Calcul TVA déductible et TVA collectée : guide complet

Sommaire

TVA déductible et TVA collectée : définitions

Comment calculer la TVA collectée simplement

Calcul TVA déductible : méthode et exemples

TVA déductible compte : écritures comptables clés

Crédit de TVA et TVA nette à payer

Cas pratiques pour les DAF en entreprise

Erreurs fréquentes à éviter sur la TVA

Optimisez votre gestion fiscale avec nos outils

FAQ

Pour aller plus loin

TVA déductible et TVA collectée : définitions

Le calcul TVA déductible repose sur un mécanisme de compensation entre deux flux de taxe distincts. Comprendre leur nature respective est un préalable indispensable pour sécuriser chaque déclaration.

TVA collectée : ce que l'entreprise facture

La TVA collectée correspond au montant de taxe sur la valeur ajoutée qu'une entreprise ajoute au prix hors taxes (HT) de ses ventes de biens ou de prestations de services. Elle est encaissée auprès des clients, puis reversée à l'État via la déclaration de TVA (formulaire CA3 mensuel ou trimestriel, ou CA12 pour le régime simplifié). L'entreprise agit ici comme collecteur pour le compte du Trésor public.

En France, 3 taux principaux s'appliquent selon la nature de l'opération :

TVA déductible : ce que l'entreprise récupère

La TVA déductible est la taxe acquittée par l'entreprise sur ses propres achats de biens, matières premières, prestations de services ou investissements. Sous réserve de remplir 4 conditions cumulatives, cette TVA est récupérable par imputation sur la TVA collectée.

Les 4 conditions de déductibilité fixées par l'article 271 du Code général des impôts (CGI) sont :

1. Facture conforme : le fournisseur doit émettre une facture mentionnant la TVA de manière distincte, avec les mentions obligatoires (numéro de TVA intracommunautaire, date, montant HT, taux et montant de TVA).
2. Lien direct avec l'activité taxée : la dépense doit être engagée pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction.
3. Absence d'exclusion légale : certaines dépenses sont exclues du droit à déduction (voir section 7).
4. Exigibilité chez le fournisseur : la TVA doit être devenue exigible chez le vendeur ou le prestataire.

Structurer la gestion de la TVA nécessite parfois un accompagnement juridique ciblé, notamment pour les activités mixtes ou internationales.
Consultez un avocat spécialisé en fiscalité des entreprises

Comment calculer la TVA collectée simplement

Le calcul de la TVA collectée suit une formule directe. Pour chaque vente ou prestation, l'entreprise applique le taux légal au montant HT facturé.

Formule de base

TVA collectée = Prix HT × Taux de TVA applicable

Exemple : une société de conseil facture une mission à 10 000 € HT au taux normal de 20 %. La TVA collectée s'élève à 10 000 × 0,20 = 2 000 €. Le montant TTC facturé au client est donc de 12 000 €.

Calcul inversé : extraire la TVA d'un montant TTC

Lorsqu'un montant TTC est connu et qu'il faut retrouver la TVA, la formule est :

TVA = Montant TTC – (Montant TTC / (1 + Taux de TVA))

Exemple : un encaissement de 6 000 € TTC au taux de 20 %. Le montant HT est 6 000 / 1,20 = 5 000 €. La TVA collectée est donc 6 000 – 5 000 = 1 000 €.

La TVA collectée totale du mois correspond à la somme de la TVA facturée sur l'ensemble des opérations imposables de la période.

Calcul TVA déductible : méthode et exemples

Le calcul TVA déductible consiste à additionner la TVA figurant sur les factures d'achat éligibles de la période, après vérification des 4 conditions de déductibilité.

Méthode pas à pas

1. Rassembler les factures d'achat de la période déclarative.
2. Vérifier la conformité de chaque facture (mentions obligatoires, TVA distincte).
3. Contrôler l'éligibilité de chaque dépense (lien avec l'activité taxée, absence d'exclusion).
4. Totaliser la TVA déductible par catégorie : biens et services courants (ligne 20 de la CA3), immobilisations (ligne 19 de la CA3).

