Annonce d'un commissaire de justice : comment réagir

Sommaire

Qu'est-ce qu'une annonce de commissaire de justice

Que signifie l'avis de passage reçu

Les actes signifiés par un commissaire de justice

Quels délais respecter après la signification

Comment réagir et contester si nécessaire

Quand consulter un avocat après réception

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'une annonce de commissaire de justice

Recevoir un courrier ou un avis émanant d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice, depuis la réforme du 1er juillet 2022) provoque souvent une réaction d'inquiétude chez les dirigeants de TPE-PME. Pourtant, cette annonce commissaire de justice n'est pas nécessairement synonyme de condamnation ou de saisie. Elle constitue un acte de procédure encadré par le Code de procédure civile, dont la portée varie selon sa nature.

Le commissaire de justice est un officier ministériel nommé par le garde des Sceaux. Il exerce un monopole légal sur la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires (article 651 du Code de procédure civile). Concrètement, il est le seul professionnel habilité à remettre officiellement un acte à son destinataire, ce qui confère à cette remise une date certaine opposable devant un tribunal.

En pratique, l'annonce reçue par un dirigeant prend 2 formes :

Distinguer ces 2 situations est la première étape pour réagir correctement.

Que signifie l'avis de passage reçu

L'avis de passage n'est pas l'acte lui-même. Il informe le destinataire que le commissaire de justice s'est déplacé pour lui remettre un document, sans y parvenir. L'article 656 du Code de procédure civile prévoit cette hypothèse : lorsque personne ne peut ou ne veut recevoir l'acte, le commissaire dépose l'avis et conserve la copie à son étude.

Le dirigeant dispose alors d'un délai de 3 mois pour retirer l'acte à l'étude du commissaire. Passé ce délai, l'acte est détruit, mais la signification reste juridiquement valable. Autrement dit, ne pas retirer le document ne suspend ni n'annule la procédure en cours.

Plusieurs situations courantes déclenchent un avis de passage :

• Mise en demeure de payer une facture impayée
• Assignation en justice devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire
• Commandement de payer préalable à une saisie
• Sommation interpellative demandant une réponse formelle

Ignorer un avis de passage est l'erreur la plus fréquente. Le dirigeant qui ne retire pas l'acte se prive de la connaissance des délais qui courent contre lui, sans pour autant les suspendre.

Les actes signifiés par un commissaire de justice

La signification est la remise officielle d'un acte par le commissaire de justice. Elle confère une date certaine au document et fait courir les délais de procédure. Plusieurs catégories d'actes sont concernées :

Actes judiciaires

• Assignation : convocation devant un tribunal, avec indication de la date d'audience et de l'objet du litige
• Jugement : notification d'une décision rendue, qui fait courir le délai d'appel (1 mois en matière civile, 10 jours en référé)
• Ordonnance d'injonction de payer : titre exécutoire obtenu par un créancier, contestable dans un délai d'1 mois

Actes extrajudiciaires

• Mise en demeure : interpellation formelle avant toute action en justice
• Congé commercial : résiliation d'un bail commercial avec un préavis de 6 mois
• Sommation de payer : demande de règlement qui interrompt la prescription

Chaque acte signifié déclenche un compte à rebours. Un avocat spécialisé en contentieux peut identifier les options de réponse adaptées à votre situation.
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Quels délais respecter après la signification

Les délais de procédure sont d'ordre public : le juge les applique d'office, même si le destinataire n'en avait pas connaissance. Leur point de départ est la date de signification portée sur le procès-verbal du commissaire de justice, et non la date de retrait effectif de l'acte.

Trois règles pratiques à retenir :

1. Le délai court dès la signification, que l'acte soit remis en main propre ou déposé à l'étude.
2. Un délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article 642 du Code de procédure civile).
3. Le délai de distance ajoute 1 mois pour les destinataires résidant dans un DOM et 2 mois pour ceux résidant à l'étranger.

En cas de jugement par défaut, le dirigeant qui n'a pas comparu peut encore former opposition dans un délai d'1 mois à compter de la signification du jugement. Toutefois, cette voie de recours n'est ouverte que si la décision a été rendue en dernier ressort (c'est-à-dire sans possibilité d'appel).

