Augmentation de capital réservée aux salariés : obligation, prix et procédure

Sommaire

Qu'est-ce qu'une augmentation de capital réservée aux salariés ?

Quand l'obligation de statuer s'impose-t-elle à la société ?

Plan d'épargne entreprise : le cadre obligatoire de l'opération

Prix de souscription, décote et montant maximum

Procédure : rapports, vote de l'assemblée et suppression du DPS

Sanctions et risques en cas d'oubli de la résolution

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'une augmentation de capital réservée aux salariés ?

Une augmentation de capital réservée aux salariés est une émission d'actions nouvelles que seuls les adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise peuvent souscrire. L'article L. 3332-18 du code du travail autorise les sociétés à y procéder.

Trois organes interviennent dans l'opération :

• les actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), seuls compétents pour modifier le capital ;
• l'organe de direction (conseil d'administration ou directoire), qui propose l'opération et rédige un rapport ;
• le commissaire aux comptes, qui établit un rapport spécial sur l'émission.

Une augmentation de capital mobilise plusieurs organes et plusieurs rapports, dont la coordination conditionne la validité des décisions.
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Quand l'obligation de statuer s'impose-t-elle à la société ?

L'obligation de statuer s'impose lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire. L'article L. 225-129-6 du code de commerce prévoit qu'à cette occasion, l'AGE se prononce sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE.

Le texte crée une obligation de vote, et non d'adoption : les actionnaires peuvent rejeter la résolution, mais son absence de l'ordre du jour constitue un manquement.

Le texte prévoit toutefois des exceptions, notamment lorsque l'augmentation résulte d'une émission préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital. La qualification de l'opération doit donc être arrêtée avant la convocation de l'assemblée.

Plan d'épargne entreprise : le cadre obligatoire de l'opération

Le plan d'épargne d'entreprise est le support obligatoire de l'opération, car l'article L. 3332-18 du code du travail réserve l'émission à ses adhérents. Un PEE est un système d'épargne collectif ouvert aux salariés. Par conséquent, lorsque la société n'en dispose pas, l'adoption de la résolution suppose d'en créer un.

Le règlement du plan fixe aussi une durée d'indisponibilité, c'est-à-dire la période pendant laquelle le salarié ne peut pas revendre ses titres.

Avant de soumettre la résolution, la direction juridique vérifie :

1. l'existence d'un PEE ouvert aux salariés concernés ;
2. la durée d'indisponibilité prévue par son règlement.

L'articulation entre le règlement du PEE et la résolution d'assemblée détermine les conditions offertes aux salariés.
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Prix de souscription, décote et montant maximum

Le prix de souscription obéit à des règles différentes selon que la société est cotée ou non. La décote désigne l'écart entre le prix payé par les salariés et la valeur de référence de l'action.

Dans une société non cotée, à défaut d'application des méthodes prévues, le prix repose sur l'actif net réévalué, soit la valeur réelle des actifs diminuée des dettes.

Enfin, la résolution fixe le montant maximum de l'émission. Ce plafond encadre la dilution, c'est-à-dire la baisse du pourcentage de détention des actionnaires existants.

Procédure : rapports, vote de l'assemblée et suppression du DPS

La procédure repose sur deux rapports préalables et un vote de l'AGE qui supprime le droit préférentiel de souscription (DPS), c'est-à-dire le droit prioritaire des actionnaires de souscrire aux actions nouvelles, en proportion de leur participation. Sa suppression permet de réserver l'émission aux salariés.

1. Rapport de l'organe de direction : il présente l'opération et les motifs de la suppression du DPS.
2. Rapport spécial du commissaire aux comptes : il porte sur la suppression du DPS au profit des salariés.
3. Vote de l'AGE : les actionnaires statuent sur la résolution.
4. Réalisation : si la résolution est adoptée, l'émission est ouverte aux adhérents du PEE dans la limite du montant maximum.

Ainsi, la résolution réservée aux salariés se prépare avec l'augmentation de capital principale, afin que les rapports couvrent les deux opérations.

Sanctions et risques en cas d'oubli de la résolution

L'oubli de la résolution expose les décisions prises en violation de l'article L. 225-129-6 du code de commerce à un risque de nullité. Une décision annulée est réputée n'avoir jamais existé, ce qui peut atteindre l'augmentation de capital elle-même.

Cette sanction n'est toutefois pas automatique : le juge apprécie notamment l'influence de l'irrégularité sur la décision.

Le risque se mesure surtout en délais : une irrégularité relevée lors de l'audit d'une levée de fonds ou d'une cession peut retarder l'opération. Deux mesures le limitent :

• inscrire la résolution à l'ordre du jour de toute AGE appelée à décider une augmentation en numéraire ;
• suivre la part du capital détenue par les salariés au regard du seuil de 3 %.

FAQ

La société doit-elle adopter l'augmentation de capital réservée aux salariés ?

Non, elle doit seulement soumettre la résolution au vote. L'article L. 225-129-6 du code de commerce impose à l'AGE de se prononcer, pas d'approuver. Un rejet par les actionnaires est donc régulier.

Faut-il un plan d'épargne d'entreprise pour réaliser l'opération ?

Oui, l'émission est réservée aux adhérents d'un PEE. Une société sans plan doit donc en créer un avant de réaliser l'augmentation.

Quelle décote accorder aux salariés dans une société cotée ?

La décote ne peut pas dépasser 30 % de la moyenne des cours des 20 séances précédant la décision. Elle peut atteindre 40 % lorsque l'indisponibilité prévue par le plan est d'au moins 10 ans.

Comment fixer le prix dans une société non cotée ?

Le prix suit les méthodes d'évaluation de l'article L. 3332-20 du code du travail. À défaut, il est déterminé selon l'actif net réévalué.

Que risque une société qui oublie la résolution ?

Elle s'expose à un risque de nullité des décisions prises en violation de l'article L. 225-129-6 du code de commerce. Le juge apprécie notamment l'influence de l'irrégularité avant de prononcer une annulation.

Pour aller plus loin

Article L225-129-6 du Code de commerce - Légifrance

Section 4 : Augmentation de capital (articles L3332-18 à L3332-24) - Légifrance

Article L3332-18 : augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE - Code du travail numérique

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