Associé contre cocontractant de la société : l'action en responsabilité encadrée
Jullian Hoareau
- L'associé n'est pas partie aux contrats signés par sa société : l'article 1199 du Code civil en fait un tiers au contrat face au cocontractant de la société.
- Il ne peut pas agir en responsabilité contractuelle : il agit en responsabilité délictuelle, en invoquant le manquement contractuel comme faute.
- Son action n'est recevable que s'il prouve un préjudice personnel et distinct de celui de la société.
- La perte de valeur des parts causée par les pertes sociales n'est pas un préjudice distinct.
- L'action se prescrit en principe par 5 ans à compter de la connaissance des faits.
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Sommaire
L'associé est-il partie au contrat conclu par la société ?
Responsabilité contractuelle ou délictuelle : quel fondement invoquer ?
Préjudice personnel et distinct : la condition de recevabilité
Action sociale ou action individuelle : comment choisir ?
Prescription et preuve : les pièges de procédure
Comment sécuriser une action contre un cocontractant de la société ?
L'associé est-il partie au contrat conclu par la société ?
Non : l'associé reste un tiers au contrat conclu par sa société. La société dispose d'une personnalité morale, c'est-à-dire d'une existence juridique distincte de celle de ses associés. C'est donc elle qui peut agir contre le cocontractant de la société en cas d'inexécution.
Ce principe découle de l'effet relatif des contrats. Selon l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, et les tiers ne peuvent pas en demander l'exécution.
La règle vaut même pour les associés tenus des dettes sociales. Dans un arrêt du 2 juin 2015 (n° 13-25.337), la Cour de cassation juge que cette obligation aux dettes ne modifie pas la qualité de tiers des associés d'une SCI.
Lorsqu'une inexécution touche les associés, le rôle de chacun doit être clarifié avant d'agir.
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Responsabilité contractuelle ou délictuelle : quel fondement invoquer ?
L'associé doit agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, non de la responsabilité contractuelle. Prévue à l'article 1240 du Code civil, elle oblige l'auteur d'une faute à réparer le dommage causé à autrui, hors de tout contrat.
L'arrêt du 2 juin 2015 admet toutefois que l'associé invoque le manquement du cocontractant comme faute délictuelle. Le 15 juin 2022 (n° 19-25.750), la Cour de cassation a confirmé qu'un tiers peut invoquer un manquement contractuel qui lui a causé un dommage.
| Critère | Responsabilité contractuelle | Responsabilité délictuelle |
|---|---|---|
| Qui peut agir ? | Les parties, donc la société | Tout tiers victime, dont l'associé |
| Texte de référence | Contrat et article 1199 du Code civil | Article 1240 du Code civil |
| Faute invoquée | Inexécution d'une obligation du contrat | Manquement contractuel analysé comme faute envers le tiers |
| Accès pour l'associé | Fermé | Ouvert, sous condition de préjudice |
Préjudice personnel et distinct : la condition de recevabilité
L'action de l'associé n'est recevable que s'il allègue un préjudice personnel et distinct de celui de la société. La Cour de cassation l'a posé le 8 février 2011 (n° 09-17.034). La recevabilité désigne le droit d'être entendu par le juge, avant tout examen du fond.
Le 4 novembre 2021 (n° 19-12.342), la chambre commerciale a précisé le critère : le préjudice distinct est celui que la réparation du préjudice social ne peut pas effacer.
| Situation alléguée par l'associé | Préjudice distinct ? | Explication |
|---|---|---|
| Baisse de valeur des parts après des pertes sociales | Non | L'indemnisation de la société répare ce dommage |
| Action fondée sur le seul contrat de la société | Non établi | Le fondement contractuel ne prouve pas le caractère personnel |
| Dommage que l'indemnisation sociale ne compense pas | Oui | Critère posé par l'arrêt du 4 novembre 2021 |
Qualifier ce préjudice suppose d'analyser les flux entre la société et ses associés.
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Action sociale ou action individuelle : comment choisir ?
Le choix dépend de la personne qui a subi le dommage. L'action individuelle répare le préjudice propre à l'associé, qui perçoit les dommages-intérêts. L'action sociale répare le préjudice de la société, à qui les dommages-intérêts sont versés.
L'article 1843-5 du Code civil organise ces 2 voies, mais vise l'action sociale des associés contre les gérants. Face au cocontractant, la réparation du dommage social revient donc à la société, par ses dirigeants.
- Dommage subi par la société : action contractuelle de la société contre son cocontractant.
- Dirigeants qui laissent dépérir l'action : action sociale des associés contre les gérants.
- Dommage propre à l'associé : action individuelle délictuelle contre le cocontractant.
Prescription et preuve : les pièges de procédure
Le délai pour agir est en principe de 5 ans à compter du jour où l'associé a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil).
Dans l'affaire jugée le 2 juin 2015, l'action avait été engagée plus de 10 ans après la manifestation du dommage : elle était prescrite. Un associé qui attend l'issue du litige de la société peut donc perdre son propre droit d'agir.
La preuve repose sur 3 éléments cumulatifs :
- La faute : le manquement du cocontractant, établi par le contrat et sa correspondance d'exécution.
- Le préjudice personnel et distinct : un dommage que l'indemnisation de la société n'effacerait pas.
- Le lien de causalité : ce dommage résulte directement du manquement.
Suivre la prescription dès l'apparition du litige préserve l'action individuelle.
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Comment sécuriser une action contre un cocontractant de la société ?
La sécurisation passe par une analyse du dommage avant toute assignation. Si l'indemnisation de la société suffit à réparer la perte de l'associé, l'action individuelle sera irrecevable.
- Qualifier le dommage : séparer ce qui relève du patrimoine social de ce qui touche l'associé seul.
- Choisir le fondement : viser l'article 1240 du Code civil et citer le manquement contractuel comme faute.
- Dater les faits : fixer la date de connaissance du dommage, point de départ du délai de 5 ans.
- Coordonner les actions : articuler les demandes de la société et de l'associé pour ne pas réclamer 2 fois le même préjudice.
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FAQ
Un associé peut-il exiger l'exécution d'un contrat signé par sa société ?
Non. L'article 1199 du Code civil interdit aux tiers de demander l'exécution d'un contrat. Seule la société, par ses dirigeants, peut l'exiger.
Un associé de SCI tenu aux dettes sociales est-il partie aux contrats de la société ?
Non. Selon l'arrêt du 2 juin 2015, l'obligation aux dettes ne modifie pas sa qualité de tiers. Il ne peut agir que sur le terrain délictuel.
La baisse de valeur de mes parts est-elle indemnisable par une action individuelle ?
Non. Cette perte disparaît si la société est indemnisée : elle ne constitue pas un préjudice personnel et distinct.
Quel est le délai pour agir contre le cocontractant de la société ?
Le délai est en principe de 5 ans (article 2224 du Code civil). Il court à partir du jour où l'associé a connu ou aurait dû connaître les faits.
Que risque l'associé qui agit en responsabilité contractuelle ?
Son action risque d'être rejetée, car il n'est pas partie au contrat. Ce fondement ne prouve pas non plus, à lui seul, un préjudice personnel.
Pour aller plus loin
Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-25.337 : l'associé tiers au contrat de la société - Cour de cassation
Code civil, article 1199 : effet relatif des contrats - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
