Procédure pénale : ce que l'entreprise doit anticiper à chaque étape

Sommaire

Procédure pénale : définition, acteurs et grands principes

Plainte, signalement, contrôle : ce qui déclenche les poursuites

Enquête préliminaire ou de flagrance : droits de l'entreprise

Instruction et mise en examen de la personne morale

Jugement, CJIP et alternatives aux poursuites

Organiser la défense pénale de l'entreprise avec un avocat

FAQ

Pour aller plus loin

Procédure pénale : définition, acteurs et grands principes

La procédure pénale encadre la constatation des infractions, la recherche de leurs auteurs, les poursuites et le jugement. Elle vise aussi les sociétés : une personne morale répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.

Trois acteurs structurent la procédure :

• le procureur de la République, qui dirige les enquêtes et décide des suites ;
• le juge d'instruction, saisi des affaires complexes, qui enquête à charge et à décharge ;
• la juridiction de jugement, qui statue sur la culpabilité et la peine.

Procédure pénale et civile se distinguent ainsi :

Deux garanties protègent l'entreprise : la présomption d'innocence et les droits de la défense, dont l'assistance d'un avocat.

Lorsque la société et ses dirigeants sont poursuivis ensemble, leurs défenses s'articulent dès les premiers actes.
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Plainte, signalement, contrôle : ce qui déclenche les poursuites

Les poursuites naissent le plus souvent de 4 sources :

1. la plainte d'un client, d'un salarié ou d'un concurrent ;
2. la plainte avec constitution de partie civile, adressée au juge d'instruction, qui permet sous conditions d'obtenir l'ouverture d'une information ;
3. le signalement de l'inspection du travail, d'une autorité administrative ou du commissaire aux comptes ;
4. le contrôle fiscal, douanier ou environnemental révélant une infraction.

Le procureur apprécie ensuite l'opportunité des poursuites : il peut classer sans suite, proposer une alternative aux poursuites ou engager l'action publique.

Enquête préliminaire ou de flagrance : droits de l'entreprise

L'enquête de flagrance vise une infraction en cours ou récente, alors que l'enquête préliminaire est le cadre le plus courant en matière économique.

Le dirigeant peut être entendu sous 2 statuts :

• l'audition libre : il peut partir à tout moment et, si l'infraction est punie d'emprisonnement, être assisté d'un avocat ;
• la garde à vue : mesure de contrainte de 24 heures, renouvelable une fois en droit commun, avec droit au silence et à un avocat.

La société ne peut pas être placée en garde à vue, mais ses locaux, données et comptes peuvent faire l'objet de saisies pénales, qui gèlent des actifs avant jugement.

Une perquisition se prépare en amont : interlocuteur désigné, procédure interne, préservation des données.
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Instruction et mise en examen de la personne morale

L'information judiciaire, ou instruction, est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits.

Selon l'article 80-1 du code de procédure pénale, la mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à l'infraction. Le juge vérifie d'abord si le statut de témoin assisté, intermédiaire entre témoin et mis en examen, suffit.

Pour une société mise en examen :

• elle est représentée par son représentant légal, ou par un mandataire de justice si celui-ci est aussi poursuivi ;
• son avocat accède au dossier et peut demander des actes ;
• elle peut être placée sous contrôle judiciaire, par exemple un cautionnement.

L'instruction se clôt par un non-lieu ou un renvoi devant la juridiction de jugement.

Jugement, CJIP et alternatives aux poursuites

Devant le tribunal correctionnel, une personne morale encourt une amende jusqu'à 5 fois le maximum prévu pour les personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires, comme l'exclusion des marchés publics.

La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) offre une voie négociée pour certaines infractions, notamment la corruption, le trafic d'influence et le blanchiment de fraude fiscale. Elle prévoit :

1. le versement d'une amende d'intérêt public ;
2. le cas échéant, un programme de mise en conformité sous le contrôle de l'Agence française anticorruption ;
3. la réparation du préjudice de la victime.

Validée par un juge en audience publique, la CJIP n'emporte ni déclaration de culpabilité ni inscription au casier judiciaire, mais le ministère de la Justice la publie.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet aussi de négocier la peine, mais aboutit à une condamnation.

Le choix entre procès, CJIP ou peine négociée dépend d'une analyse du dossier et de ses effets sur l'accès aux marchés.
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Organiser la défense pénale de l'entreprise avec un avocat

La défense pénale d'une société coordonne la personne morale, ses dirigeants et parfois ses salariés, dont les intérêts peuvent diverger lorsqu'une délégation de pouvoirs fait porter la responsabilité sur un cadre. Des avocats distincts limitent alors les conflits d'intérêts.

L'organisation de la direction juridique repose sur 4 actions :

• cartographier les risques pénaux par activité ;
• rédiger une procédure de réponse aux perquisitions et convocations ;
• identifier un avocat pénaliste joignable rapidement ;
• documenter les délégations de pouvoirs et les contrôles internes.

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FAQ

Une société peut-elle être poursuivie sans son dirigeant ?

Oui. La responsabilité pénale de la personne morale est distincte de celle de ses dirigeants. Les 2 peuvent être poursuivis ensemble ou séparément, selon les faits établis.

Le dirigeant peut-il refuser une convocation en audition libre ?

Un refus de comparaître peut conduire à une comparution sous contrainte. Une fois sur place, le dirigeant peut quitter les lieux à tout moment et être assisté d'un avocat si l'infraction est punie d'emprisonnement.

Quelle différence entre témoin assisté et mis en examen ?

Le témoin assisté a accès au dossier par son avocat, mais il ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire. La mise en examen suppose des indices graves ou concordants.

Une CJIP est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Non. La CJIP n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'est pas inscrite au casier judiciaire. Elle est toutefois publiée, avec le montant de l'amende.

Quand faut-il contacter un avocat ?

Dès la réception d'une convocation ou d'une réquisition, ou à l'annonce d'une perquisition. Les premières déclarations figurent au dossier et pèsent sur toute la suite de la procédure.

Pour aller plus loin

La procédure pénale - Ministère de la Justice

Article 80-1 - Code de procédure pénale - Légifrance

Conventions judiciaires d'intérêt public - Ministère de la Justice

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