Exemple chiffré

Une PME industrielle enregistre les achats suivants sur un mois :

La TVA déductible totale du mois s'élève à 21 300 €. Ce montant sera imputé sur la TVA collectée lors de la déclaration.

Cas des assujettis partiels : le coefficient de déduction

Lorsqu'une entreprise réalise à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées (par exemple, une activité de formation exonérée et une activité de conseil taxée), elle ne peut pas déduire l'intégralité de la TVA sur ses achats mixtes.

Le coefficient de déduction se calcule comme le produit de 3 sous-coefficients :

• Coefficient d'assujettissement : part de l'activité dans le champ de la TVA.
• Coefficient de taxation : part des opérations ouvrant droit à déduction parmi les opérations dans le champ.
• Coefficient d'admission : 1 si la dépense n'est pas exclue, 0 si elle l'est (ex. : véhicules de tourisme).

TVA déductible = TVA facturée × Coefficient de déduction

Exemple : une TVA de 2 000 € sur un achat mixte, avec un coefficient de déduction de 0,75. La TVA récupérable est 2 000 × 0,75 = 1 500 €.

La détermination du coefficient de déduction requiert une analyse précise de la structure d'activité. Un conseil fiscal adapté permet d'éviter les erreurs de qualification.
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TVA déductible compte : écritures comptables clés

La traduction comptable de la TVA suit le Plan Comptable Général (PCG). Deux comptes principaux centralisent les flux de TVA dans la comptabilité de l'entreprise.

Comptes utilisés

Écriture d'un achat avec TVA déductible

Achat de fournitures pour 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € de TVA à 20 %) :

• Débit : 6064 – Fournitures administratives : 1 000 €
• Débit : 44566 – TVA déductible : 200 €
• Crédit : 401 – Fournisseurs : 1 200 €

Écriture d'une vente avec TVA collectée

Vente de prestations pour 6 000 € TTC (5 000 € HT + 1 000 € de TVA à 20 %) :

• Débit : 411 – Clients : 6 000 €
• Crédit : 706 – Prestations de services : 5 000 €
• Crédit : 44571 – TVA collectée : 1 000 €

Écriture de liquidation de la TVA

En fin de période, le solde est calculé. Si la TVA collectée (44571) est supérieure à la TVA déductible (44566 + 44562), l'entreprise enregistre une TVA à décaisser au crédit du compte 44551.

Crédit de TVA et TVA nette à payer

La différence entre TVA collectée et TVA déductible détermine la position de l'entreprise vis-à-vis du Trésor public à chaque échéance déclarative.

Formule centrale

TVA nette à payer = TVA collectée – TVA déductible

• Si le résultat est positif : l'entreprise reverse la différence à l'État.
• Si le résultat est négatif : l'entreprise dispose d'un crédit de TVA.

Exemple

Sur un trimestre, une entreprise déclare :

• TVA collectée : 18 000 €
• TVA déductible (biens et services) : 12 000 €
• TVA déductible (immobilisations) : 9 000 €

TVA nette = 18 000 – (12 000 + 9 000) = – 3 000 €

L'entreprise dispose d'un crédit de TVA de 3 000 €.

Que faire d'un crédit de TVA ?

Deux options s'offrent à l'entreprise :

1. Report : le crédit est imputé sur les déclarations suivantes jusqu'à épuisement. Cette option ne nécessite aucune démarche particulière.
2. Remboursement : l'entreprise dépose une demande de remboursement via le formulaire n° 3519 auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le remboursement est possible sous conditions de seuil :
   • Au régime normal mensuel : remboursement possible chaque mois si le crédit dépasse 760 €.
   • Au régime normal trimestriel : remboursement annuel si le crédit dépasse 150 €.

