Attestation de salaire employeur : obligations, modèle et transmission

Sommaire

Définition et rôle de l'attestation de salaire

Cas obligatoires de transmission à la CPAM

Informations requises et formulaires Cerfa

Transmission via DSN ou Net-entreprises

Erreurs fréquentes et sanctions encourues

FAQ

Pour aller plus loin

Définition et rôle de l'attestation de salaire

L'attestation de salaire employeur est un document transmis par l'entreprise à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Son rôle est précis : elle fournit les éléments de rémunération nécessaires au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dues au salarié pendant un arrêt de travail.

Concrètement, la CPAM ne dispose pas des données salariales du collaborateur. C'est l'employeur qui les communique, via cette attestation, pour que l'organisme puisse déterminer le montant et la durée de l'indemnisation. Sans ce document, le salarié ne perçoit aucune indemnité. Le versement est donc directement conditionné par la diligence de l'employeur.

L'attestation de salaire se distingue de l'attestation employeur Pôle emploi (aujourd'hui France Travail), qui concerne la fin du contrat de travail. Elle se distingue également du bulletin de paie, qui ne constitue pas un justificatif recevable par la CPAM pour le calcul des IJSS.

Pour le DRH, ce document représente une obligation légale récurrente. Chaque arrêt de travail déclenche une obligation de transmission dans un délai contraint, quel que soit le motif de l'arrêt.

Cas obligatoires de transmission à la CPAM

La transmission de l'attestation de salaire est obligatoire dans 4 situations prévues par le Code de la sécurité sociale :

En cas de prolongation d'arrêt, une nouvelle attestation doit être transmise si les éléments de salaire ont changé (augmentation, prime, modification du temps de travail). Dans le cas contraire, la CPAM se fonde sur l'attestation initiale.

Le non-respect de ces délais retarde le versement des IJSS au salarié. Ce retard peut générer des réclamations internes et, dans certains cas, engager la responsabilité de l'employeur.

Un retard ou une erreur dans la transmission de l'attestation de salaire peut créer un litige avec le salarié concerné.
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Informations requises et formulaires Cerfa

L'attestation de salaire contient des données précises, réparties en 3 catégories :

• Identification de l'employeur : raison sociale, numéro SIRET, code APE, adresse.
• Identification du salarié : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, emploi occupé, date d'embauche.
• Éléments de rémunération : salaires bruts des 3 ou 12 derniers mois selon le cas, primes, heures supplémentaires, avantages en nature, montant du salaire maintenu par l'employeur en cas de subrogation.

Chaque motif d'arrêt correspond à un formulaire Cerfa distinct :

Le formulaire AT/MP diffère du formulaire maladie sur un point essentiel : il intègre le salaire de référence calculé sur le mois précédant l'arrêt, et non sur les 3 derniers mois. Cette distinction a un impact direct sur le montant des IJSS versées.

La mention de la subrogation mérite une attention particulière. Lorsque l'employeur maintient le salaire pendant l'arrêt, il peut percevoir les IJSS directement auprès de la CPAM en cochant la case correspondante sur l'attestation. Une erreur sur cette case entraîne un double versement ou un non-versement qu'il faut ensuite régulariser.

Transmission via DSN ou Net-entreprises

Depuis le 1er janvier 2022, la DSN (déclaration sociale nominative) est le canal obligatoire de transmission de l'attestation de salaire pour toutes les entreprises soumises à cette déclaration. En pratique, cela concerne la quasi-totalité des entreprises du secteur privé employant au moins 1 salarié.

Le signalement d'arrêt de travail en DSN remplace l'envoi du Cerfa papier. Il s'effectue via le logiciel de paie de l'entreprise, qui génère un flux structuré transmis à la CPAM dans un délai de 5 jours.

Les entreprises non soumises à la DSN — notamment certains employeurs particuliers ou structures très spécifiques — peuvent encore utiliser le portail Net-entreprises pour saisir et transmettre l'attestation en ligne, ou envoyer le Cerfa par courrier.

