Caution solidaire : procédure de mise en jeu et défenses du garant
Jullian Hoareau
- La caution solidaire peut être poursuivie dès la défaillance du débiteur, sans que le créancier ait à agir d'abord contre l'entreprise.
- La procédure de mise en jeu suit 3 étapes : mise en demeure, action en justice pour obtenir un titre exécutoire, puis saisie.
- Le créancier professionnel doit informer chaque année la caution personne physique et la prévenir de la défaillance du débiteur ; à défaut, il perd des intérêts et pénalités.
- La caution conserve des défenses : exceptions du débiteur, disproportion de l'engagement, défaut de mise en garde, perte du bénéfice de subrogation.
- Après paiement, la caution se retourne contre le débiteur et contre les autres cautions pour leur part.
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Sommaire
Caution solidaire : ce qui la distingue de la caution simple
Les conditions préalables à la mise en jeu
Information annuelle et défaillance : les obligations du créancier
Procédure de mise en jeu : mise en demeure, assignation, saisie
Les moyens de défense de la caution solidaire
Après paiement : recours contre le débiteur et cofidéjusseurs
Dirigeant caution : les réflexes dès la première relance
Caution solidaire : ce qui la distingue de la caution simple
La caution solidaire s'engage à payer la dette d'un débiteur en renonçant aux protections qui obligent le créancier à se tourner d'abord vers celui-ci. Comprendre la procédure de caution solidaire suppose donc de partir de cette renonciation. Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil, réécrits par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 pour les cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022.
Deux mécanismes séparent les deux formes. D'une part, le bénéfice de discussion permet à la caution simple d'exiger que le créancier poursuive d'abord les biens du débiteur. D'autre part, le bénéfice de division permet, lorsque plusieurs cautions garantissent la même dette, de ne payer que sa part.
| Critère | Caution simple | Caution solidaire |
|---|---|---|
| Poursuite préalable du débiteur | Peut être exigée | Ne peut pas être exigée |
| Pluralité de cautions | Paiement limité à sa part | Paiement de la totalité possible |
| Moment de l'appel | Après échec des poursuites contre le débiteur | Dès la défaillance du débiteur |
Les banques demandent fréquemment au dirigeant de TPE ou de PME de se porter caution personnelle des prêts consentis à sa société, comme le rappelle Bpifrance Création. Le patrimoine personnel du dirigeant répond alors directement des dettes de l'entreprise.
Les conditions préalables à la mise en jeu
La caution solidaire ne peut être appelée que si la dette garantie est exigible et que le débiteur ne l'a pas payée. Le cautionnement est en effet un engagement accessoire : il suit le sort de la dette principale et ne peut excéder ce que doit le débiteur.
L'acte doit aussi être valable. Depuis la réforme, la caution personne physique doit apposer elle-même une mention indiquant qu'elle s'engage à payer, en cas de défaillance du débiteur, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en lettres et en chiffres. En cas de différence, le montant en lettres prévaut. Sans cette mention, ou si elle est incomplète, l'engagement peut être annulé ou limité.
Le créancier doit enfin respecter le périmètre de l'engagement : dette visée, durée, plafond. Une dette née après le terme du cautionnement, ou dépassant le montant maximal, n'est pas couverte.
La validité de l'acte et l'étendue de l'engagement conditionnent toute la suite de la procédure de mise en jeu.
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Information annuelle et défaillance : les obligations du créancier
Le créancier professionnel doit tenir la caution personne physique informée de l'évolution de la dette, sous peine de perdre une partie de sa créance. Ces obligations jouent un rôle décisif dans la procédure, car leur non-respect réduit le montant réclamable.
| Obligation | Contenu | Sanction |
|---|---|---|
| Information annuelle | Avant le 31 mars, montant du principal, des intérêts et accessoires restant dus au 31 décembre précédent | Perte des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu'à la nouvelle |
| Information sur la défaillance | Dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité | Pénalités et intérêts de retard non dus entre l'incident et l'information |
| Mise en garde | Alerter la caution lorsque l'engagement du débiteur n'est pas adapté à ses capacités financières | Déchéance à hauteur du préjudice subi par la caution |
Le rapport au Président de la République accompagnant l'ordonnance de 2021 explique que la réforme a regroupé ces obligations dans le Code civil pour les rendre plus lisibles. La charge de la preuve de l'envoi pèse sur le créancier.
Procédure de mise en jeu : mise en demeure, assignation, saisie
La procédure de mise en jeu de la caution solidaire commence par une mise en demeure et ne permet une saisie qu'après l'obtention d'un titre exécutoire, c'est-à-dire un jugement ou un acte autorisant l'exécution forcée.
- Mise en demeure : le créancier adresse, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de paiement précisant le montant réclamé.
