Arrêt maladie CDD : obligations de l'employeur jusqu'au terme

Sommaire

1. Ce que suspend l'arrêt maladie en CDD

2. Complément de salaire : conditions d'ancienneté et convention

3. Le terme du CDD n'est pas repoussé

4. Formalités de l'employeur : attestation de salaire et paie

5. Rupture pendant l'arrêt : les risques de requalification

6. Visite de reprise et fin de contrat

FAQ

Pour aller plus loin

1. Ce que suspend l'arrêt maladie en CDD

Un arrêt maladie en CDD suspend le contrat de travail sans y mettre fin. Pendant cette période, les deux obligations réciproques sont interrompues : l'employeur ne fournit plus de travail, le salarié ne perçoit plus de salaire au titre des heures non effectuées. Le contrat continue d'exister, avec son terme, ses clauses et son motif de recours. Cette distinction entre suspension et rupture commande la suite du raisonnement. Elle explique pourquoi un CDD ne peut pas être interrompu au seul motif de l'absence, et pourquoi la question de la rémunération relève d'un autre mécanisme, celui de l'indemnisation.

Un CDD dont le motif de recours et le terme sont mal rédigés fragilise l'employeur dès la première absence.
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2. Complément de salaire : conditions d'ancienneté et convention

Le salarié en CDD relève du même régime que le salarié en CDI. L'article L1226-1 du Code du travail ouvre droit à une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale au salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, lorsque l'incapacité est constatée par certificat médical. Trois conditions s'y ajoutent : avoir justifié de l'incapacité dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale, être soigné en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La question de l'arrêt maladie en CDD et du salaire se tranche donc d'abord sur l'ancienneté.

Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année. La convention collective applicable peut prévoir un maintien de salaire plus favorable : elle doit être consultée avant tout calcul de paie.

3. Le terme du CDD n'est pas repoussé

L'arrêt maladie ne prolonge pas la durée d'un CDD. Le contrat prend fin à la date prévue, même si le salarié est encore en arrêt à cette date. L'employeur n'a donc ni à décaler le terme, ni à ajouter les jours d'absence à la fin du contrat. Cette règle vaut aussi pour l'arrêt maladie en CDD saisonnier, dont le terme suit la saison définie au contrat. En pratique, l'arrêt maladie et la fin de contrat en CDD coïncident souvent : le contrat s'éteint à son terme, alors que l'indemnisation par l'assurance maladie se poursuit selon ses propres règles.

Un terme mal défini transforme une absence ordinaire en discussion sur la nature même du contrat.
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4. Formalités de l'employeur : attestation de salaire et paie

Les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie après un délai de carence, et leur versement suppose que l'employeur transmette une attestation de salaire. Un retard de transmission retarde le paiement du salarié, sans pour autant transférer cette charge à l'entreprise.

5. Rupture pendant l'arrêt : les risques de requalification

La rupture du contrat au seul motif de l'absence pour maladie est irrégulière et expose l'employeur à des sanctions. En CDD, le risque se dédouble : une rupture anticipée hors des cas prévus ouvre droit à réparation, alors qu'un motif de recours mal justifié alimente une demande de requalification en CDI. L'absence du salarié ne crée aucun cas de rupture supplémentaire. L'employeur qui envisage de mettre fin au contrat avant son terme doit donc s'appuyer sur un motif distinct de l'état de santé, et le documenter.

Une rupture décidée dans l'urgence coûte plus cher qu'un contrat relu avant signature.
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6. Visite de reprise et fin de contrat

Lorsque le CDD arrive à son terme pendant l'arrêt, le contrat s'éteint sans reprise effective du travail : l'obligation de visite de reprise, qui suppose un retour dans l'entreprise, n'a alors pas d'objet. Lorsque le salarié reprend avant le terme, le suivi médical obéit aux règles applicables à tout salarié, sans régime propre au CDD. Dans les deux cas, l'employeur établit les documents de fin de contrat à la date prévue et applique les règles de rémunération propres au CDD.

FAQ

Faut-il verser un complément de salaire à un salarié en CDD en arrêt maladie ?

Oui, si le salarié justifie d'au moins 1 an d'ancienneté et remplit les conditions de l'article L1226-1. Le complément atteint 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours.

L'arrêt maladie repousse-t-il le terme du CDD ?

Non. Le contrat prend fin à la date prévue, même si le salarié est toujours en arrêt à ce moment.

Peut-on rompre un CDD pendant un arrêt maladie ?

Pas au motif de l'absence pour maladie : cette rupture est irrégulière et expose l'employeur à des sanctions. Un motif distinct de l'état de santé reste nécessaire.

Quel est le délai pour transmettre l'arrêt de travail ?

Le salarié dispose de 48 heures pour transmettre son arrêt à l'employeur et à la caisse, et doit signaler toute prolongation.

Un CDD saisonnier suit-il les mêmes règles ?

Oui. L'arrêt maladie en CDD saisonnier ne repousse pas le terme du contrat et ouvre les mêmes droits, sous les mêmes conditions d'ancienneté.

Pour aller plus loin

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié - Code du travail numérique

Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié - Ameli.fr

Article L1226-1 - Code du travail - Légifrance

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