
Jullian Hoareau

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Un bail commercial non signé est-il valable ?
Bail verbal et statut des baux commerciaux
Prouver l'existence et le contenu du bail
Bail dérogatoire expiré et preneur resté dans les lieux
Renouvellement non signé : quelles conséquences ?
Régulariser la situation et sécuriser un nouvel écrit
Un bail commercial non signé est en principe valable, car la loi n'exige pas d'écrit pour former un bail. L'article 1714 du Code civil prévoit en effet que l'on peut louer par écrit ou verbalement. Le Code de commerce n'impose pas non plus d'écrit à peine de nullité, c'est-à-dire sous peine d'anéantissement du contrat.
Lorsque le preneur exploite les locaux et paie un loyer sans bail signé, le contrat existe par l'accord des parties et son exécution. Restent deux questions : le régime applicable et le contenu des obligations.
| Situation | Bail formé ? | Difficulté principale |
|---|---|---|
| Projet de bail non signé, preneur dans les lieux | Oui | Prouver les clauses négociées |
| Bail purement verbal, exécuté | Oui | Établir loyer, destination et charges |
| Accord verbal jamais exécuté et contesté | Preuve par témoins exclue | Démontrer l'existence même du bail |
L'absence de signature déplace le risque vers la preuve et l'interprétation des engagements locatifs.
Sécuriser un bail commercial avec un avocat spécialisé
Un bail verbal relève du statut des baux commerciaux dès lors que les conditions de l'article L145-1 du Code de commerce sont réunies. Ce statut est le régime protecteur qui encadre la durée du bail, son renouvellement et la fixation du loyer.
Deux conditions sont vérifiées :
- des locaux dans lesquels un fonds est exploité, le fonds désignant l'activité exploitée avec sa clientèle ;
- un preneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises.
Le bail sans écrit est alors soumis à la durée légale de 9 ans (article L145-4). En revanche, ce que les parties n'ont pas écrit reste incertain ou absent :
| Point du bail | Effet de l'absence d'écrit |
|---|---|
| Durée | 9 ans, durée légale (article L145-4) |
| Destination des locaux | Incertaine, déduite de l'activité exercée |
| Répartition des charges | Incertaine ; inventaire des catégories de charges, impôts et taxes obligatoire (article L145-40-2) |
| État des lieux d'entrée | À défaut, le bailleur ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil (article L145-40-1) |
| Clause résolutoire | Absente |
| Indexation du loyer | Aucune indexation conventionnelle |
La présomption de l'article 1731 suppose que le preneur a reçu les locaux en bon état de réparations locatives. La clause résolutoire met fin au bail de plein droit en cas de manquement du preneur.
La preuve d'un bail sans écrit dépend d'abord de son exécution. Selon l'article 1715 du Code civil, lorsque le bail fait sans écrit n'a reçu aucune exécution et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins. À l'inverse, dès que le bail a été exécuté, son existence se prouve par tous moyens.
Les éléments d'exécution utiles sont concrets :
1. la remise des clés ;
2. l'entrée dans les lieux ;
3. le paiement de loyers et leur acceptation par le bailleur ;
4. les quittances délivrées.
Le contenu du bail, c'est-à-dire le loyer, la destination, les charges et les travaux, reste cependant difficile à établir sans écrit. Courriels et projets de bail servent alors de simples indices.
Réunir les pièces d'exécution et les échanges précontractuels conditionne la position de chaque partie en cas de litige.
Faire analyser un dossier de bail commercial
Le bail dérogatoire est un bail qui écarte le statut des baux commerciaux, pour une durée totale de 3 ans au plus (article L145-5).
Si, à son expiration, le preneur reste et est laissé en possession plus d'un mois sans que le bailleur s'y oppose, il s'opère un nouveau bail soumis au statut, sans nouvel écrit. Le bailleur se retrouve ainsi engagé pour 9 ans, alors qu'il pensait conserver une occupation temporaire.
Le point de contrôle est donc l'échéance du bail dérogatoire : avant cette date, les parties organisent le départ du preneur ou signent un bail commercial écrit.
Un renouvellement non signé produit ses effets, car le bail renouvelé naît de l'accord sur le principe du renouvellement. Cet accord résulte d'une demande du preneur ou d'un congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur, sans qu'un nouvel acte signé soit nécessaire.
La difficulté porte alors sur le loyer. En cas de désaccord sur son montant, le juge des loyers commerciaux tranche. Par ailleurs, l'article L145-57 ouvre à chaque partie un droit d'option : le bailleur peut refuser le renouvellement et le preneur peut y renoncer, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la décision définitive fixant le loyer.
Le renouvellement engage les parties sur une nouvelle période : son formalisme mérite d'être vérifié avant l'échéance.
Être accompagné sur le renouvellement d'un bail commercial
La régularisation d'un bail commercial non signé passe par un écrit qui constate le bail existant et en fixe les clauses. Cet acte ne crée pas le bail, déjà formé, mais il en précise le contenu.
Les points à formaliser sont les suivants :
- la date d'effet et la durée, cohérentes avec l'entrée réelle dans les lieux ;
- le loyer, son indexation et la destination des locaux ;
- l'inventaire des catégories de charges, impôts et taxes, obligatoire selon l'article L145-40-2 ;
- l'état des lieux, sans lequel le bailleur perd la présomption de l'article 1731 ;
- la clause résolutoire, si les parties souhaitent l'insérer.
Le site Entreprendre Service-Public détaille les mentions usuelles du contrat, et le chapitre du Code de commerce consacré au bail commercial en rassemble les règles. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, réunit des avocats spécialisés en baux commerciaux.
Oui. L'article 1714 du Code civil admet le bail verbal et le Code de commerce n'exige pas d'écrit à peine de nullité. Le statut s'applique si un fonds est exploité et si le preneur est immatriculé.
Par tous moyens dès que le bail a été exécuté : remise des clés, entrée dans les lieux, quittances ou loyers acceptés. Si le bail n'a reçu aucune exécution et qu'une partie le nie, la preuve par témoins est exclue.
Un bail sans écrit soumis au statut a la durée légale de 9 ans. Elle résulte de l'article L145-4 du Code de commerce.
S'il est laissé en possession plus d'un mois sans opposition du bailleur, un nouveau bail soumis au statut s'opère. Aucun nouvel écrit n'est nécessaire.
Oui, par le droit d'option, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la décision définitive fixant le loyer. Le bailleur peut refuser le renouvellement et le preneur peut y renoncer.
Article 1714 - Code civil - Légifrance
Chapitre V : Du bail commercial (Articles L145-1 à L145-60) - Légifrance
Contrat de bail commercial - Entreprendre Service-Public
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