Pour les entreprises en phase d'investissement ou de démarrage, le remboursement du crédit de TVA constitue un levier de trésorerie non négligeable. Selon la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), le délai moyen de remboursement est d'environ 30 jours pour les demandes conformes.

Cas pratiques pour les DAF en entreprise

Cas 1 : start-up SaaS en phase de lancement

Une start-up commercialise un logiciel en mode SaaS à 20 % de TVA. Sur son premier semestre, elle facture 50 000 € HT (TVA collectée : 10 000 €) et investit 120 000 € HT en développement informatique et matériel (TVA déductible : 24 000 €).

• TVA nette = 10 000 – 24 000 = – 14 000 €
• L'entreprise peut demander le remboursement de ce crédit de 14 000 € pour préserver sa trésorerie.

Cas 2 : société de conseil avec dépenses mixtes

Un cabinet de conseil réalise 80 % de prestations taxées et 20 % de formations exonérées. Son coefficient de taxation est donc de 0,80. Sur un mois, il engage 15 000 € HT de frais généraux mixtes (TVA facturée : 3 000 €).

• TVA déductible = 3 000 × 0,80 = 2 400 €
• Les 600 € restants constituent une charge définitive non récupérable.

Cas 3 : entreprise industrielle avec acquisition d'immobilisation

Une ETI acquiert une ligne de production pour 500 000 € HT. La TVA de 100 000 € est intégralement déductible (coefficient de déduction = 1), inscrite au compte 44562. Si la TVA collectée du mois est de 60 000 €, le crédit de TVA s'élève à 40 000 €, remboursable sur demande.

Les montants en jeu sur les investissements justifient une revue fiscale préalable pour confirmer le droit à déduction et anticiper l'impact sur la trésorerie.
Faites valider votre stratégie TVA par un avocat fiscaliste

Erreurs fréquentes à éviter sur la TVA

Les contrôles fiscaux portant sur la TVA représentent une part significative des redressements en France. Selon le rapport annuel 2023 de la DGFiP, les rappels de TVA ont généré plus de 7 milliards d'euros de droits et pénalités. Voici les erreurs les plus courantes.

1. Déduire la TVA sur des dépenses exclues

Certaines catégories de dépenses sont légalement exclues du droit à déduction, quel que soit leur lien avec l'activité :

• Véhicules de tourisme : la TVA sur l'achat ou la location de véhicules de tourisme (catégorie M1) n'est pas déductible, sauf pour les entreprises de transport de personnes ou de location.
• Hébergement des dirigeants et salariés : TVA non déductible sur les frais d'hôtel.
• Cadeaux d'affaires : TVA non déductible lorsque la valeur unitaire dépasse 73 € TTC par bénéficiaire et par an (seuil 2024).
• Gazole et essence : déductibilité partielle selon le type de véhicule et le carburant (80 % pour le gazole sur véhicules de tourisme en 2024).

2. Appliquer un taux erroné

Facturer à 20 % une opération relevant du taux réduit (ou inversement) entraîne soit un trop-perçu reversé à l'État, soit un rappel de TVA avec intérêts de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI).

3. Déduire sur une facture non conforme

Une facture sans numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur, sans mention distincte de la TVA ou avec des erreurs sur les montants ne permet pas la déduction. En cas de contrôle, l'administration rejette systématiquement ces déductions.

4. Confondre date de facturation et date d'exigibilité

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement (sauf option pour les débits). Déduire la TVA avant que celle-ci ne soit exigible chez le fournisseur constitue une déduction prématurée, susceptible de redressement.

5. Omettre les régularisations

Lorsqu'un bien immobilisé change d'affectation (passage d'une activité taxée à une activité exonérée), une régularisation de la TVA initialement déduite est obligatoire sur une période de 5 ans (biens meubles) ou 20 ans (immeubles). L'omission de cette régularisation est fréquemment relevée lors des vérifications de comptabilité.

