
Jullian Hoareau

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Qu'était l'aide exceptionnelle au paiement des congés payés ?
Entreprises éligibles : fermeture de 140 jours ou perte de 90 %
Dix jours pris en charge : calcul et plafond horaire
Aménagement de 2021 : prolongation jusqu'au 7 mars
Demande auprès de l'ASP et information du CSE
Ce dispositif terminé change-t-il vos obligations aujourd'hui ?
Pendant la crise sanitaire, de nombreux commerces et restaurants ont fermé alors que leurs salariés continuaient d'acquérir des congés payés. L'aide au paiement des congés payés aménagée a permis à ces employeurs de faire financer par l'État une partie de l'indemnité due pour 10 jours de congés. Le dispositif ne concernait que des congés pris entre janvier et mars 2021, mais il impose encore de conserver des justificatifs.
L'aide exceptionnelle au paiement des congés payés était une compensation versée par l'État aux employeurs accueillant du public, pour une partie des congés pris par leurs salariés début 2021. Créée par le décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020, elle portait d'abord sur les congés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Les congés payés sont des jours de repos rémunérés que le salarié acquiert, y compris pendant certaines périodes d'activité partielle, c'est-à-dire de chômage partiel indemnisé. Or l'entreprise fermée devait verser l'indemnité de congés payés sans encaisser de recettes.
La prise de congés pendant une période d'activité partielle soulève des questions de paie qu'il est utile de sécuriser.
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Étaient éligibles les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui remplissaient l'un de 2 critères alternatifs.
| Critère | Condition | Période de référence |
|---|---|---|
| Fermeture administrative | Au moins 140 jours | Du 1er janvier au 31 décembre 2020 |
| Perte de chiffre d'affaires | Au moins 90 % | Périodes d'état d'urgence sanitaire, par rapport à 2019 |
La fermeture administrative désigne une interdiction d'accueillir du public décidée par les pouvoirs publics.
Le second critère visait les entreprises juridiquement ouvertes mais privées de clientèle, comme un traiteur événementiel sans interdiction formelle.
Les congés indemnisés par une caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32 du code du travail, n'ouvraient pas droit à l'aide. C'est notamment le cas dans le BTP, où la caisse verse l'indemnité à la place de l'employeur.
L'aide couvrait au maximum 10 jours de congés payés par salarié, à partir d'un calcul horaire encadré et non de l'indemnité intégrale.
Le calcul suivait 3 étapes :
1. Conversion horaire : l'indemnité de congés payés était ramenée à un montant par heure.
2. Application du taux : 70 % de ce montant horaire.
3. Encadrement : plafond de 4,5 fois le SMIC horaire, plancher de 8,11 € par heure (montant applicable en 2021).
| Élément | Règle |
|---|---|
| Jours couverts | 10 jours maximum par salarié |
| Taux de prise en charge | 70 % de l'indemnité horaire |
| Plafond | 4,5 fois le SMIC horaire |
| Plancher | 8,11 € par heure (montant applicable en 2021) |
| Exception au plancher | Alternants |
Le plancher ne s'appliquait pas aux alternants, c'est-à-dire aux salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Le montant de l'aide dépendait de l'indemnité de congés payés : sa base doit être exacte pour justifier la somme perçue.
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Le décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 a prolongé le dispositif aux congés pris jusqu'au 7 mars 2021, et non plus seulement jusqu'au 20 janvier, selon le même mode de calcul.
Cette extension visait les entreprises placées en activité partielle sur la même période : l'aide au paiement des congés payés aménagée restait donc liée au chômage partiel. Un employeur sans activité partielle pendant ces semaines ne pouvait pas faire couvrir les congés pris à compter du 1er février.
La demande était déposée par l'employeur autorisé à placer ses salariés en activité partielle. L'aide était versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), l'organisme public chargé de son paiement.
La procédure reposait sur 3 conditions :
- Autorisation : l'entreprise devait être autorisée à recourir à l'activité partielle.
- Demande en ligne : aucun dossier papier n'était prévu.
- Information du CSE : le comité social et économique, instance de représentation du personnel, devait être informé lorsque l'entreprise en dispose.
Une demande d'aide liée à l'activité partielle repose sur des autorisations et des pièces de paie cohérentes.
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L'aide au paiement des congés payés aménagée ne crée plus aucun droit nouveau, car elle ne concernait que des congés pris entre janvier et mars 2021. Elle n'a pas modifié les règles de droit commun des congés payés, qui s'appliquent comme avant la crise.
En revanche, l'employeur qui a perçu l'aide doit pouvoir démontrer qu'il remplissait les conditions, à l'aide des pièces suivantes :
- Éligibilité : justificatifs de fermeture administrative, ou comptes comparant le chiffre d'affaires 2020 à celui de 2019 ;
- Activité partielle : décision d'autorisation et demandes d'indemnisation de la période ;
- Paie : bulletins mentionnant les congés pris et calcul de l'indemnité horaire ;
- CSE : trace de l'information donnée aux représentants du personnel, le cas échéant.
Par conséquent, un dirigeant qui gère la paie avec son expert-comptable a intérêt à regrouper ces documents dans un même dossier.
Non. Le dispositif ne concerne que des congés pris entre janvier et mars 2021. Aucun congé pris aujourd'hui ne peut être couvert.
Les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public. Elles devaient avoir subi au moins 140 jours de fermeture administrative en 2020, ou une perte d'au moins 90 % de chiffre d'affaires pendant l'état d'urgence sanitaire par rapport à 2019.
10 jours par salarié au maximum. L'aide couvrait 70 % de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire.
Non, lorsque leurs congés sont indemnisés par une caisse de congés payés. La caisse verse alors l'indemnité, et l'aide ne s'appliquait pas.
Les justificatifs d'éligibilité, l'autorisation d'activité partielle et les bulletins de paie de la période. Il est utile d'y joindre le calcul de l'indemnité horaire et la trace de l'information du CSE.
Code du travail, chapitre Congés payés (articles L3141-1 à L3141-33) - Légifrance
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