Usure professionnelle : subventions du nouveau fonds FIPU en 2026

Sommaire

Qu'est-ce que le fonds de prévention de l'usure professionnelle ?

Quels risques professionnels le FIPU finance-t-il ?

Entreprises éligibles et conditions d'attribution

Subventions disponibles en 2026 : montants et prise en charge

Déposer une demande de subvention auprès de la Carsat

Les obligations de prévention de l'employeur demeurent

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que le fonds de prévention de l'usure professionnelle ?

Le fonds de prévention de l'usure professionnelle, officiellement nommé fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), subventionne les actions qui réduisent l'exposition des salariés aux risques ergonomiques. Il a été créé par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Le dispositif figure à l'article L221-1-5 du Code de la sécurité sociale, et le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 en précise les modalités.

Le fonds est géré au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de la Cnam, instance paritaire qui pilote la branche couvrant les risques professionnels.

L'objectif annoncé est de mobiliser 1 milliard d'euros sur 5 ans, avec une montée en charge par paliers :

En 2026, une partie de cette dotation est versée à France compétences, qui la fait transiter par les associations Transitions Pro pour financer des projets de transition professionnelle (PTP), c'est-à-dire la reconversion de salariés exposés vers un autre métier.

Mobiliser le FIPU suppose d'abord d'identifier précisément les expositions de vos salariés et les obligations qui en découlent pour l'entreprise.
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Quels risques professionnels le FIPU finance-t-il ?

Le FIPU finance la prévention de 3 risques ergonomiques : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Leurs effets sur la santé s'accumulent avec la durée d'exposition, d'où la notion d'usure professionnelle.

• Manutentions manuelles de charges
• Gestes visés : soulever, porter, pousser ou tirer une charge sans aide mécanique.
• Situation type : un préparateur de commandes en entrepôt logistique.
• Postures pénibles, aussi appelées positions articulaires forcées
• Gestes visés : travailler bras levés, accroupi, à genoux ou le torse en torsion.
• Situation type : un poseur de plaques de plâtre.
• Vibrations mécaniques
• Gestes visés : utiliser des outils portatifs ou conduire des engins qui transmettent des vibrations au corps.
• Situation type : un opérateur de meuleuse.

Un projet qui porte sur un autre risque sort donc du champ, même s'il améliore les conditions de travail. Le dossier doit établir un lien direct entre la dépense et l'exposition : un équipement doit supprimer ou réduire un geste, une posture ou une vibration identifiée sur un poste précis.

Entreprises éligibles et conditions d'attribution

Le FIPU s'adresse en priorité aux entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale, soit la grande majorité des employeurs du secteur privé. D'autres publics y ont également accès :

L'assurance volontaire AT/MP est une couverture facultative contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Sans elle, un indépendant ne relève pas du fonds.

L'attribution repose sur 3 conditions cumulatives. D'une part, l'entreprise et la dépense doivent être éligibles. D'autre part, le budget disponible doit permettre de financer la demande, car les dossiers sont traités dans l'ordre d'arrivée. Enfin, la subvention est versée sur factures, donc après la réalisation de l'achat.

Les conditions d'attribution publiées chaque année par l'Assurance Maladie fixent les règles détaillées : l'employeur doit lire la version applicable à l'année de sa demande.

Vérifier l'éligibilité de votre entreprise s'inscrit dans une analyse plus large de vos obligations de prévention envers les salariés exposés.
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Subventions disponibles en 2026 : montants et prise en charge

L'aide accessible aux employeurs est la subvention « Prévention des risques ergonomiques ». Elle couvre 4 catégories de dépenses :

1. L'achat d'équipements qui réduisent l'effort, la posture ou la vibration, par exemple une aide mécanique au levage.
2. Les diagnostics et formations, pour analyser les postes et apprendre aux salariés des gestes moins exposants.
3. Les actions de sensibilisation des équipes aux risques ergonomiques.
4. Les aménagements de poste recommandés par le médecin du travail, lorsqu'un salarié a besoin d'une adaptation individuelle.