Optimisez votre gestion fiscale avec nos outils

La maîtrise du calcul TVA déductible et de la TVA collectée repose sur 3 piliers opérationnels que tout dirigeant ou DAF peut mettre en place.

Pilier 1 : fiabiliser le processus de collecte des factures

Chaque facture d'achat doit être contrôlée à réception : mentions obligatoires, taux applicable, cohérence des montants. La généralisation de la facturation électronique, obligatoire à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises et progressivement étendue à toutes les entreprises d'ici 2027 selon le calendrier du portail public de facturation (PPF), automatisera une partie de ces contrôles.

Pilier 2 : structurer le suivi par période déclarative

Un tableau de suivi mensuel ou trimestriel, réconciliant la TVA collectée par taux et la TVA déductible par catégorie (biens/services et immobilisations), permet de détecter les anomalies avant le dépôt de la déclaration.

Pilier 3 : anticiper les demandes de remboursement

Pour les entreprises en situation de crédit de TVA récurrent (investissements, export), la demande de remboursement doit être intégrée au calendrier de trésorerie. Un dossier complet (factures justificatives, tableau récapitulatif, preuve du paiement) accélère le traitement par le SIE.

La sécurisation de vos déclarations de TVA et l'optimisation de votre trésorerie fiscale gagnent à être encadrées par un professionnel du droit fiscal.
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Sources externes :

• Direction générale des Finances publiques – TVA professionnels
• Portail de la facturation électronique – calendrier de déploiement
• Bulletin officiel des Finances publiques – BOFiP TVA

FAQ

Comment calculer la TVA déductible sur une facture ?

Identifiez le montant de TVA mentionné distinctement sur la facture. Vérifiez que la facture est conforme (mentions obligatoires, numéro de TVA du fournisseur) et que la dépense est liée à votre activité taxée. Si ces conditions sont remplies, le montant de TVA indiqué est intégralement déductible, sauf application d'un coefficient de déduction inférieur à 1.

Quelle est la différence entre TVA déductible et TVA collectée ?

La TVA collectée est la taxe facturée par l'entreprise à ses clients sur ses ventes. La TVA déductible est la taxe payée par l'entreprise sur ses achats professionnels. La différence entre les deux détermine le montant à reverser à l'État ou le crédit de TVA dont dispose l'entreprise.

Quand peut-on demander le remboursement d'un crédit de TVA ?

Au régime réel normal mensuel, le remboursement est possible chaque mois dès que le crédit dépasse 760 €. Au régime simplifié ou trimestriel, la demande annuelle est recevable à partir de 150 €. La demande s'effectue via le formulaire n° 3519 auprès du service des impôts des entreprises.

La TVA sur les véhicules de tourisme est-elle déductible ?

Non. La TVA sur l'achat, la location ou l'entretien des véhicules de tourisme (catégorie M1) n'est pas déductible, sauf pour les entreprises dont l'activité principale est le transport de personnes, la location de véhicules ou l'auto-école. Cette exclusion est prévue par l'article 206-IV de l'annexe II du CGI.

Quel compte comptable utiliser pour la TVA déductible ?

Le compte 44566 enregistre la TVA déductible sur les achats de biens et services courants. Le compte 44562 est réservé à la TVA déductible sur les immobilisations (investissements). Ces deux comptes sont soldés en fin de période lors de la liquidation de la TVA, par transfert vers le compte 44551 (TVA à décaisser) ou 44567 (crédit de TVA).

Pour aller plus loin

Comment déduire la TVA sur mes achats ? - Direction Générale des Finances Publiques (impots.gouv.fr)

Déduction de la TVA sur les achats professionnels - Ministère de l'Économie - Portail Entreprendre (service-public.gouv.fr)

Taux de TVA en France : nouveautés et règles 2026 - Compta Online (média spécialisé en comptabilité)

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