Calcul de part de marché : méthode et enjeux

Sommaire

Qu'est-ce que la part de marché d'une entreprise ?

Délimiter le marché pertinent avant tout calcul

Calculer la part de marché en valeur et en volume

Part de marché relative : se comparer au leader

Quels seuils de part de marché en droit de la concurrence ?

Position dominante : quand une part élevée devient un risque

Erreurs fréquentes et checklist avant de communiquer ses chiffres

FAQ

Pour aller plus loin

Le calcul de part de marché sert à 2 usages distincts. D'une part, il mesure la position commerciale de l'entreprise face à ses concurrents. D'autre part, il conditionne l'application du droit de la concurrence : selon le chiffre obtenu, un accord avec un distributeur peut être exempté et une position forte peut entraîner des obligations de comportement. La formule est simple, mais le résultat varie selon la délimitation du marché.

Qu'est-ce que la part de marché d'une entreprise ?

La part de marché est la proportion des ventes d'un marché réalisée par une entreprise, exprimée en pourcentage. Elle mesure son poids face à l'ensemble des concurrents sur un même périmètre de produits et de clients.

En gestion, cet indicateur permet de suivre la progression commerciale et de comparer la croissance de l'entreprise à celle du marché. En droit, il sert d'indice de pouvoir de marché, c'est-à-dire de la capacité à fixer ses prix ou ses conditions sans perdre ses clients.

Toutefois, le chiffre n'a de sens que rapporté à un marché défini : une entreprise peut être leader dans une région et marginale à l'échelle nationale.

Délimiter le marché pertinent avant tout calcul

Le marché pertinent est le périmètre sur lequel s'exerce la concurrence entre des produits ou services jugés interchangeables par les clients. Il se définit selon 2 axes.

Le marché de produits ou de services

Il regroupe les produits que le client considère comme substituables, c'est-à-dire capables de répondre au même besoin dans des conditions comparables. Le critère est celui de la demande : ce que l'acheteur accepterait d'acheter à la place.

Le marché géographique

Il correspond à la zone où les conditions de concurrence sont homogènes : locale, nationale, européenne ou mondiale selon les coûts de transport et les habitudes d'achat.

Un marché défini trop largement minimise la part de l'entreprise ; défini trop étroitement, il la surestime. Or le risque juridique se mesure sur le marché retenu par l'autorité de concurrence, pas sur celui choisi pour la communication commerciale.

La délimitation du marché pertinent conditionne l'analyse juridique de vos accords avec distributeurs et fournisseurs.
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Calculer la part de marché en valeur et en volume

Le calcul de part de marché en valeur consiste à diviser le chiffre d'affaires de l'entreprise sur le marché par le chiffre d'affaires total du marché, puis à multiplier par 100. La part de marché en volume applique la même formule aux quantités vendues.

Les 2 résultats divergent dès que les prix diffèrent entre concurrents : un acteur haut de gamme pèse plus en valeur qu'en volume, un acteur positionné sur le prix pèse plus en volume qu'en valeur.

Le calcul exige 3 données cohérentes :

1. Les ventes de l'entreprise sur le seul marché retenu, hors autres activités.
2. La taille totale du marché, issue d'études sectorielles, de fédérations professionnelles ou de statistiques publiques.
3. Une période de référence identique pour le numérateur et le dénominateur, en général l'exercice.

Part de marché relative : se comparer au leader

La part de marché relative rapporte la part de l'entreprise à celle de son principal concurrent. Un résultat supérieur à 1 signifie que l'entreprise est leader ; inférieur à 1, il mesure l'écart avec le premier acteur.

Ce ratio décrit la structure du marché, ce que la part absolue ne fait pas. En effet, 20 % des ventes face à un leader à 60 % donnent un ratio de 0,33 ; face à un deuxième acteur à 10 %, le ratio atteint 2.

Sur le plan juridique, l'écart avec les concurrents compte parmi les critères d'appréciation d'une position dominante.

Votre position face au leader influence la lecture de vos accords commerciaux par l'autorité de concurrence.
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Quels seuils de part de marché en droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence attache des conséquences à plusieurs niveaux de part de marché, surtout pour apprécier les accords entre entreprises. Le code de commerce interdit les ententes anticoncurrentielles (article L420-1), c'est-à-dire les accords qui faussent la concurrence.