- Action en justice : à défaut de paiement, il saisit la juridiction compétente, par injonction de payer (procédure rapide sur requête) ou par assignation.
- Exécution : muni du titre, il mandate un commissaire de justice pour saisir comptes bancaires, rémunérations ou biens.
La caution peut contester à chaque étape. Elle peut former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ou présenter ses moyens de défense devant le juge saisi par assignation. Lorsque la caution est une personne physique, le Code civil interdit au créancier de la priver d'un minimum de ressources.
Chaque étape de la procédure ouvre un délai de réaction que la caution peut utiliser pour faire valoir ses moyens.
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Les moyens de défense de la caution solidaire
La caution solidaire, bien que privée du bénéfice de discussion, dispose de plusieurs moyens pour réduire ou écarter sa dette.
- Exceptions du débiteur : la caution peut opposer les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur (nullité, extinction, paiement partiel). En revanche, elle ne bénéficie pas, sauf texte contraire, des mesures légales ou judiciaires accordées au débiteur du fait de sa défaillance.
- Disproportion : si l'engagement d'une personne physique envers un créancier professionnel était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa signature, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager.
- Défaut de mise en garde ou d'information : sanctions décrites dans le tableau précédent.
- Bénéfice de subrogation : lorsque la caution ne peut plus être subrogée dans les droits du créancier par la faute de celui-ci, par exemple parce qu'il a laissé perdre une garantie, elle est déchargée à concurrence de son préjudice.
Avant la réforme de 2021, la disproportion libérait totalement la caution ; elle n'entraîne plus qu'une réduction.
Après paiement : recours contre le débiteur et cofidéjusseurs
La caution qui a payé peut se faire rembourser par le débiteur, puis répartir la charge avec les autres cautions, appelées cofidéjusseurs. Deux voies existent contre le débiteur. Le recours personnel permet de réclamer ce qui a été payé, avec intérêts et frais. Le recours subrogatoire permet de reprendre les droits du créancier, y compris ses garanties.
Contre les cofidéjusseurs, la caution qui a tout payé peut réclamer à chacun sa part. Elle perd toutefois son recours contre le débiteur si elle a payé sans l'avertir et que celui-ci a ensuite acquitté la dette ou pouvait, au moment du paiement, la faire déclarer éteinte ; elle peut alors agir en restitution contre le créancier.
Lorsque la société débitrice est en liquidation judiciaire, le recours contre elle se heurte souvent à l'insuffisance d'actif, ce qui renforce l'intérêt du recours contre les autres cautions.
L'organisation des recours entre garants se prépare avant le paiement, au moment où les montants sont encore discutés.
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Dirigeant caution : les réflexes dès la première relance
Le dirigeant caution solidaire doit réunir les pièces de son dossier dès la première relance, avant toute discussion sur le paiement.
- Retrouver l'acte de cautionnement et vérifier la mention, le plafond et la durée.
- Rassembler les lettres d'information annuelle reçues, ou constater leur absence.
- Demander au créancier un décompte détaillé distinguant principal, intérêts et pénalités.
- Reconstituer ses revenus et son patrimoine à la date de signature pour apprécier une éventuelle disproportion.
- Vérifier les garanties détenues par le créancier et leur conservation.
- Prévenir la société débitrice avant tout règlement.
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FAQ
La banque peut-elle poursuivre la caution solidaire sans poursuivre la société ?
Oui, la caution solidaire peut être poursuivie dès la défaillance du débiteur. Elle a renoncé au bénéfice de discussion, qui aurait obligé la banque à agir d'abord contre la société.
Une caution solidaire peut-elle refuser de payer ?
Elle ne peut pas refuser sans motif, mais elle peut contester. Les moyens tiennent à la validité de l'acte, à la disproportion de l'engagement, aux manquements du créancier ou aux exceptions du débiteur.
Que se passe-t-il si la banque n'a pas envoyé l'information annuelle ?
Le créancier professionnel perd les intérêts et pénalités échus pendant la période non couverte par l'information. Le principal de la dette reste dû.
La caution est-elle libérée si la société est en liquidation judiciaire ?
Non, la liquidation de la société ne libère pas la caution. Le créancier peut lui réclamer la dette, et son recours contre la société se heurte souvent à l'insuffisance d'actif.
Le créancier peut-il saisir tout le patrimoine de la caution ?
Il ne peut saisir qu'après avoir obtenu un titre exécutoire, et dans la limite du plafond de l'engagement. Une caution personne physique conserve un minimum de ressources insaisissable.
Pour aller plus loin
Du cautionnement, articles 2288 à 2320 du Code civil - Légifrance
La caution - Bpifrance Création
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
