboursement de la totalité du capital restant dû lorsque le débiteur est défaillant. Le prêt cesse alors de suivre son échéancier. Cette faculté résulte d'une clause du contrat de prêt.

La caution qui a payé récupère-t-elle tous les droits de la banque ?

Non. La subrogation transmet la créance et ses accessoires, mais pas les droits exclusivement attachés à la personne du créancier. La faculté de prononcer la déchéance du terme fait partie de ces droits non transmis.

Sur quoi la Cour de cassation s'est-elle prononcée ?

Par un arrêt du 4 avril 2024 (pourvoi n° 22-23.040), elle a jugé que la faculté de prononcer la déchéance du terme est exclusivement attachée à la personne du créancier. La caution subrogée ne peut donc pas s'en prévaloir contre le débiteur.

Quelle différence entre recours personnel et recours subrogatoire ?

Le recours personnel naît du paiement effectué par la caution et porte sur les sommes payées, les intérêts et les frais, les intérêts courant de plein droit du jour du paiement. Le recours subrogatoire repose sur les droits transmis par le créancier et en épouse les limites.

Quels textes encadrent le cautionnement ?

Les articles 2288 à 2320 du Code civil. Les dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour aller plus loin

Article 2309 du Code civil - subrogation de la caution - Légifrance

Article 2298 du Code civil - opposabilité des exceptions par la caution - Légifrance

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Légifrance

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