Ces seuils ont 2 limites. D'une part, la procédure allégée des accords d'importance mineure exclut les restrictions caractérisées, comme la fixation des prix ou la répartition des marchés. D'autre part, l'exemption des accords verticaux, conclus entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de distribution, exige que la part du fournisseur et celle de l'acheteur restent chacune sous 30 % sur le marché pertinent, selon le règlement (UE) 2022/720.

Position dominante : quand une part élevée devient un risque

Détenir une position dominante n'est pas interdit : seul son abus est prohibé par l'article L420-2 du code de commerce. La part de marché en est le premier indice, sans être le seul.

Selon la jurisprudence européenne issue de l'arrêt AKZO de 1991, une part de 50 % ou plus fait présumer la position dominante, sauf circonstances exceptionnelles. L'analyse intègre aussi d'autres critères :

• la structure du marché : nombre et taille des concurrents ;
• l'écart avec les concurrents : 40 % face à des acteurs à 5 % pèse davantage que face à un rival à 35 % ;
• les barrières à l'entrée : investissements, brevets ou réglementation qui freinent l'arrivée de nouveaux acteurs.

La sanction maximale atteint 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui de la pratique (article L464-2). Ce plafond s'applique aussi aux ententes.

Une part de marché élevée appelle une vérification juridique des pratiques commerciales et des conditions de vente.
Consulter un avocat en droit de la concurrence

Erreurs fréquentes et checklist avant de communiquer ses chiffres

Les erreurs de calcul viennent le plus souvent du périmètre retenu, pas de la formule. Elles deviennent un risque lorsque les chiffres figurent dans un contrat ou un échange avec un partenaire commercial.

Les erreurs fréquentes sont les suivantes :

• mélanger valeur et volume entre numérateur et dénominateur ;
• inclure des ventes hors marché, issues d'autres gammes ou d'autres zones ;
• retenir un marché trop large pour afficher une part faible ;
• échanger ses chiffres avec un concurrent, ce qui peut caractériser une entente.

Avant toute diffusion, vérifier que :

1. le marché de produits et le marché géographique sont décrits par écrit ;
2. la méthode et la période de référence sont précisées ;
3. les sources de la taille du marché sont identifiées et datées ;
4. la part de chaque partie est mesurée avant de signer un accord de distribution.

Lorsque la part approche 30 % ou 50 %, un avocat en droit de la concurrence peut vérifier la délimitation du marché. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, met en relation les entreprises avec des avocats intervenant sur ces questions.

FAQ

Comment faire le calcul de part de marché ?

On divise le chiffre d'affaires réalisé sur le marché par le chiffre d'affaires total du marché, puis on multiplie par 100. La même formule s'applique en volume avec les quantités vendues. Le résultat n'est fiable que si le marché a été délimité au préalable.

Quelle différence entre part de marché absolue et relative ?

La part absolue mesure le poids de l'entreprise dans le marché total. La part relative compare cette part à celle du principal concurrent. Un ratio supérieur à 1 indique que l'entreprise est leader.

À partir de quelle part de marché est-on en position dominante ?

Une part de 50 % ou plus fait présumer la position dominante selon la jurisprudence européenne, sauf circonstances exceptionnelles. L'autorité examine aussi la structure du marché, l'écart avec les concurrents et les barrières à l'entrée.

Un contrat de distribution est-il concerné par les seuils de part de marché ?

Oui, car il s'agit d'un accord vertical. Le règlement (UE) 2022/720 permet son exemption si la part du fournisseur et celle du distributeur ne dépassent pas chacune 30 % sur le marché pertinent.

Quelle sanction en cas de pratique anticoncurrentielle ?

L'amende peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui de la pratique. Ce plafond s'applique aux ententes comme aux abus de position dominante.

Pour aller plus loin

L'abus de position dominante : comment définir cette pratique ? - DGCCRF, Ministère de l'Économie

Entente anticoncurrentielle : la réglementation vise l'objet et/ou l'effet restrictif de concurrence - DGCCRF, Ministère de l'Économie

La régulation concurrentielle - DGCCRF, Ministère de l'Économie

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.