Comment réagir et contester si nécessaire

La réception d'un acte signifié appelle une réaction méthodique, pas précipitée.

Étape 1 : identifier l'acte

Lire le procès-verbal de signification. Il mentionne la nature de l'acte, l'identité du demandeur, la juridiction compétente et le délai de réponse.

Étape 2 : vérifier la régularité formelle

Un acte de signification doit respecter des mentions obligatoires (articles 648 et 649 du Code de procédure civile) : identité des parties, objet de la demande, tribunal saisi, date et heure de la signification. L'absence d'une mention obligatoire constitue un vice de forme pouvant entraîner la nullité de l'acte, à condition de démontrer un grief (article 114 du Code de procédure civile).

Étape 3 : évaluer le fond

Le dirigeant doit déterminer si la créance réclamée, le motif d'assignation ou la mesure d'exécution sont fondés. Cette analyse suppose de rassembler les pièces contractuelles, les échanges de courriers et les justificatifs de paiement.

Étape 4 : répondre dans le délai

• En cas d'assignation : constituer avocat et comparaître à l'audience
• En cas d'injonction de payer : former opposition au greffe du tribunal
• En cas de commandement de payer : régler la dette ou contester devant le juge de l'exécution

Contester un acte signifié exige de respecter des formes et des délais stricts. Un accompagnement juridique adapté réduit le risque de forclusion.
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Quand consulter un avocat après réception

Tous les actes signifiés ne nécessitent pas un avocat. Une simple mise en demeure pour une facture de 500 € peut se traiter en direct. En revanche, certaines situations imposent un accompagnement juridique sans délai :

• Assignation devant le tribunal de commerce ou judiciaire : la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire lorsque le litige dépasse 10 000 €
• Saisie conservatoire ou saisie-attribution sur les comptes bancaires de l'entreprise
• Commandement de payer valant saisie immobilière : la procédure impose la représentation par avocat
• Jugement défavorable avec délai d'appel en cours

Le coût de l'inaction dépasse celui de la consultation. Un jugement par défaut peut condamner l'entreprise à payer l'intégralité des sommes réclamées, majorées des intérêts légaux et des frais de procédure. En 2023, le taux d'intérêt légal applicable aux professionnels était de 5,07 % au second semestre, selon la Banque de France.

Consulter un avocat dans les 48 à 72 heures suivant la réception permet d'identifier les voies de recours, de préparer la défense et d'éviter la forclusion, c'est-à-dire la perte définitive du droit de contester.

FAQ

Que faire si je ne suis pas présent lors du passage du commissaire de justice ?

L'avis de passage déposé dans votre boîte aux lettres indique l'étude où retirer l'acte. Rendez-vous à cette adresse muni d'une pièce d'identité. Le délai de retrait est de 3 mois, mais les délais de procédure courent dès la date de signification, pas celle du retrait.

Un avis de passage signifie-t-il que je suis condamné ?

Non. L'avis de passage est une notification de tentative de remise. Il peut concerner une simple mise en demeure, une assignation ou un congé de bail. Seul un jugement signifié constitue une condamnation.

Puis-je refuser de recevoir l'acte du commissaire de justice ?

Vous pouvez refuser, mais cela ne bloque pas la procédure. Le commissaire consigne le refus dans son procès-verbal et dépose la copie à son étude. La signification est juridiquement valable et les délais courent normalement.

Combien coûte la contestation d'un acte signifié ?

Les frais varient selon la nature du litige. Former opposition à une injonction de payer ne génère pas de frais de greffe. En revanche, les honoraires d'avocat dépendent de la complexité du dossier. Certains avocats proposent un premier rendez-vous à tarif fixe pour évaluer la situation.

La signification est-elle valable si elle est faite à un salarié de l'entreprise ?

Oui, sous conditions. L'article 654 du Code de procédure civile prévoit que l'acte peut être remis à toute personne présente au siège social qui accepte de le recevoir. Le commissaire note l'identité et la qualité de la personne sur le procès-verbal.

Pour aller plus loin

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice) - Service-Public

Section I : La signification (Articles 653 à 664-1) - Légifrance

Comment régler un litige avec un commissaire de justice - Service-Public

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