Les taux de prise en charge et les plafonds ne figurent pas dans la loi : ils sont fixés par les conditions d'attribution publiées chaque année par l'Assurance Maladie. Un dirigeant ne peut donc pas chiffrer son plan de financement à partir d'un montant appliqué à une autre entreprise ou à une année précédente.

Par ailleurs, la dotation 2026 de 200 millions d'euros est une enveloppe nationale qui finance aussi les projets de transition professionnelle. Comme les dossiers sont instruits dans l'ordre d'arrivée, un dépôt tardif peut se heurter à un budget épuisé.

Déposer une demande de subvention auprès de la Carsat

La demande de subvention FIPU se dépose en ligne sur net-entreprises.fr, puis elle est instruite par la caisse régionale compétente : la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail), la Cramif en Île-de-France ou la CGSS (caisse générale de sécurité sociale) en outre-mer.

La démarche suit 5 étapes :

1. Documenter l'exposition : relever les postes concernés dans le document unique et, le cas échéant, la recommandation du médecin du travail.
2. Lire les conditions d'attribution de l'année : vérifier que la dépense entre dans le champ.
3. Déposer la demande en ligne sur net-entreprises.fr avec les pièces requises.
4. Attendre l'instruction par la caisse régionale, dans l'ordre d'arrivée.
5. Transmettre les factures pour obtenir le versement.

Les erreurs les plus fréquentes découlent de ces règles. En effet, une dépense sans lien démontré avec l'un des 3 risques ergonomiques sort du champ, une facture manquante bloque le versement, et un dossier déposé après l'épuisement du budget ne peut pas être financé, même s'il est éligible.

Un dossier de subvention solide repose sur une évaluation des risques à jour et des mesures de prévention correctement documentées.
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Les obligations de prévention de l'employeur demeurent

Le FIPU ne remplace pas l'obligation générale de sécurité de l'employeur, prévue aux articles L4121-1 et suivants du Code du travail. Cette obligation impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le fonds ne dispense pas non plus de tenir le document unique d'évaluation des risques (DUER), qui recense les risques identifiés et les actions de prévention prévues. Ainsi, un refus de subvention, faute d'éligibilité ou de budget, ne réduit en rien les obligations de l'employeur.

En revanche, la démarche FIPU s'articule avec ces obligations. Le diagnostic, les équipements achetés et les factures conservées constituent une trace écrite des mesures prises face à l'usure professionnelle, qui complète le DUER poste par poste.

FAQ

Qu'est-ce que le FIPU ?

Le FIPU est le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, créé par la loi du 14 avril 2023. Il finance des actions de prévention contre les manutentions de charges, les postures pénibles et les vibrations. Il est géré au sein de la commission AT/MP de la Cnam.

Quel est le budget du FIPU en 2026 ?

Un arrêté du 22 décembre 2025 fixe la dotation 2026 du FIPU à 200 millions d'euros. Une partie est versée à France compétences pour financer des reconversions de salariés exposés via Transitions Pro.

Une entreprise peut-elle connaître à l'avance le montant de sa subvention ?

Oui, à condition de lire les conditions d'attribution de l'année en cours. L'Assurance Maladie y fixe les taux et les plafonds applicables. Le versement reste soumis au budget disponible et à la présentation des factures.

Où déposer une demande de subvention FIPU ?

La demande se dépose en ligne sur net-entreprises.fr. Elle est ensuite instruite par la Carsat, la Cramif en Île-de-France ou la CGSS en outre-mer, dans l'ordre d'arrivée des dossiers.

Le FIPU remplace-t-il le document unique d'évaluation des risques ?

Non, le FIPU ne remplace ni le document unique ni l'obligation générale de sécurité prévue par le Code du travail. L'employeur doit maintenir ses mesures de prévention, qu'il obtienne ou non une subvention.

Pour aller plus loin

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle - Légifrance

Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle - Ministère du Travail

Subvention Prévention des risques ergonomiques : de quoi s'agit-il ? - Ameli

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