Points de vigilance pour la transmission DSN

• Le signalement DSN doit être émis en dehors du flux mensuel habituel. Il s'agit d'un événement ponctuel, distinct de la déclaration mensuelle.
• Les données salariales transmises doivent correspondre exactement aux bulletins de paie. Toute incohérence déclenche un rejet ou une demande de correction par la CPAM.
• En cas de subrogation, le signalement DSN doit mentionner la date de début et de fin de la période subrogée, ainsi que le montant du salaire maintenu.

La gestion des signalements DSN liés aux arrêts de travail nécessite une coordination étroite entre la paie et la direction des ressources humaines.
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Erreurs fréquentes et sanctions encourues

Les erreurs les plus courantes

En pratique, les services RH et paie rencontrent 5 types d'erreurs récurrentes sur l'attestation de salaire employeur :

• Salaire de référence mal calculé : oubli de primes, exclusion d'heures supplémentaires, confusion entre brut et net. Le montant des IJSS est alors sous-évalué ou surévalué.
• Mauvais formulaire Cerfa : utilisation du Cerfa maladie pour un AT, ce qui modifie la base de calcul.
• Subrogation mal renseignée : case non cochée alors que l'employeur maintient le salaire, ou inversement.
• Transmission hors délai : au-delà de 5 jours pour un arrêt maladie, au-delà de 48 heures pour un AT.
• Données d'identification erronées : numéro de sécurité sociale incomplet ou SIRET incorrect, entraînant un rejet automatique.

Sanctions encourues

Le Code de la sécurité sociale prévoit des sanctions en cas de manquement :

• Pénalité financière : l'article L. 323-6-1 du CSS permet à la CPAM de réclamer à l'employeur le remboursement des IJSS indûment versées en cas de fausse déclaration ou d'erreur intentionnelle.
• Dommages et intérêts : le salarié privé d'IJSS en raison d'un retard de l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi. La jurisprudence reconnaît régulièrement ce droit (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.748).
• Amende administrative : en cas de non-transmission répétée, la CPAM peut signaler l'employeur à l'URSSAF, qui peut appliquer une pénalité pouvant atteindre 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par signalement manquant, soit environ 1 833 € en 2024.

La prévention de ces erreurs passe par un contrôle systématique des données avant chaque transmission, et par la formation des gestionnaires de paie aux spécificités de chaque type d'arrêt.

FAQ

Quel est le délai pour transmettre une attestation de salaire à la CPAM ?

Le délai est de 5 jours à compter de la connaissance de l'arrêt maladie. Pour un accident du travail, ce délai est réduit à 48 heures. En cas de maternité ou paternité, la transmission doit intervenir avant le début du congé.

L'attestation de salaire est-elle obligatoire pour tous les arrêts de travail ?

Oui. Chaque arrêt de travail — maladie, maternité, paternité, AT/MP — déclenche une obligation de transmission. Sans cette attestation, la CPAM ne peut pas calculer ni verser les indemnités journalières au salarié.

Peut-on encore envoyer l'attestation de salaire par courrier ?

Seules les entreprises non soumises à la DSN peuvent utiliser le formulaire Cerfa papier ou la saisie en ligne via Net-entreprises. Pour toutes les autres, le signalement DSN est le canal obligatoire depuis 2022.

Que risque l'employeur en cas de retard de transmission ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. La CPAM peut également appliquer une pénalité financière pouvant atteindre 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par signalement manquant.

Comment fonctionne la subrogation sur l'attestation de salaire ?

Lorsque l'employeur maintient le salaire pendant l'arrêt, il peut cocher la case subrogation sur l'attestation. La CPAM lui verse alors directement les IJSS, en lieu et place du salarié. Une erreur sur cette case entraîne des régularisations complexes.

Pour aller plus loin

Article R323-10 du Code de la sécurité sociale - Légifrance

L'attestation de salaire en cas d'arrêt de travail - Guide employeur - Ameli.fr

Les indemnités journalières - Fiche 23 - DREES 2024

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